Commentaire de Coriosolite
sur Référendum d'initiative partagée ou requiescat in pace
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@Fergus
Bonjour,
Ce qui est soumis à référendum est une proposition de loi.
Si elle obtient le soutien de 4.7 millions d’électeurs, cette proposition de loi entrera dans la procédure législative classique.
C’est à dire soumise à l’examen puis au vote du Parlement. Donc à un examen successif par chacune des 2 chambres.
Et en cas de désaccord entre les 2 chambres, l’Assemblée Nationale statue définitivement.
Donc le seul cas ou le référendum peut et doit se tenir, c’est si aucune des 2 chambres ne se saisit de la proposition de loi dans les 6 mois qui suivent la validation du nombre de signataires.
Une fois qu’une chambre s’est saisie de la proposition, soit, à l’issue de la procédure législative, la proposition de loi est rejetée, soit elle est adoptée.
En conséquence dans ces 2 cas (adoption ou rejet), pas de référendum.
Cordialement
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