Sur quel réforme souaiteriez revenir ?
Part Three

Suppression des droits de succession :95 % des successions sont exonérées. Seules les plus grosses successions sont toujours assujetties aux droits de succession, parce qu’il est normal que les plus riches paient des impôts ; chaque enfant bénéficie désormais d’un abattement de 150 000 euros sur sa part ; pour le conjoint survivant, qu’il soit marié ou lié par un Pacs, les droits de succession sont tout simplement supprimés. (fait)
Plan Alzheimer 2008-2012 1,6 milliard (fait)
Franchises médicales (fait).
ANPE/UNEDIC Fusion votée par le Parlement (fait)
Audiovisuel Public :La publicité sera supprimée dans l’audiovisuel public d’ici 2009 (en cours)
Les mises en chantier de logements n’ont jamais été aussi nombreuses qu’en 2007 : 554 000 permis de construire ont été délivrés/ Financement en 2008 de 142 000 logements sociaux, soit trois fois plus qu’en 2000 (engagé)
Enseignants  : moins d élèves donc moins de professeurs. Pour s’adapter à la baisse du nombre d’élèves (40 000 élèves en moins à la rentrée prochaine et 145 000 élèves en moins ces trois dernières années dans le secondaire) les budgets de l’Education nationale, prévoient le non renouvellement de 11 200 postes de fonctionnaires dans les collèges et les lycées. Sur les 8 500 postes d’enseignants concernés, 5 000 seront compensés par des heures supplémentaires permettant aux enseignants d’accroître leur pouvoir d’achat.
Un effort particulier a porté sur la revalorisation du rôle des enseignants. Leur formation dure désormais cinq ans et leurs salaires ont été améliorés, surtout pour les personnels en début de carrière : 170 000 enseignants sont concernés, (jusqu’à la 7e année d’ancienneté) avec 157 € net de plus par mois pour les futursprofesseurs certifiés, 259 € net pour les futurs agrégés.
Enseignement supérieur et recherche : un effort budgétaire sans précédent dès 2008.Dans le projet de loi de finances pour 2008, l’effort budgétaire en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche progresse de 1,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale 2007.
Recherche privée  : triplement du crédit impôt recherche Le triplement du crédit impôt recherche (CIR) figure dans la loi de finances pour 2008. Il avait été annoncé le 24 septembre dernier par Christine Lagarde. Cette réforme s’applique à partir de 2008. La modernisation du CIR vient les incitations pour toutes les entreprises à accroître leur effort de recherche. Le taux du crédit d’impôt passe de 10 à 30% (voire à 50% pour les entreprises demandant à en bénéficier pour la première fois) et il porte sur l’intégralité des dépenses. Le nouveau CIR sera également plus simple à utiliser pour les PME. Cette mesure phare était très attendue par les entreprises innovantes. (fait)
Bourses étudiantes et rémunération des thésards : revalorisation en 2008 Les bourses étudiantes sont augmentées de 2,5% pour l’année universitaire 2007-2008. Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2007, l’allocation de recherche pour les doctorants s’élève à 1 650 € brut par mois contre 1 530 € brut aujourd’hui, soit une augmentation de 8% (fait)
Bourses universitaires  : un 6ème échelon pour les plus modestes Un sixième échelon de bourse universitaire a été créé. Il est destiné à soutenir les 100 000 étudiants les plus défavorisés. Ceux-ci toucheront des bourses plus élevées de 7,2% qu’en janvier 2007 (fait).
Emploi des étudiants  : les revenus d activité des étudiants sont exonérés d impôt sur le revenu.La loi « travail, emploi, pouvoir d’achat » dispose que les revenus du travail étudiant sont exonérés d’impôt sur le revenu à concurrence de trois fois le smic mensuel par an et jusqu’à 25 ans et ce, à partir de l’imposition des revenus de l’année 2007.
Stages  : création d une indemnité minimale.Le décret du 31 janvier 2008 instaure une rémunération minimale pour les stages d’une durée consécutive supérieure à trois mois. En l’absence d’un accord conventionnel plus favorable, le stagiaire doit percevoir désormais au moins 12% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 2,625 euros par heure, ce qui correspond à 399 euros pour 152 heures de travail par mois. (fait)
Construction européenne  : donner des frontières à l Europe.Le Président de la République a rappelé sa volonté de définir clairement les frontières géographiques de l’Europe afin de donner une cohérence aux futurs élargissements de l’Union européenne : « la synthèse entre le  »oui« et le »non" [lors du référendum de 2005 sur la constitution européenne], elle se trouve dans une Europe qui a des frontières, une Europe, je veux le dire, qui ne se dilue pas dans un élargissement sans fin. […] une Europe qui a des frontières, qui ne devient pas à force d’élargissements successifs, une sous-région de l’ONU."
Adhésion de la Turquie : le Chef de l Etat rappelle son opposition."J’ai toujours été opposé à l’entrée de la Turquie dans l’UE, pour une simple et bonne raison : la Turquie n’est pas en Europe«  » a déclaré Nicolas Sarkozy lors de son interview télévisée le 24 avril 2008.
Des libertés publiques renforcées Un justiciable peut désormais saisir le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’il estime que le comportement d’un magistrat est passible d’une sanction disciplinaire. Les magistrats sont dorénavant davantage responsables devant les Français. Les justiciables voient également leurs droits et libertés renforcés par la création d’un défenseur des droits et par la question prioritaire de constitutionnalité, qui leur permettent de contester la conformité d’une loi à la Constitution
La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités donne à ces dernières une réelle autonomie, notamment en matière de gestion budgétaire et de personnel(fait).
Signature avec la Conférence des présidents d’université d’un protocole cadre garantissant une hausse des budgets des universités de 50% sur 5 ans. Cette hausse sera en partie financée par les 3,7 Mds € issus de la cession par l’Etat de 2,5% du capital d’EDF le 3 décembre 2007.
Création de grands campus  : sélection à venir de 10 sites :«  L’opération Campus » en faveur de l’immobilier universitaire a été lancée le 6 février. Ce plan bénéficie d’un effort de financement exceptionnel qui permettra la rénovation des 10 premiers grands projets de campus.
Réforme de la carte judiciaire  ; rien n’avait été fait depuis 1958 (fait) :La loi d’août 2007 prévoit deux moyens de lutte contre la délinquance des mineurs :la création de peines planchers .C’est-à-dire une peine minimale dès la première récidive à partir de 16 ans ;l’excuse de minorité, qui empêchait la justice de traiter un mineur comme un adulte, ne s’applique plus en cas d’une deuxième récidive pour les crimes et délits avec violence ou les agressions sexuelles. Un jeune capable de récidiver une seconde fois en commettant de tels actes est suffisamment adulte pour être traité comme un adulte (fait)
Alors que la crise imposait une maîtrise stricte des dépenses publiques, la justice a vu son budget augmenter : entre 2007 et 2011, il a crû de près de 14 %, pour être porté à plus de 7Mds €. La réforme de la carte judiciaire, qui a réduit le nombre de tribunaux de 1206 à 819, couplée à l’augmentation des effectifs de magistrats (+18 % depuis 2002, soit 1 300 juges supplémentaires), a pour objectif de renforcer l’efficacité de notre justice.Les réformes se poursuivent, avec l’introduction de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels appelés à statuer sur des affaires graves de violences aux personnes et avec la réforme du droit des mineurs destinée notamment à juger plus rapidement les délinquants de moins de 18 ans. Près de 9 400 places nouvelles de prison ont été créées dans 13 nouveaux établissements pénitentiaires ouverts entre 2007 et 2011.
RSA (fait)