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Commentaire de tashrin

sur Qui a sabordé l'Etat de droit en France ? Mmes Mrs les parlementaires, abrogez la « loi sanitaire » !


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tashrin 28 octobre 2022 12:31

Effectivement

Et l’on pourrait également aborder d’autres principes en theorie immuables de notre droit qui ont été jetés aux orties 

  en theorie, une sanction pénale ne peut intervenir qu’après une décision d’un juge (les manifestants étaient retenus en l’absence de tout controle judiciaire, par application détournée du regime de la garde à vue)

  en theorie on ne peut sanctionner que quelqu’un qui a commis une infraction, pas sur une présomption d’une action supposée à venir

  on a restreint les libertés de personnes qui n’avaient contrevenu à aucune regle de droit, aucune loi n’obligeant la vaccination

  on a instauré un appartheid au sens juridique du terme (distinction des droits et devoirs de citoyens basée sur des critères en dehors de tout cadre juridique)

  Atteinte dernièrement au droit de propriété, qui n’existe plus visiblement (confiscation des avoirs d’oligarques russes juste parce qu’ils etaient russes...)

  Défaillance totale des chaines de controle : le conseil d’etat et le conseil constitutionnel avaient pour mission d’empecher ces derives

  abandon du consentement éclairé en matière medicale

  etc etc...

Ces gens sont des fous, dangereux


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