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Commentaire de Ar zen

sur Une bouffée d'air frais pour la France Insoumise


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Legestr glaz Ar zen 13 novembre 2017 15:01

@Fergus

Vous écrivez : « les membres de l’Union européenne seraient de facto contraints d’engager des réformes.... »

Prenez plutôt connaissance de la Constitution française et comprenez « qu’un tel gouvernement » ne pourrait pas, en France, appliquer le programme de la FI parce que de nombreux projets seraient jugés anticonstitutionnels. 

C’est donc très exactement l’inverse de ce que vous écrivez qui se passerait. Les lois et règlements d’un « tel gouvernement » seraient jugés anticonstitutionnels par le C.C. Mais votre « naïveté est touchante » !

Si vous voulez bien vous renseigner, vous découvrirez que les décisions du Conseil constitutionnel s’appliquent à tous et que celles-ci vont, depuis des années, dans le sens de la protection de la jurisprudence produite par l’UE. Les traités, les directives et les règlements européens sont supérieurs aux lois nationales, Fergus ! (numérique, Arcelor, les OGM, Uber, EDF....)



Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. 

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. 

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

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