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Commentaire de Garibaldi2

sur Affaire Jeffrey Epstein : Marlène Schiappa recadrée par la ministre de la justice réagit


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Garibaldi2 22 août 2019 08:38

@tashrin

Vous avez écrit : ’Vous évoquez peut etre le juge d’instruction, dont le fonctionnement est différent chez nous et aux states’’ . IL N’Y A PAS DE JUGE D’INSTRUCTION AUX USA ET POURTANT VOUS ÉCRIVEZ QU’IL Y EN A UN DONT LE RÔLE EST DIFFÉRENT.


Le procureur de la république n’est pas totalement libre de l’opportunité des poursuites puisque, dans le cas d’un classement sans suite quand il a été informé d’une infraction, soit directement, soit par plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, on peut alors saisir directement le doyen des juges d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798

On peut également dans certains cas citer directement l’auteur d’une infraction devant le tribunal compétent pour juger une contravention ou un délit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798

’’Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

À l’audience, leur parole est libre.’’

Article 5 de l’ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 5 février 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000, 339259

’’Les magistrats du Parquet sont placés sous le contrôle et la surveillance de leurs chefs hiérarchiques. De plus, ils sont placés sous l’autorité du garde des Sceaux (le ministre de la Justice). Les magistrats du Parquet ne sont donc pas indépendants (contrairement aux magistrats du siège, censés l’être).

Bon à savoir : cependant, lors des audiences devant les tribunaux, la parole des magistrats du Parquet est libre. Cela signifie qu’en théorie, ils peuvent y exprimer leurs opinions personnelles et non pas obligatoirement des opinions qu’ils auraient reçu instruction de défendre.’’

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/664529/magistrat-du-parquet

Vous ne connaissez rien au droit. Point.

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