En réponse à :
Un point me semble obscur :
La loi abrogée par le Conseil Constitutionnel comportait un article annulant la loi précédente.
Cet article est donc abrogé.
La loi précédente ne s’applique-t-elle pas ipso facto ?
Je ne comprends pas qu’on puisse parler de vide juridique.
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération