@Luniterre
Vous venez de prouvez que le droit français est soumis au droit européen.
J’ai comme l’impression que vous n’y comprenez rien. Dommage. Continuez à rêver.
Dans le dernier lien que vous citez, que vous n’avez visiblement pas lu ou pas compris :
« 2 Aux termes de l’article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». Ainsi tant la transposition en droit interne d’une directive de l’Union européenne que le respect d’un règlement de l’Union européenne, lorsqu’une loi a pour objet d’y adapter le droit interne, résultent d’une exigence constitutionnelle. »
3 Il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution d’une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l’Union européenne, de veiller au respect de cette exigence. Il en va de même pour une loi ayant pour objet d’adapter le droit interne à un règlement de l’Union européenne. Toutefois, le contrôle qu’il exerce à cet effet est soumis à une double limite. En premier lieu, la transposition d’une directive ou l’adaptation du droit interne à un règlement ne sauraient aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti. En l’absence de mise en cause d’une telle règle ou d’un tel principe, le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive ou des dispositions d’un règlement de l’Union européenne. En second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l’article 88-1 de la Constitution qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer ou le règlement auquel elle adapte le droit interne. En tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d’exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel.«
Si vous ne comprenez pas, c’est pas grave. Pour »satisfaire" aux exigences européennes, c’est la Constitution française qui est modifiée ! Vous ne tenez pas compte des réalités !
La constitution française a été modifiée à 23 reprises depuis sa promulgation en 1958.
- Une seule fois, en octobre 1962, en utilisant l’article 11 et la voie référendaire, instituant l’élection du président de la République au suffrage universel en remplacement du collège des grands électeurs.
- Vingt deux fois en utilisant l’article 89. Au cours de ces 22 reprises, une seule fois le peuple a été sollicité par référendum, à savoir en septembre – octobre 2000, sur le sujet de la durée du mandat du président de la République, réduit de 7 à 5 années, objet de la loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000. Toutes les autres fois, à savoir à 21 reprises, c’est le congrès qui s’est prononcé. Le peuple a, systématiquement, été écarté des décisions de première importance que le concernait.
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/l-incidence-de-la-ratification-des-189142
29/05 12:27 - Luniterre
@Durand Effectivement, d’une manière comme d’une autre, reprendre son (...)
29/05 11:36 - Durand
@Luniterre Je préfèrerais avoir la mémoire ultra courte que vous me prêtez plutôt que votre (...)
28/05 17:17 - Jean-Paul Foscarvel
Cette élection ne changera rien dans la mesure où le parlement ne sert quasiment à rien. Même (...)
28/05 13:47 - Luniterre
@Durand Pour, mémoire, ultra-courte dans votre cas, c’est vous même qui avez mentionné ce (...)
28/05 13:04 - Durand
@Luniterre Désolé, je ne vis pas en Théorie et ça fait bientôt 20 ans qu’avant chaque (...)
28/05 09:17 - Luniterre
@Durand CONCLUSION DE VOTRE ARTICLE CITÉ EN LIEN CI-DESSUS :
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération