@Astrolabe

Bonjour à tous.

Je profite lâchement d’une ruse pour poster ici une info importante concernant l’accident grave dont Pierre Palmade serait à l’origine.

Dans cet accident il y a eu plusieurs blessés graves, dont une femme enceinte qui a perdu son futur enfant.

Aussitôt le procureur de la république de Melun décide d’ouvrir une enquête pour chef d’homicide involontaire.

Etrange qu’un procureur ne connaisse pas cette décision :

Cour de cassation chambre criminelle, 25 juin 2002, no 00-81359, Procureur général près la Cour d’appel de Versailles.

L’incrimination d’homicide involontaire d’autrui prévue par l’article 221-6 du Code pénal ne s’applique pas à l’enfant à naître, au foetus. C’est ce qu’avait jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 3 juin 1999, confirmé par l’Assemblée plénière le 29 juin 2001. Cette jurisprudence est maintenant établie puisqu’un nouvel arrêt a été rendu dans le même sens par la chambre criminelle le 25 juin 2002, malgré la résistance de certaines cours d’appels. Les décisions de la Cour de cassation se fondent sur le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, qui ne prévoit pas que la mort du foetus puisse être qualifiée de mort d’autrui. La non-application de la loi pénale au décès du foetus, même si celui-ci intervient quelques secondes avant l’accouchement, alors qu’elle sera applicable à l’enfant qui décède quelques secondes après l’accouchement aboutit à des incohérences et à des inéquités. Seule une intervention du législateur pourra y mettre fin.

https://www.labase-lextenso.fr/petites-affiches/PA200218103

J’espère qu’on ne va pas tenter de criminaliser l’IVG en utilisant ce tragique accident comme prétexte, car parler d’homicide involontaire (l’accident) entraîne de facto la possibilité d’homicide volontaire (l’IVG).

Est-ce clair pour vous ?

Merci à l’auteur de m’accepter dans cette file.