La procédure criminelle de l’Ancien régime est intéressante parce qu’on y prévoyait d’extorquer des aveux sous la torture, ce qui est pour nous une monstruosité.
Or quand on lit les règlements et les circulaires annexées au Code de justice criminelle, on s’aperçoit que c’était extrêmement bien encadré.
Il n’y a que le juge qui pouvait décider qu’un accusé serait soumis à la question. Pour cela il fallait comme condition :
1°) Qu’il est un faisceau de présomptions très fort,
2°) Qu’il soit constaté l’impossibilité d’apporter la preuve autrement.
Le juge devait alors rédiger un arrêt dans lequel il faisait ces constats et rédigeait trois questions qui devaient être probantes. Une question du type « Est-ce vous qui avez violé et tué la victime » n’était pas probant. Il fallait faire avouer au présumé coupable des circonstances de fait que seul le coupable pouvait connaître, comme par exemple la nature de l’arme et dire où elle se trouvait.
Il y avait deux sortes de tortures : le supplice de l’eau avec ou sans extension, et si la personne était d’une constitution ne permettant pas de le supporter, les brodequins : on entourait les mollets avec des planchettes serrées dans une corde permettant de serrer les planches et de provoquer de la douleur. Il n’y avait aucune autre torture ou contrainte autorisée.
Le juge assistait avec un médecin qui faisait une visite médicale avant et après, et remettait un procès verbal, avec un greffier, avec deux gardes et avec le bourreau qui était seul à pouvoir effectuer ce genre d’opération. Il y avait aussi une matrone quand il s’agissait d’une femme. Il ne pouvait pas y avoir de conseil pendant cette phase de l’instruction. La question avait été débattue lors des travaux préparatoires de l’Ordonnance criminelle sous Louis XIV : il avait été décidé que pendant l’instruction, un accusé n’avait rien d’autre à faire que de dire ce qu’il savait du point de vue des faits, et qu’il n’y avait pas besoin de conseil juridique pour cela.
Le juge posait trois fois la première question, en l’absence de réponse on procédait à la contrainte. Le greffier notait les questions, les réponses, et toutes les choses dites pendant la séance. Le médecin pouvait exiger l’interruption.
Une fois les trois questions posées, le greffier dressait un procès verbal.
Si la procédure de question n’était pas concluante, l’accusation était définitivement purgée, et le juge devait prononcer la personne innocente.
Il était impossible par la suite d’utiliser d’autres preuves pour soutenir ou recommencer l’accusation.
Par rapport aux coups de bottins, privation de sommeil, épuisement, stress, et autres sévices physiques ou psychologiques faits dans les commissariats ou les gendarmeries, sans aucun cadre et sans que ce soit enregistré, je trouve que c’était finalement plus juste et plus probant. Le système actuel est très hypocrite.
