Commentaire de Eric F
sur Commission mixte paritaire et adoption de la loi Immigration
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1° Le texte issu de la ’’Commission Mixte Paritaire’’ -mais avec en coulisse des négo avec la première ministre-, et directement mis au vote sans débat, n’est PAS le projet gouvernemental, mais très étroitement issu de texte du Sénat (qui l’avait fortement durci).
2° L’annonce par Macron avant le vote que dans le cas où le texte serait adopté en nécessitant les voix RN, alors il ne sera pas promulgué et reviendrait pour nouvelle délibération (art10) est un coup de canif dans la constitution : aucune disposition ne permet de ’’peser’’ les votes, mais juste de les compter.
3° La déclaration ce midi en fin de conseil des ministres par le porte parole du gouvernement (O Véran) fait maintenant un clin d’oeil à gauche après le vote à droite.
Le gouvernement politique va jouer maintenant avec le ’’gouvernement des juges’’ en faisant retoquer par le Conseil Constitutionnel [dont on a constaté son absence d’indépendance lorsqu’il a entériné les violations des droits élémentaires avec les confinements répétitifs et le pass] les dispositions qui ne figuraient pas dans le projet initial.
4° On discute sur la nécessité de réformer la constitution pour inclure la suprématie du droit national sur les traités afin de restreindre le nombre de nouveaux arrivants ou leurs droits, mais alors comment on fait les autres pays ? Il existe des dispositions tels que ’’clause de sauvegarde’’, ’’menace sur la sécurité nationale’’ etc.. Pour établir que le droit d’asile pour être recevable doit avoir été accordé avant de pénétrer sur le territoire national (actuellement c’est l’inverse), cela peut relever de la procédure administrative. Fixer un numérus clausus de nouvelles arrivées ou dossiers d’asile ne devrait pas non plus nécessiter de changer la constitution.
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