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Commentaire de ddacoudre

sur Policier une dure mission


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ddacoudre ddacoudre 29 avril 2012 23:32

bonjour gruni

normalement la gendarmerie ne doit plus dépendre du corps d’armé et ont du être rattaché à la police. cela ne se matérialise pas dans les faits puisqu’ils portent toujours la tenu et la dénomination de gendarmerie, mais sur le fond de ta question, le principe est le même, la police et la gendarmerie sont soumis aux sommations d’usage, et aux règles de leur protection de leur existence.
pour avoir affronté les gardes CRS sous l’autorité du commissaire de police, ils adressent une sommation d’usage avant de passer a l’offensive. cela passe inaperçu bien évidement dans certaine situation ou c’est le préfet soit donc l’autorité de l’état qu’il représente et qui coordonne des actions des forces de polices, comme dans des affrontements pour faire libérer la voie publique. l’on doit trouver cela toujours inscrits dans un code de procédure.
de la défense.
je te mets l’article

Article L2338-3

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :

1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;

3° Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;

4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations.

cordialement
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