Commentaire de Régis DESMARAIS sur Le Conseil constitutionnel signe l'acte de décès de la République

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Commentaire de Régis DESMARAIS

sur Le Conseil constitutionnel signe l'acte de décès de la République

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Régis DESMARAIS 6 août 2021 23:01

@véronique
Réflexion faite, votre lecture est pertinente. Toutefois, il sera utile de voir comment cela sera transposé par le décret d’application. A surveiller !

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