Commentaire de Garibaldi2 sur Divorce : Faut-il maintenir la prestation compensatoire ?

Commentaire de Garibaldi2

sur Divorce : Faut-il maintenir la prestation compensatoire ?

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Garibaldi2 10 décembre 2017 06:15

@cevennevive

Mon commentaire visait à rectifier : ’’Comment peut-on demander aux éventuels descendants de cet époux de continuer de payer ?’’

La nouvelle loi est quand même préférable à l’ancienne.

Je ne comprends pas votre phrase sur les droits de succession, bien entendu que les droits de succession vont à l’état ; vous ne confondez pas avec le montant de la succession qui va à l’état s’il n’y a pas d’héritier ?

Avec la nouvelle loi, si le montant de la succession est important, les héritiers peuvent négocier un solde de tout compte avec le/la bénéficiaire de l’allocation, en échange pour eux de l’acceptation de la succession, le/la bénéficiaire recevra un montant forfaitaire.

N’oubliez-pas que dans le cas où le bénéficiaire a des revenus faibles, hors la prestation, les enfants doivent assistance (’’obligation alimentaire’’) à leur père et/ou mère, sauf cas d’indignité ou autres, prestation compensatoire ou pas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

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