Commentaire de Eric F sur Lettre publique à M. Laurent Fabius, Président du Conseil Constitutionnel

Commentaire de Eric F

sur Lettre publique à M. Laurent Fabius, Président du Conseil Constitutionnel

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Eric F 3 avril 2023 15:58

@Fergus
Pas seulement les pays occidentaux. Mais dans le cas présent, la procédure parlementaire utilisée est constitutionnellement douteuse, passer une réforme à long terme dans un budget rectificatif sur l’année en cours. C’est selon moi ce subterfuge qui devrait être jugé anticonstitutionnel, et l’ensemble des mesures hors budget 2023.

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