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Commentaire de Garibaldi2

sur Divorce : Faut-il maintenir la prestation compensatoire ?


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Garibaldi2 9 décembre 2017 12:35

@cevennevive

Les enfants n’ont pas obligation de payer s’ils refusent la succession :

’’Antérieurement, les héritiers qui acceptaient une succession, devaient payer celle-ci, sur les biens recueillis, y compris sur leur biens personnels en cas d’insuffisance d’actif. Cette obligation était vécue comme injuste par ces derniers.

Depuis la Loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, les choses ont changé. La prestation incombe désormais à la succession, aux héritiers du débiteur ; elle sera payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.

A) La transmission d’une dette successorale

Cette prestation compensatoire entre dans le passif du patrimoine d’un des époux et de ce fait oblige ses héritiers (ex enfants, nouvelle épouse) ; lesquels peuvent se voir contraints de la verser en cas de décès à l’ex-conjoint dès lors qu’ils recueillent la succession.

La prestation compensatoire est prélevée sur la succession, avant tout partage.

En cas d’insuffisance d’’actif successoral, tous les héritiers et légataires particuliers, y sont tenus proportionnellement à leur part dans la succession.

Pour échapper à cette obligation, il conviendrait purement et simplement de renoncer à l’héritage.’’

Lire : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/deces-conjoint-sort-prestation-compensatoire-13566.htm


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