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Commentaire de soi même

sur Le français râleur : cette qualité que le monde nous envie


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soi même 20 novembre 2014 01:16
La France se dote d’une procédure d’impeachment de son président  19/11/2014




La France est désormais dotée d’un procédure d’impeachment de son président en cas de manquement grave à l’exercice de son mandat, par une loi validée mercredi par le Conseil constitutionnel.

Cette loi prévoit qu’une procédure de destitution peut être engagée à l’encontre du président de la République devant le Parlement réuni en Haute Cour en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat".
Le mécanisme doit être enclenché par 10% des sénateurs ou 10% des députés qui signent une résolution.
L’une des deux chambres adopte alors une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Cette proposition doit être immédiatement transmise à l’autre chambre qui doit l’adopter elle aussi.
Il a fallu douze ans pour que la France adopte cette réforme annoncée en 2002 par le président de droite Jacques Chirac, mais examinée seulement en janvier 2012 par les députés à la fin de la présidence de Nicolas Sarkozy et votée par les sénateurs en octobre dernier.
Le président continue cependant à ne pas pouvoir être poursuivi pénalement pendant son mandat.

http://www.lorientlejour.com/article/896880/la-france-se-dote-dune-procedure-dimpeachment-de-son-president.html
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