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Commentaire de Agor&Acri

sur La loi de 1973 accusée à tort d'être à l'origine de la fin des emprunts gratuits accordés à l'Etat par la Banque de France


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Agor&Acri Agor&Acri 12 mars 2012 14:08

@ liior,

vous défendez l’article avec cet argument :
« L’article explique justement que la loi de 1973 n’empêche pas l’Etat d’emprunter à la banque centrale, tout ceci est expliqué dans l’article 19 de la loi. »

Votre formulation est trompeuse.

La loi de 1973 a fixé (« figé », selon les termes même de l’auteur) des dispositions.
= elle pose donc un cadre contraignant.

L’article 19 ne fait qu’énoncer la procédure susceptible d’aboutir à la modification des dispositions de la loi.
« Ces dispositions, pour être modifiées (à notre connaissance, elles ne l’ont pas été jusqu’en 1993), doivent faire l’objet d’une nouvelle convention passée entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France et approuvée par le Parlement (conformément à l’article 19 de la loi de 1973). »
 
Donc affirmer, comme vous le faites, que la loi de 1973 n’empêche pas l’Etat d’emprunter à la banque centrale,
présuppose que la procédure décrite dans l’article 19 puisse effectivement être initiée, ce qui nécessite l’accord des 2 partis (ministre des finances et gouverneur de la Banque de France)
mais également qu’ elle soit ensuite approuvée par le Parlement.

Est-ce bien le cas ?

Nous n’en savons rien,
puisqu’il se trouve que « à notre connaissance, elles ne l’ont pas été jusqu’en 1993 » (formalisation de l’interdiction dans le Traité de Maastricht)

Mais le simple fait que l’Etat n’ait pas cherché à le faire,
ou qu’il ait peut-être essayé mais sans succès (et sans que l’information ait été divulguée...)
...donne à votre affirmation, liior, une tonalité un peu trop définitive.

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