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Commentaire de Ar zen

sur PARADIS FISCAUX : le gap entre la liste européenne et la liste OXFAM


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Legestr glaz Ar zen 12 décembre 2017 14:20

@Le421

Tant qu’il existera des possibilités de transfert sans contrôle de capitaux à travers le monde, il sera impossible de lutter contre les « paradis fiscaux ». 

C’est l’article 63 du TFUE qui interdit toute « restriction » aux mouvements de capitaux entre Etats membres et entre Etats membres et Etats tiers. 

Rester dans l’UE c’est adhérer à l’idée des paradis fiscaux. Tous ceux qui ne veulent pas sortir de l’UE acceptent donc, de facto, le processus bien rodé de l’évasion fiscale. 

L’astuce : une entreprise n’a pas l’obligation de déclarer ses comptes à l’étranger  !


Si vous placez vos avoirs dans une société offshore, c’est cette société qui sera titulaire du compte bancaire. Or – et c’est qui fait tout l’attrait de l’offshore dans l’évasion ou la fraude fiscale – la loi oblige à déclarer un compte à l’étranger si le détenteur est une personne physique, pas si c’est une personne morale, c’est-à-dire une entreprise. Une entreprise n’a pas l’obligation de déclarer ses comptes à l’étranger. Ainsi, dans le cadre de l’évasion fiscale, c’est une entreprise sise aux Bahamas ou aux Seychelles qui sera titulaire de votre compte bancaire, alors que l’utilisateur de ce compte sera en fait la personne physique, vous qui avez créé cette société et qui en êtes le bénéficiaire réel. A ce titre, vous pourrez utiliser le compte de ladite société sans que votre nom soit mentionné. En somme, la personne physique est cachée derrière la personne morale.


Pas si compliqué que ça finalement !


Article 63

(ex-article 56 TCE)

1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. 

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