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Commentaire de Legestr glaz

sur En réponse au faux « débat des européennes » : « C'est la France qui fait l'Europe et non pas l'inverse » - Pierre De Gaulle


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Legestr glaz Legestr glaz 25 mai 2024 07:06

@Luniterre

copié-collé : « Non : contrairement à ce que vous affirmez le droit constitutionnel français prime sur le droit international ».

Vous vous mélangez les pinceaux. Les traités européens TUE et TFUE, ne font pas partie du « droit international ». C’est terrible de se tromper comme ça.

Vous n’avez pas saisi le sens de la « supranationalité ».

... (La Toupie) L’adjectif supranational qualifie ce qui se place au-dessus des nations, de leurs gouvernements, de leurs institutions. Est supranational ce qui dépasse les souverainetés nationales.
Les organisations supranationales sont pourvues de pouvoirs de décision à l’égard des Etats membres et de leurs ressortissants.

Exemple : L’Union européenne édicte des normes (règlements et directives), dans ses domaines de compétence, qui ont primauté sur le droit national (droit interne) des États membres et s’appliquent automatiquement.« ...

Est-ce que vous comprenez ce dernier paragraphe ?

Article 88-1 de la Constitution française : 

 » La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007."...

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