En réponse à :
alors oui, "Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.Ils sont jugés par la Cour de justice de la République«
Tous sauf le président, forcément, lui n’est pas responsable !! (merci De Gaulle), ce qui Chirac s’est bien gardé de modifier lors de la réforme constitutionnelle de 2007. Avant cette réforme, le président pouvait tomber pour »haute-trahison« , depuis 2007, »Le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour."
plus d’infos ici :
Statut pénal du président de la république
et sur les sites du gouvernement aussi
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