Commentaire de njama
sur Covid-19 : mais pourquoi certains traitements ne sont-ils pas autorisés ?
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Mise à jour, une info pour la médecine de ville passée inaperçue dans les médias (ou délibérément
Les médecins de ville peuvent prescrire de l’hydroxychloroquine,
selon Maître Krikorian, qui explique une décision du Conseil D’État
25/04/2020 Maria Lanfranchi
C’est ce qui résulte d’une décision du Conseil d’État en date du 22
avril, selon Maître Krikorian, qui a déposé une requête en référé
suspension[…]
L’avocat marseillais cite ainsi le juge des référés qui « y indique très
clairement, au vu notamment de l’article L. 5121-12-1, I du Code de la
santé publique (CSP) , expressément visé par ma requête, que
l’hydroxychloroquine peut être actuellement prescrite par des « médecins
de ville » ( § 7 ) et n’exclut pas, dans l’avenir, « une prescription
beaucoup plus large, sur le fondement de l’article L. 5121-12-1 du code
de la santé publique, de l’hydroxychloroquine aux patients atteints de
covid- 19. » ( § 8 ).
« L’objet du litige se déplace, donc, du terrain de la légalité vers
celui de la responsabilité, ce qui paraît cohérent, puisque c’est en
conscience et responsabilité que le législateur demande au médecin de
prescrire la spécialité pharmaceutique dans une autre indication que
celle retenue pour la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché
» précise Maître Krikorian.
Un autre conflit pourra ainsi se déplacer entre la prescription du
médecin et le refus de dispensation du pharmacien. Cela pourra se
résoudre par l’intervention de leurs ordres respectifs.
Pour Maitre Krikorian « il appartient, désormais, au Gouvernement, en
application de l’article L. 3131-15, 9° CSP, « En tant que de besoin » ,
de prendre les mesures permettant sa mise à disposition effective »
c’est à dire de produire le médicament en quantité suffisante
Conseil d’État
N° 439951
lecture du mercredi 22 avril 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041820848
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