@F-H-R

Je crois que vous n’avez pas mesuré combien l’article 106 du TFUE condamne à mort tous les EPIC français (Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial). La poste en est un, la SNCF également. Je vous livre deux liens. Le premier l’article 106, lisez le tranquillement et comprenez sa portée. Le second un commentaire d’avocats.

L’Union européenne a condamné tous les services publics à la française. Tous les services publics qui ont une activité économique ne peuvent plus être supportés par l’Etat, ils doivent, « tous », être soumis à la concurrence ! Comme vous le dîtes si bien « c’est impressionnant comme c’est simple » ! Je pense que vous ne connaissiez pas l’article 106 du TFUE. Examinez attentivement ce qui s’est passé pour l’ex SNCM. L’Etat français a été condamné par la cour de justice de l’union européenne pour avoir soutenu cette compagnie, qui était un EPIC. La SNCM a aujourd’hui disparu. C’est ce qui attend la SNCF. Les transports ferroviaires doivent passer dans le giron du privé. Les prix seront plus élevés, mais, vous avez raison, les cheminots seront payés au SMIC. Le voyageur y perdra également, c’est certain puisque l’affaire privée consistera à nourrir les actionnaires.

Ceci signe donc la mort des services publics et de la SNCF comme on la connait. Ce que je vous disais dans mon autre post est la réalité qui se profile pour tous les cheminots. Leur emploi et leur salaire vont être « précarisés » dès l’instant où la concurrence entrera en jeu.

Cette affaire est bien dissimulée aux Françaises et aux Français, dont vous faites partie. Terminés les services publics. Il faut bien en avoir conscience. En restant dans l’UE, les services publics à la française n’auront plus lieu d’être.

http://www.august-debouzy.com/sites/www.august-debouzy.com/files/Version%20PDF.pdf

Article 106

(ex-article 86 TCE)

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.