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Certes, la cour maintient la nécessité de « protéger le pouvoir judiciaire contre des attaques gratuites et non fondées qui pourraient n’être motivées que par la volonté d’une stratégie de déplacer le débat judiciaire sur le terrain strictement médiatique ou d’en découdre avec les magistrats en charge de l’affaire ». La cour ne se rallie pas non plus aux arguments du Conseil des barreaux européens qui souhaitait que la liberté d’expression des avocats soit calquée sur celle des journalistes. L’avocat ne saurait être assimilé à un journaliste car « leurs places et leurs missions respectives dans le débat judiciaire sont intrinsèquement différentes » : le journaliste est un témoin extérieur chargé d’informer le public tandis que l’avocat est acteur impliqué et au service de son client.

Il reste que la liberté d’expression de l’avocat est une condition de l’indépendance de la profession d’avocat et du fonctionnement équitable de la justice.

Ce n’est qu’exceptionnellement qu’une limite peut passer pour nécessaire : la cour rappelle les efforts des autorités européennes (Recommandation 1814 du conseil de l’Europe en 2007) pour aller vers une dépénalisation progressive du délit de diffamation. Elle note l’effet dissuasif pour la liberté d’expression d’une sanction pénale même modérée ; elle considère qu’en l’espèce, la sanction n’était pas modérée et regrette que la qualité d’avocat de Me Morice ait servi de base à une aggravation des sanctions.

En conclusion, la grande chambre de la CEDH, dans cet arrêt rendu à l’unanimité par 17 juges, décèle dans la condamnation pénale de Me Morice une ingérence disproportionnée dans son droit d’expression, ingérence qui n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Les sommes allouées à l’avocat de notre collègue Elisabeth Borrel démontrent s’il en était besoin l’ampleur de l’atteinte portée à ses droits.