@Decouz

Ref.

https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/2024-05/240520-panel-report-eng.pdf

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Voici la conclusion du rapport du Panel d’experts retenus par le Procureur de la Cour Pénale Internationale. :

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34. Le Panel est unanimement d’accord avec le Procureur sur le fait que les demandes de mandats d’arrêt d’arrestation, les mandats d’arrêt et les documents soumis par le Procureur à l’appui de chaque demande, démontrent qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la Cour est compétente pour les crimes énoncés dans les demandes de mandats d’arrêt, que ces crimes ont été commis et que les suspects en sont responsables. et que les suspects en sont responsables.
35. Ayant examiné attentivement les demandes de mandats d’arrêt, les preuves sous-jacentes présentées à l’appui des demandes et le processus du Procureur, le Panel est convaincu que que le processus a été équitable, rigoureux et indépendant et que les demandes de mandats d’arrêt du Procureur de mandats d’arrêt sont fondées sur le droit et les faits.
36. Bien que ce soit le point de vue du Panel, le Panel est conscient que la décision de délivrer des mandats d’arrêt appartient aux honorables juges de la Cour. mandats d’arrêt revient aux honorables juges de la Cour.
37. Enfin, le Groupe d’experts se félicite de la déclaration du Procureur selon laquelle l’enquête sur les crimes commis en Israël et en Palestine est en cours et que des demandes sont susceptibles d’être faites en relation avec des charges et/ou des suspects supplémentaires en Israël et en Palestine. en relation avec des charges et/ou des suspects supplémentaires dans un futur proche. Le Panel est d’accord avec le Procureur pour dire que des enquêtes supplémentaires sont justifiées, et espère que les victimes et les témoins choisiront de se manifester pour soutenir le processus d’enquête. victimes et les témoins choisiront de se manifester pour soutenir les enquêtes en cours.