Commentaire de Ar zen sur Une loi visant à lutter contre les « fake news » est inconstitutionnelle

Commentaire de Ar zen

sur Une loi visant à lutter contre les « fake news » est inconstitutionnelle

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Ar zen 5 janvier 2018 11:43

@Fergus

Loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Le contenu de cette loi est le poste avancé de la nouvelle carte des régions en France. Dans cette loi est inscrit le démantèlement de la France. Elle détermine une autonomie véritable des régions au détriment de l’Etat français.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000601882&dateTexte=&categorieLien=id

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