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Commentaire de tashrin

sur Dénoncer une fraude fiscale, ça peut rapporter gros


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tashrin 13 mars 17:06

@titi
Eeeeet non
Ca s’appelle un abus de droit, et ca consiste à détourner l’esprit de la loi pour la respecter tout en obtenant un resultat contraire à son objectif initial
Ici pour la définition generale
Ici pour le volet fiscal


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