@Armelle

Le cas particulier du CICE : un cadeau fiscal à 100 milliards d’euros de 2014 à 2019

Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est la mesure principale issue du rapport dit « Gallois », remis au gouvernement en novembre 2012 comme réponse à la perte de compétitivité-prix des entreprises françaises.

Le Crédit d’impôt (CICE) est un avantage fiscal créé par F. Hollande pour relancer l’emploi et la croissance. Pour chaque employé payé moins de 3 000 euros brut par mois, une entreprise peut déduire de ses impôts 6% du montant du salaire pour financer l’investissement, la recherche, l’innovation.

Au final, cela pourrait créer 300 000 emplois en France selon les déclarations ministérielles officielles. Le patron du MEDEF enthousiasme promettait UN MILLION d’EMPLOIS. !!!

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été simplifié en un allègement de cotisations sociales pérennes et à effet immédiat.

Les entreprises qui n’ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s’en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.

 

Or cette réforme fiscale a coûté plus de 100 milliards d’euros aux finances publiques. Voici le tableau récapitulatif du CICE :

Source : https://www.20minutes.fr/economie/2686715-20200104-cice-coute-40-milliards-euros-2019

 

Par ailleurs, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime que le montant de la provision de CICE restant à verser aux entreprises, après la transformation, s’élèvera à 40,9 Milliards € sur la période 2019-2022.

 

 François Hollande : « Puisque je vous dis que le contrôle se fait à l’intérieur de l’entreprise » !!!!!!!!

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne devait pas être utilisé pour augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants. Aucune sanction n’était cependant prévue dans le cas contraire.

Tout ceci a été confirmé lors de l’interview surréaliste de F.Hollande par l’excellente journaliste d’investigation Elise Lucet :
 

’Elise Lucet : Vous avez inscrit dans la réforme que l’argent du CICE ne devait absolument pas servir à augmenter les dividendes ou les rémunérations des dirigeants. Or, une note de la DGFiP, en date de juillet 2013, juste après sa mise en place, dit en gros le contraire : "La remise en cause du crédit d’impôt ne pourra être envisagée au seul motif qu’il a servi à accroître le montant des bénéfices distribués ou la rémunération des dirigeants des entreprises concernées." C’est un service de Bercy qui publie ça…

François Hollande  : Oui, mais c’est tout à fait transparent, c’est connu ça.
 

Elise Lucet  : Mais c’est contradictoire avec ce que vous dites…

François Hollande : Non. Qu’est-ce que dit la DGFiP ? "Il ne peut pas y avoir de la part de l’Etat (puisqu’elle parle au nom de l’Etat, cette direction), on ne peut pas reprendre le CICE au prétexte qu’il aura servi à augmenter les bénéfices."
 

Elise Lucet  : Vous êtes donc en train de me dire que l’argent du CICE a été distribué sans aucun contrôle et sans aucune sanction ?

François Hollande : Si ! Il y a des contrôles… Pas de sanction, c’était prévu. 

 

Elise Lucet  : Donc une entreprise peut disposer du CICE et en faire ce qu’elle veut, y compris augmenter des dividendes et les rémunérations des dirigeants ?

François Hollande : Ce qu’elles n’ont pas fait, d’ailleurs, dans une très grande majorité. Mais il n’y avait pas de sanction.

 

Elise Lucet . : C’est 100 milliards d’euros d’argent public, donc d’argent des contribuables. Et se dire qu’il n’y a pas de contrôle et pas de sanction, c’est difficilement audible… 

François Hollande : Mais qu’il n’y ait pas de contrôle, ce n’est pas vrai, puisque je vous dis que le contrôle se fait à l’intérieur de l’entreprise. Et pas de sanction, c’était le principe.’

 

Extrait de « Qui profite de nos impôts ? », une enquête de Sophie Roland et Julie Pichot diffusée mardi 19 novembre 2019 à 21 heures sur France 2 : https://www.francetvinfo.fr/politique/video-cash-investigation-cice-un-cadeau-fiscal-a-100-milliards-deuros_3708207.html

 

 Les entreprises peuvent donc disposer comme elles veulent des 100 milliards alloués du CICE de 2014 à 2019

C’est 100 milliards d’euros d’argent public, d’argent des contribuables. Et l’absence de contrôle et de sanction par principe est difficilement audible. », lance alors la journaliste, devant un Hollande très calme. « Mais qu’il n’y ait pas de contrôle, ce n’est pas vrai, puisque je vous dis que le contrôle se fait à l’intérieur de l’entreprise. Et pas de sanction, c’était le principe  ».

Il confirme que les entreprises peuvent disposer du CICE comme elles le veulent.

En clair, le CICE est donc un cadeau sans contrepartie fait aux entreprises, une rentrée financière supplémentaire soumise à aucun contrôle.

Ainsi, en absence de contrainte réelle, les entreprises pourront utiliser ce crédit pour restaurer leurs marges tout en licenciant, voire en délocalisant. Ce qui ne manque pas d’inquiéter les syndicats. Le syndicat Solidaires Finances publiques (ex-SNUI) met d’ailleurs en garde contre "le risque (...) de voir des entreprises licencier tout en augmentant la rémunération de certains cadres et dirigeants pour continuer à bénéficier du CICE".
 

Toutes ces défaillances, tous ces défauts sont à mettre en rapport avec le coût exorbitant de ce dispositif.

En effet pour 2019, les 40 milliards pour l’emploi du CICE représentent une subvention indirecte de… 400 000 euros par emploi ! Pourtant, 40 milliards, c’est l’équivalent de 600 000 emplois au salaire moyen (un salarié payé 2200 euros nets), cotisations salariales et patronales comprises. On est loin de ce compte. Quel gaspillage !!