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Commentaire de LeMerou

sur Urgent ! Matignon embauche 1er Ministre : salaire motivant


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LeMerou 27 août 2024 19:07

@gruni

Bah l’affaire est claire non ?

Premier Ministre :
Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun .

Article 21 de la constitution

Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un Conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

 Le Président :
Article 8 de la même constitution 

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Après il est de convenance, de bon usage, etc..... que lors de cohabitations, le Président nomme un premier ministre issu de la majorité parlementaire. (Rien est écrit dans la constitution à cet effet, donc légalement seul l’Article 8 prévaut.

Hors il n’y en a pas !

Le Président pourrait si il le souhaitait nommer Mme CASTET et indéfiniment elle présenterait ses propositions de Ministre que le Président peut accepter ou non !

Tiens c’est amusant l’article 4
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

On pourrait presque dire que l’exclusion du N.F.P. à demi-mot est hors la loi, non ?

Bon pour finir tiré du Conseil constitutionnel :

  • L’article 5 de la Constitution confère au Président de la République un rôle d’arbitre alors que l’article 20 de la Constitution prévoit que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Pourtant, sur ce point, la Constitution n’est véritablement appliquée à la lettre qu’en période de cohabitation. C’est dire qu’en période de concordance des majorités présidentielle et parlementaire – soit la plupart du temps, c’est bien davantage le chef de l’État que le Gouvernement qui détermine la politique de la Nation.

Ce qui donne selon eux une certaine plasticité au fonctionnement de l’Etat....De toute façon le futur premier Ministre est bien obligé de présenter sa politique au Président, qui chois en son âme et conscience souveraine de le nommer ou non.
Si les intérêts sont divergeant, bah le premier peut aller se rhabiller......


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