Commentaire de véronique
sur Vol à l'étalage & démarque inconnue
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
Le 11 juillet 1983, en réponse du ministre de la justice, il a été admis que : le contrôle du sac personnel du client doit être prévu dans le R.I et affiché aux caisses - le consentement du client est présumé acquis dès son entrée dans le magasin
========> est ce une simple réponse ministérielle ? Fondée sur quelle loi ? Parce que c’est le code de sécurité intérieure qui régit tout ce qui concerne les vérifications genre fouille. Et il n’y a aucune présomption de consentement et aucune faculté de prévoir des modalités de contrôle dans le règlement intérieur du magasin. En droit, même les caissières n’ont pas le pouvoir d’’exiger qu’on ouvre son sac (peu importe lequel). Seuls les agents de sécurité agréés peuvent opérer un contrôle visuel.
Derniers commentaires
-
06/08 16:43 - robert
@Serge ULESKI continue à modérer comme tu le fais et cela ira beaucoup mieux (...)
-
05/08 11:35 - TSS (...tologue)
La demarque inconnue est deja inscrite d’office dans le prix des produits que l’on (...)
-
03/08 20:20 - véronique
Le 11 juillet 1983, en réponse du ministre de la justice, il a été admis que : le contrôle du (...)
-
03/08 19:11 - Ffgismo
L’immense différence entre un singe savant très performant mais peu intelligent et un (...)
-
02/08 18:01 - Jason
« Chaque minute, plus de huit mille euros de marchandises sont volés dans les grandes surfaces (...)
-
02/08 17:31 - hans-de-lunéville 1
Souvenez vous, ce demi clodo qui a été étouffé par des vigiles assis dessus (technique police (...)
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération