Dénoncer une fraude fiscale, ça peut rapporter gros
Connaissez-vous le dispositif des aviseurs fiscaux ?
A titre expérimental, la loi de finances pour 2017 avait introduit la possibilité de rémunérer les informateurs du fisc, qui dénonçaient une infraction susceptible de donner lieu à des redressements fiscaux particulièrement lourds.
Progressivement, ce dispositif a été étendu à tout type de fraudes, à condition toutefois que le montant des droits éludés soit supérieur à 100.000 euros.
La loi de finances pour 2024 a pérennisé ce dispositif.
Cet article a pour objet de définir ce qu’est un aviseur fiscal, et d’expliciter le champ d’application du dispositif depuis le 1er janvier 2024.
1) Définition et champ d’application du dispositif des aviseurs fiscaux
Un aviseur fiscal est un informateur de l’administration fiscale.
Son rôle est d’informer les services fiscaux d'une infraction commise par un contribuable.
Dans un premier temps, les infractions visées par l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales concernaient celles commises dans un cadre international (à savoir la fraude fiscale internationale).
Puis, à compter du 1er janvier 2020, les informations des aviseurs fiscaux, - pouvant donner lieu à une rémunération -, ont été étendues aux infractions commises en matière de TVA.
Le dispositif a ensuite été généralisé aux infractions les plus graves (infractions pouvant donner lieu à des redressements fiscaux excédant 100.000 euros ou justifiant l’application d’amendes fiscales spécifiques en cas notamment d’activité occulte).
La loi de finances pour 2024 a pérennisé le dispositif des aviseurs fiscaux, en cas de signalement d’infractions fiscales portant sur des droits éludés d’un montant supérieur à 100.000 euros.
En pratique, l’aviseur fiscal est un indic du fisc. Il doit nécessairement s’agir d’une personne étrangère aux administrations publiques.
Pour pouvoir bénéficier d’une rémunération, l’aviseur fiscal doit fournir des renseignements ou des informations mettant à jour un comportement frauduleux d'un contribuable.
C’est la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) qui se charge de collecter et de conserver (dans un cadre strictement confidentiel) les documents relatifs à l’identité des aviseurs fiscaux.
C’est également la DNEF qui conserve les informations concernant le montant et les modalités de leur rémunération.
Il sera fait observer qu’il n’existe actuellement aucun barème concernant la rémunération des aviseurs fiscaux. Cette rémunération varie au cas par cas, en fonction notamment du montant estimé des droits éludés par les contribuables dénoncés.
2) Les nouvelles règles découlant de la loi de finances pour 2024
Le dispositif a donc été pérennisé par l’article 123 de la loi de finances pour 2024.
Cet article prévoit que l’administration fiscale peut rémunérer les aviseurs fiscaux, dès lors que les informations communiquées mettent en lumière des manquements, infractions, ou manœuvres d’un contribuable pour échapper à l’impôt.
En pratique, les infractions concernent celles pouvant donner lieu aux sanctions prévues en cas d’activité occulte, d’insuffisance de déclaration, de transferts de fonds vers l’étranger ou en provenance de l’étranger, ainsi que celles prévues en matière de facturation.
L’aviseur fiscal peut obtenir une rémunération si ses informations mettent à jour un manquement ou une infraction concernant des droits éludés d’un montant minimal de 100.000 euros.
L’article R 10-0 AC-1 du livre des procédures fiscales prévoit que c’est la DGFIP qui se charge d’indemniser les aviseurs fiscaux.
Que pensez-vous de ce dispositif ? N’hésitez pas à laisser vos commentaires à ce sujet.
24 réactions à cet article
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Cahuzac n’a qu’à bien se teenir : son voisin ne le quitte pas des yeux
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@S. Lampion
Sinon celà va se Corser pour lui. -
Connaissant le tropisme naturel des français d’envoyer leurs contemporains aux galères, même sans rétributions...
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C’est toujours le même refrain de la part des libéraux, nous faire croire que ça y est, cette fois on va sérieusement s’occuper de la fraude fiscale. C’est sûr que quand depuis des années, on donne des subventions comptées en milliards aux grandes entreprises sans fléchage ni évaluation et contrôle (au secours les normes !!!), il faut bien avoir l’air de s’occuper un peu de la fraude fiscale. Merci Sarkozy, Hollande, Macron.
→La grande arnaque du « jour de libération fiscale » (publié le 09/01/2024 Par Olivier Berruyer).
« Le niveau de dépenses publiques est une tarte à la crème du débat médiatique monopolisé par les néolibéraux, qui ne cessent de faire passer notre pays pour une sorte d’enfer fiscal où les citoyens, et surtout les plus riches, seraient maltraités par un État obèse dont les impôts matraqueraient le secteur privé, toujours présenté comme étant le seul « productif ».
https://elucid.media/economie/grande-arnaque-jour-liberation-fiscale
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Grâce à Macron, ça va balancer chez les hyper-riches. Plus besoin de prélever 20 milliards de plus sur les pauvres. Quel génie ! Et socialiste en plus, le Macron.
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et en plus mon voisin écoute Radio Londres
BEURK !
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Sauf si tu dénonces un Macron, la c’est toi qui sera dans la merde ....
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À part le caractère sournois du comportement, qui n’est pas la manière habituelle d’agir des gens « normaux » (hors 0,1 %), je ne suis pas offusqué qu’on puisse dénoncer, pour le coup, de vrais anti-patriotes ou anti-humanistes (pour faire plaisir et à la droite et à la gauche).
D’autant plus, qu’il est dans la nature même des 0,1 %, par le truchement du « business are usual », que de produire de la délation si cela peut améliorer sa fortune.
Évidemment, on n’échappera pas à la rodomontade de ceux qui nous ferons remarquer que ce n’est pas forcément des riches qui seront dénoncés.
Qu’ils se rassurent, je n’ai nullement l’intention d’ignorer les effets collatéraux, et comme je le répète, l’objectif est les 0,1 %
Pas de cadeaux pour ces gens-là.
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Pas besoin de dénoncer, prenez les 100 entreprises ayant fait les plus gros profits, et les 100 plus grosses fortunes, envoyez un contrôleur au hasard, vous ferez mouche à tous les coups.
Mais ils bénéficient des services des 100 meilleurs avocats fiscalistes, et ils seront ’’blanchis’’ (c’est ça le blanchiment).-
@Eric F
Vous confondez la fraude qui est délictueuse, et l’optimisation qui ne l’est pas.
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@titi
La fraude emprunte parfois les méandres de l’optimisation, la marge est étroite ! -
@Eric F
Non.
Soit c’est légal, soit c’est illégal. -
@titi
Eeeeet non
Ca s’appelle un abus de droit, et ca consiste à détourner l’esprit de la loi pour la respecter tout en obtenant un resultat contraire à son objectif initial
Ici pour la définition generale
Ici pour le volet fiscal -
@L’auteur
Bof.
Nous allons arriver à une société sans cash : tout paiement passera par une banque.
La dématérialisation des factures sera bientot étendue à toutes les entreprises (sep.2026), ce qui lui permettra en plus de pister les flux de TVA (comme l’a fait l’Italie)
Avec la généralisation du tout numérique, l’Etat croise déjà beaucoup de données et en croisera encore plus.
J’ai du mal à voir ce que la dénonciation apportera de plus.
Sauf Mme Michu qui va dénoncer son voisin artisan lorsqu’il changera de voiture.
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@titi
Il restera les fausses factures, les montages entre filiales de différents pays, les entreprises fictives, etc. Et puis, quid des crypto monnaies, on a le droit d’en acheter, et leur usage n’est pas traçable. -
@Eric F
La dématérialisation est sensée justement lutter contre les fausses factures, puisqu’elle concernera tous les flux inter entreprise.
Les crypto monnaies, aujourd’hui, vous ne pouvez rien acheter avec ou presque.
A un moment donné il faut les échanger contre du « bon argent ».
C’est une opération qui laisse des traces, vu que tous les intermédiaires récupèrent quelques %. -
@Eric F
Meme pas
La dematerialisation est en cours dans les entreprises, et d’ici peu, toutes les transactions seront systematiquement connues du fisc, et toutes les declarations seront préremplies comme pour les impots avec la DSN
Sachant que la fraude à la TVA est le principal poste financier concerné
Les crypto c’est mort depuis longtemps : Blackrock a fait une enorme opé sur le bitcoin, et en dehors des plate- formes officielles dont l’interet du coup est limité, vous prenez le risque de vous faire barboter vos avoirs sans aucune securisation possible
https://www.cointribune.com/bitcoin-blackrock-devient-le-plus-grand-detenteur-de-la-crypto/ -
@tashrin
"vous prenez le risque de vous faire barboter vos avoirs
"
Ca fait des années que j’entends que les crypto c’est fini.
C’est tellement fini, que le fisc vous oblige à déclarez vos Wallets comme des comptes détenus à l’étranger.
Le fisc, lui, y croit encore.
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@titi
qu’ils y croient ou pas, le fisc veut sa part, ca n’a rien à voir
Crypto ou non, c’est dans votre patrimoine, le fisc s’en fout, il veut sa gratte -
D’après Les Echos,
« ...L’une des évaluations sommaires possibles de l’écart fiscal en France pourrait être de 7 à 27 milliards d’euros par an pour les impôts des particuliers...En prenant en compte tous les impôts perçus par l’Etat, la fourchette serait encore plus large et comprise entre 30 et 100 milliards d’euros... »
Soit c’est bidon, soit ça vaut le coup de se pencher sur le magot, même si le moyen déplaît car la dénonciation n’est pas dans nos gènes
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@L’apostilleur
"L’une des évaluations sommaires possibles
«
Qu’est ce que veut dire »évaluation sommaire possible" ?
Evaluation faite par qui ?Questions purement réthorique.
La question de la fraude est un marronier : tous les ans la presse reprend les chiffres du syndicat Solidaire, qui est le seul a publier une évaluation de la fraude.
La cour des comptes s’est prononcée sur le sujet : d’après elle seule une évaluation de la fraude à la TVA est possible.
Le reste c’est de la flûte.
L’évaluation de la fraude, même fantaisiste par un obscur syndicat très à gauche, arrange tout le monde.
Elle laisse croire que, finalement, la France peut continuer à dépenser n’importe comment, et que son seul problème est un problème de recettes.Alors que ce n’est pas le cas.
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Une autre solution serait d’autoriser la création de sociétés « chasseurs de prime ».
Les notaires utilisent leurs cousins lorsqu’il font faire des recherches d’héritiers par des officines qui se rétribuent sur une part de l’héritage.
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@ l’auteur
Question qui est le pire, celui qui vole plus de 100 millions au pays ou celui qui le dénonce ?
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J’ai dénoncé mon voisin car il mettait de la sauce sur ses pates .....
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