Une liste électorale étant établie pour chaque bureau de vote, il importe que le périmètre de ces derniers soit défini avant chaque révision annuelle des listes (article L 17 du code électoral).

Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire.

Chaque liste électorale consulaire est préparée par une commission administrative siégeant à l’ambassade ou au poste consulaire, composée comme suit :

1° L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant ;

2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l’Assemblée des Français de l’étranger après chaque renouvellement partiel ; leur mandat prend effet au 1er janvier de l’année suivant ce renouvellement.

Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié à la section consulaire par le représentant de l’Etat avant le 31 août de chaque année. Il prend effet le 1er mars suivant et est pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir de cette date.

Les lieux de vote peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l’Etat jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale. Dans ce cas, il convient d’informer les électeurs de manière suffisante à compter du premier mars, soit en indiquant la nouvelle adresse du lieu de vote sur la carte d’électeur distribuée à compter du 1er mars, soit (la section consulaire en charge de l’organisation du vote ne délivrant aucune carte électorale aux expatriés), par une convocation qui en tient lieu.

Si l’article R25 du code électoral prévoit que la distribution des cartes électorales doit être achevée 3 jours avant le scrutin, les opérations propres à l’élection présidentielle sont organisées selon le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et l’article R25 du code électoral n’en fait pas partie..

La circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct pose pour date limite l’ouverture de la campagne (9 avril 2012). En date du 26 mars 2012, le ministère des Affaires étrangères arrête que la date limite de remise des imprimés des déclarations des candidats prévue à l’article 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 10 avril 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 30 avril 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le second tour. 

En l’occurrence, comme le rappelle Minusabens, le délai fixé par la circulaire du 20 décembre 2007 n’a pas été respecté. Les frais d’organisation d’une élection étant à la charge de l’état il n’existe aucune obligation de posséder une liaison internet privée pour recevoir les communications administratives.
Nos compatriotes de Hong Kong qui ont réussi à obtenir électroniquement l’adresse de leur bureau de vote et la liste des candidats sur un site consulaire n’ont à ce jour pas encore pris possession de l’enveloppe réglementaire prévue par la loi.  

En conséquence, l’arrêté du 26 mars 2012 et le courriel du 17 avril de la section consulaire de l’ambassade de France à Berlin, attestent que les opérations électorales relatives à l’élection présidentielle de 2012 sont irrégulières.

Cette irrégularité avérée peut faire l’objet de la saisine du Conseil constitutionnel.