Ausweis sanitaire : le Conseil Constitutionnel avait-il le choix ?

Réaction de Gheorghe Piperea avocat roumain

En préambule je me permets de préciser les points suivants :

- Gheorghe Piperea est un avocat connu, respecté et médiatisé en Roumanie.

-il a fait une partie de ses études en France et donc connait aussi le droit français, le droit roumain en étant fortement inspiré.

-le conseil constitutionnel roumain (CCR) est construit sur le modèle de celui français (nomination, renouvellement) à la différence près qu’aucun membre du CCR n’est également un repris de justice. Une différence majeure également, le CCR n’a pas entériné diverses décisions du gouvernement roumain, prises dès avril 2020, notamment tout ce qui concerne les lois et ordonnances d’exception, les procédures d’urgence. Ceci étant le gouvernement roumain s’est royalement assis sur l’avis du CCR.

-au plan général la Roumanie présente les mêmes tares et défauts que la France, une classe politique en délicatesse avec la Loi, pratiquant le népotisme, et dont le niveau intellectuel global est en chute libre, une justice en partie muselée quand elle n’est pas complice, bref les similitudes ne manquent pas !

Voici la traduction du texte (merci Stéphane), le texte original est en bas de celle-ci.

„Le Conseil constitutionnel français a rendu aujourd'hui une décision concernant la loi française de l'apartheid sanitaire, une décision décevante tant pour l'opposition que pour Macron et ses partenaires d'affaires. Une décision entre-deux.

Au préalable il faut dire que la motivation publiée il y a quelques heures est massive, ce qui signifie que la décision était prise depuis longtemps, malgré les nombreux recours et interventions des citoyens.

En simplifiant, selon la décision d’aujourd'hui du Conseil constitutionnel français :


- à l'exception du personnel médical, la vaccination n'est pas obligatoire (note - cependant, l'interdiction d'entrer dans des lieux publics ou des transports en commun sans un passeport sanitaire impose une obligation de facto) ;


- le premier ministre, comme chef de la « haute » autorité sanitaire peut choisir de privilégier la santé publique ou les droits et libertés ; note - dans des conditions de gestion catastrophique de la crise sanitaire, avoir un tel chèque en blanc, un tel mandat pour prendre des décisions discrétionnaires est extrêmement dangereux, surtout au regard de la confiance extrêmement réduite de la population dans « l'autorité », qui s'est surtout illustrée par des conflits d'intérêts, la délégation des décisions aux entreprises Big tech et Big pharma et par la destruction du monde pour « mieux » le reconstruire ;


- le « pass sanitaire », tel qu'il est nommé, n'est considéré comme étant conforme à la Constitution française QUE parce que le gouvernement a cette possibilité de choisir de façon discrétionnaire ; un point essentiel à retenir - la validité de ce passeport sanitaire est limitée ; la décision indique la date du 15 novembre 2021 jusqu'à laquelle ce passeport sanitaire peut être maintenu en vigueur (l'argument étant que d'ici là on peut supposer que la crise sanitaire sera surmontée - cependant, rien ne nous assure que la pandémie se terminera le 15 novembre 2021 ; au contraire, Macron a déjà commandé 2 milliards de doses de vaccin, pour être à son avantage pour les élections en 2022) ; c'est similaire à ce que le Reichstag a fait en 1933, quand le monde a été placé entre les mains d'Hitler ;


- pour des besoins urgents, tous les citoyens, y compris ceux qui ne détiennent pas de passeport sanitaire, auront accès aux espaces publics et aux moyens de transport en commun ; il reste à voir comment se réalisera physiquement la séparation entre ceux avec et ceux sans passeport sanitaire, sans que cela ressemble à un apartheid sanitaire de la plus basse et folle espèce - il y aura-t-il des espaces réservés aux personnes sans passeport sanitaire, des moyens de transport réservés à eux, tampons ou bracelets distinctifs ? qui va faire la séparation, la police, les gendarmes, les agents de sécurité de centres commerciaux, les gorilles à l'entrée des boîtes de nuit ? [note qui ira en irriter beaucoup - la décision motive que cette ségrégation est "justifiée" scientifiquement par le fait que ceux vaccinés sont moins susceptibles d'être des agents de propagation de l'infection ; il semble que "les sages" du Conseil constitutionnel français ne sont pas entrés en contact avec plusieurs preuves scientifiques montrant que sur les nouveaux variants, la "charge virale" est plus élevée chez les personnes vaccinées] ;


- l'isolement médical/carantinage automatique pour le simple fait que le test anti-covid a été positif est anticonstitutionnel ; tout simplement, le Conseil constitutionnel déclare que cette mesure est une privation ILLEGALE de liberté ;


- le licenciement pour omision de posséder un pass sanitaire est contraire à la loi et à la Constitution, mais seulement s'il y a une discrimination entre les salariés ayant des contrats de travail à durée indéterminée et ceux ayant d'autres types de contrats ; du reste, les employés peuvent être sanctionnés par la suspension du contrat de travail sans motif et sans salaires/indemnités s'ils ne présentent pas un pass sanitaire dans le délai fixé par la loi ;


- l'accès aux soins médicaux est limité, mais seulement pour les cas qui ne relèvent pas des urgences.

 - je me demande comment les Français vont réagir en sachant qu'ils continuent à payer des cotisations sans avoir accès aux soins ou pouvoir visiter ceux qu'ils aiment et qui souffrent ; il est clair que ça va être la folie, des files d'attente pour programmer un rendez-vous, des tests coûteux (que le CDC américain a déclarés inefficaces et incapables de distinguer entre la grippe et le covid), en série, des souffrances inutiles et des décès évitables, mais certains continueront à s'enrichir.

Pour ma part, je ne vois pas ça comme une victoire mais plutôt comme un échec de Macron, même si la presse mainstream se félicite de cette décision - tous les fans de la plandémie mettent l'accent sur la validation du passeport, mais personne ne parle du 15 novembre et encore moins du fait que l'isolement automatique d'une personne testée positive est une privation illégale de liberté (voir lien en commentaire).

L'opposition extraparlementaire est, quant à elle, très énervée par cette décision. Les Français sont appelés à descendre dans la rue le 7 août, c'est-à-dire samedi. Il va y avoir du grabuge.

A titre de leçon pour nous, ceux tenus à la périphérie de l'UE pour des raisons de corruption, népotisme, manquement au politically correct, fronde contre le globalisme/le corporatisme progressiste etc. , j'ai extrait une information pour le moins intéressante de la page Facebook de Jean-Luc Mélenchon, leader du parti La France Insoumise :

Le président du Conseil Constitutionnel français est Laurent Fabius (ancien ministre et premier ministre) dont le fils, Victor Fabius, est le directeur général de McKinsey France, entreprise qui est l'auteur caché de cette loi et qui a convaincu tout le parlement français de la voter en deux temps trois mouvements.

Ainsi donc, un texte de loi inspiré par le fils est validé par le père.

Dire que c'est de la merde est un euphémisme.

C'est pathologique, c'est comme dans le royaume de la Reine de Cœur dans Alice au pays des merveilles, un monde à l'envers où les psychopathes narcissiques inversent les responsabilités, transformant les victimes en criminels ou en « ennemis » qui ne font que ça toute la journée : tramer contre les petits Napoléon gérontophiles sans leur permettre de grandir grands et beaux.

Une autre information sur cette page, et plus irritante - le pass sanitaire n'est demandé ni aux députés, ni aux policiers qui vont appliquer la loi et punir exemplairement les clients qui seraient assez téméraires pour franchir le seuil des commerçants.

*pourquoi les cours de justice et les cours/conseils constitutionnels sont-ils si prolixes et ambigus ces derniers temps, au lieu d'être clairs et tranchants, surtout quand il est question des droits et libertés fondamentales ? Peut-être parce que le terrain est préparé pour que les juges, qui sont des hommes soumis à l'erreur, à l'influence et aux conflits d'intérêts, soient remplacés par des applications et des algorithmes modifiables d'un coup de crayon / d'un clic ?” (fin de la traduction)

 

À titre personnel je me permets ce petit commentaire :

-le Conseil Constitutionnel avait le choix entre un rappel au droit et textes fondamentaux constituant notre „vieille République”, au risque de faire chuter le gouvernement, et une soumission déguisée, il a choisi „la continuité dans l’erreur”,

-il ne reste au Peuple de France que la soumission ou la révolte, est-ce bien ce que veut ce pouvoir vacillant ? Fracturer la France en deux voire trois camps, les pro-Ausweis, les anti-Ausweis, et ceux qui ne seront jamais contrôlés ou bénéficieront de statut spécial (flics, jeunes des zones de non-droit, „élites” politiques et médicales, ...)

 

Nota : Gh. Piperea a également déposé récemment ceci, information transmise à la presse française, notamment l’AFP, France-Soir, divers quotidiens régionaux, apparemment aucun média français ne l’a reprise (pas intéressante ?) :

Gheorghe Piperea, Avocat roumain basé à Bucarest a envoyé un dossier au Tribunal de l'Union Européenne pour annuler le Règlement sur le passeport de vaccination. Le dossier a été enregistré sous le nr. T 378-21 sur le site InfoCuria Jurisprudence.

Voici le lien vers son argumentaire en Anglais et en Roumain

https://www.piperea.ro/articol/cererea-pentru-anularea-regulamentului-ue-2021-953-al-parlamentului-european/ ?

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Texte original :

Consiliul Constituțional francez a emis azi o decizie referitoare la legea franceză a apartheidului sanitar, o decizie decepționantă atât pentru opoziție, cât și pentru Macron și pentru partenerii săi de afaceri plandemice. Nu e nici cal, nici măgar*. 

În prealabil trebuie spus că motivarea publicată acum câteva ore este masivă, ceea ce înseamnă că decizia era de mult luată, în ciuda numeroaselor recursuri și intervenții ale cetățenilor.

Simplificând, potrivit deciziei de azi a Consiliului Constituțional francez :

- exceptând personalul medical, vaccinarea NU este obligatorie (notă - cu toate acestea, interdicția de a intra în spații publice sau mijloace de transport în comun fără pașaport sanitar impune o obligativitate de facto) ;

- premierul, ca vârf al „înaltei” autorități sanitare, poate să aleagă între a da prioritate asigurării sănătății publice sau drepturilor și libertăților ; notă - în condițiile unei dezastruoase gestiuni a crizei sanitare, a avea un asemenea certificat în alb, un asemenea mandat pentru decizie discreționară, este extraordinar de periculos, mai ales din perspectiva încrederii extrem de reduse a populației în „autoritate”, care autoritate s-a remarcat mai degrabă prin conflicte de interese, mandatarea deciziei la corporațiile big tech și pharma și demolarea lumii pentru a fi „mai bine” reconstruite ; este similar cu ceea ce Reichstagul a făacut în 1933, când lumea a fost dată pe mâna lui Hitler ; 

- așa-numitul „pass sanitaire” este considerat conform Constituției franceze DOAR pentru că guvernul are această alegere discreționară ; esential de reținut - valabilitatea acestui pass sanitaire sa este limitată ; decizia indică data de 15 noiembrie 2021 până la care acest pașaport sanitar poate fi menținut în vigoare (argumentul fiind că până la acea data se poate accepta că criza sanitară va fi fost depășită - cu toate acestea, nimic nu ne asigură că pandemia se va termina la 15 noiembrie 2021 ; dimpotrivă, Macron a mai pre-comandat 2 miliarde de doze de vakseen, ca să fie bine pentru el la alegerile din 2022) ;

- pentru necesități urgente, toți cetățenii, inclusiv cei care nu dețin pass sanitaire, vor putea avea acces în spațiile publice și în mijloacele de transport în comun ; rămâne de văzut cum se va realiza fizic separarea între cei cu și cei fără pass sanitaire, fără ca asta să sune și să arate ca un apartheid sanitar de cea mai joasă și dementă speță - vor fi spații destinate persoanelor fără pass sanitaire, mijloace de transport destinate lor, ștampile sau brățari distinctive ? cine va face separarea, poliția, jandarmii, paznicii de la mall, gorilele de la intrarea în club ? [notă care va irita pe mulți - decizia motivează că această segregare e „justificată” științific de faptul că persoanele vaccinate sunt mai puțin riscante ca agenți de răspândire a infecției ; se pare că „înțelepții” din Consiliul Constituțional francez nu au luat contact cu nenumăratele dovezi științifice din care rezulă că, din perspectiva noilor variante, „încărcătura virală” este mai mare la persoanele vaccinate ...] ;

- internarea medicală/carantinarea automata pentru simplul fapt că testul anti-covid a ieșit pozitiv este anti-constituțională ; pur și simplu, Consiliul Constituțional declară că o astfel de măsură este privare ILEGALĂ de libertate ;

- concedierea pentru omisiunea de a deține pass sanitaire încalcă legea și Constituția, dar numai dacă se face o discriminare între salariații cu contracte de muncă pe termen nedeterminat și cei cu altfel de contracte ; în rest, salariații pot fi sanționați cu suspendarea contractului de muncă, fără motivare și fără plata de salarii/despăgubiri în cazul în care nu aduc un pass sanitaire până la termenul fixat în lege ;

- accesul la îngrijiri medicale este limitat, dar numai pentru cazuri care nu sunt urgente - mă întreb cum vor reacționa francezii știind că plătesc în continuare contribuții, fără să aibă acces la îngrijiri sau să îi poată vizita pe cei dragi, aflați în suferință ; este clar că o să fie o nebunie, cozi la programări, teste scumpe (pe care, apropo, CDC din SUA le-a declarat nefiabile, incapabile să distingă gripa de covid), pe bandă rulantă, suferințe inutile și decese evitabile, dar unii vor continua să se îmbogățească.

Personal, mi se pare nu o victorie, ci un eșec al lui Macron, cu toate că presa main-stream se felicită după această decizie - toți fanii plandemiei accentuează partea de validare a pașaportului, dar nimeni nu suflă o vorbă despre termenul de 15 noiembrie și nici despre faptul că punerea automată în carantină a unei persoane depistate pozitiv este privare ilegală de libertate (vezi link în comentarii).

Opoziția extraparlamentară este, însă, foarte iritată de această decizie. Francezii sunt chemați în stradă pe 7 august, adică sâmbătă. Va fi scandal. 

Cu titlu de învățare de minte pentru noi, cei ținuți la periferia UE pe motive de corupție, nepotism, incorectitudine politică, frondă față de globalism/progresismul corporatist etc., am extras o informație cel puțin interesantă de pe pagina de socializare a lui Jean - Luc Melenchon, liderul partidului La France Insoumisse (Franța Nesupusă) :

Președintele Consiliului Constituțional francez este Laurent Fabius (fost ministru și premier, n.n.), fiul său, Victor Fabius, fiind șeful McKinsey France, corporație care a fost autorul din umbră al acestei legi și lobby-istul care a convis tot parlamentul francez să o voteze în doi timpi și trei mișcări.

Deci, un text de lege inspirat de fiul este validat de tatăl.

Să zici că este merde ar fi prea puțin.

Este patologic, este ca în regatul reginei de cupă din Alice în țara minunilor, o lume cu fundul în sus, în care psihopații narcisiști inversează vinovățiile, transformând victimele în infractori sau în „dujmani” care numai asta fac toată ziua : uneltesc împotriva micilor napoleoni gerontofili și nu îi mai lasă să crească mari și frumoși.

O alta informație de pe această pagină, și mai iritantă - pass sanitaire nu este cerut nici demnitarilor, nici polițiștilor care urmează să aplice legea și să amendeze sau să pedepsească exemplar clienții care vor fi îndrăznit să le treacă pragul comercianților ...

*oare de ce curțile de justiție și curțile/consiliile constituționale sunt atât de prolixe și ambigui în ultima vreme, în loc să fie clare și tranșante, mai ales când este vorba de drepturile și libertățile fundamentale ? Poate pentru că se pregătește terenul pentru ca judecătorii, care sunt oameni supuși greșelii, influenței și conflictelor de interese, să fie înlocuiți cu aplicații și algoritmi modificabili din pix/buton ?

 

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