Comment les multinationales échappent à l’impôt
Chaque année, les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales feraient perdre des milliards d’euros à certains États, particulièrement les revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés, selon l’OCDE.
En effet, ces grandes entreprises ont mis au point des montages financiers assez complexes, multipliant des filiales et leurs lieux de domiciliation dans le but de payer le moins d’impôts possible. Bien évidemment, ces méthodes sont souvent parfaitement légales, car mises au point dans les bureaux des meilleurs cabinets d’avocats fiscalistes dans certains pays.
Il s’agit cependant d'une zone de tension, où les juristes des multinationales jouent avec la limite des règles fiscales pour les contourner. Ceci dit, ils réalisent des montages, afin de réduire au plus bas niveau le montant de l'impôt sur les sociétés à payer.
Quelques pratiques les plus courantes
- Les prix de transfert
Il s'agit certainement de l'un des plus anciens moyens d'évitement fiscal qui existe. Il est utilisé dès le début du XXème siècle par les frères Vestey, deux Britanniques qui parviennent à bâtir un immense empire de la viande à travers la planète.
En effet, William et Edmund Vestey sont les précurseurs modernes des manipulations sur les prix de transferts. Possédant toute la chaîne de production à savoir : ranchs, entrepôts, navires de transport, détaillants. Ils vont parvenir à concentrer leurs profits uniquement dans les pays à faible fiscalité.
L’histoire raconte que Leur groupe était composé de nombreuses sociétés situées un peu partout dans le monde. Chaque filiale facturait ses services aux autres filiales, ce qui permettait de déplacer les bénéfices géographiquement. Par exemple, une filiale qui était située dans un pays où les taxes sont très faibles achetait du bœuf en Argentine à un prix modique comme 20 livres. Par la suite, elle revend la viande à une autre filiale du groupe, en Grande-Bretagne, à un prix élevé, de 100 livres. Cette viande est ensuite revendue aux consommateurs finaux dans les magasins, à 103 livres. De sorte que la filiale revendant la viande en Angleterre ne fasse pratiquement aucune marge et ne paie donc aucun impôt sur les bénéfices. Ainsi, les profits sont alors concentrés artificiellement dans un seul pays.
Cependant, cette technique a évolué depuis plusieurs années, mais le principe reste le même. Si les prix de transferts sont légitimes dans de nombreux cas, il n'est pas rare que les filiales d'une même multinationale surfacturent leurs prestations à d'autres entités du groupe pour diminuer l'imposition globale. Pour les prix de transferts sur des biens matériels, cette technique amène parfois à fixer des prix de façon exorbitante.
- La sous-capitalisation des entreprises
Ce procédé consiste pour un groupe à implanter des filiales en France et dans les autres pays à fiscalité élevée avec des moyens insuffisants. Ces entités ne disposent pas d'assez de capital pour développer leur activité et doivent ainsi emprunter de l'argent à la maison-mère ou à un organisme financier situé en dehors des frontières. Ainsi, comme la filiale française a le droit de déduire les intérêts d'emprunt de ses bénéfices dans l'Hexagone, cela lui permet de ne pas payer d'impôt. Autrement dit, les bénéfices réalisés en France sont ainsi transférés dans un autre pays via les remboursements des emprunts.
- Les contrats de façonnage
Ce procédé, consiste à tout délocaliser sauf l'usine. En effet, les entités implantées dans les pays à forte fiscalité à l’exemple de la France deviennent alors de simples producteurs, ou encore de simples « façonniers », pour le compte du siège social qui a été transféré dans un pays à fiscalité réduite comme la Suisse ou le Luxembourg. Autrement dit, les sociétés présentes par exemple en France deviennent uniquement des centres de coûts qui ne réalisent presque plus de bénéfices, tandis que le siège social est délocalisé. La filiale devient une espèce de distributeur sous contrat, une sorte de sous-traitant.
La limite de l’optimisation
L’optimisation de la fiscalité est alors un sujet primordial. Il s’agit de bien différencier l’optimisation de l’évasion fiscale, mais la frontière est souvent mince entre les deux. On a tendance à affirmer que la barrière tient en ce que la différence réside dans le comportement du contribuable.
L’évasion fiscale a une réelle notion internationale. Tout le monde ne sera pas enclin à en faire. L’optimisation fiscale, en revanche, a une portée locale et nationale. Chacun pourra alors optimiser sa fiscalité en fonction de sa situation personnelle. L’optimisation se fera via des niches fiscales, qui sont tout simplement des dispositions incitant l’investissement en procurant certains avantages fiscaux.
On comprend alors que le droit fiscal est une branche du droit particulière. En plus d’être une matière juridique, elle revêt un aspect fortement politique et économique. En général, on peut bien remarquer la politique de tel ou tel gouvernement en fonction de la politique fiscale mise en œuvre. Les impôts en France par exemple occupent donc une place centrale du paysage politique, économique et juridique français. Les niches fiscales sont nombreuses, et ne cessent d’être multipliées.
33 réactions à cet article
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Daniel 7 nous parle d’un grand Roi élu par Dieu qui doit venir et faire régner les saints du Très-Haut.
Luc 17 :22-30 nous dit que ce Grand Roi arrivera après deux grands cataclysmes.
Le travail de ce Grand Roi est décrit dans le psaume 2, le psaume 72 (71 dans la vulgate), Esaïe 11 :1-10, notamment.
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@Daniel PIGNARD
Et daniel 7 lui repond « prout, à mince j’ai mangé trop de haricots ce midi » -
@Daniel PIGNARD
L’ancêtre de Walt Disney avait écrit ce scénario sans se douter une seconde que celui-ci impacterait le monde à ce point !!!
Il cherchait ses ancêtres, vous tenez là une piste sérieuse... -
<Comment les multinationales échappent à l’impôt
C’est simple, avec la complicité de nos dirigeants politiques qui diminuent les moyens des services anti-fraude qui contrôlent les grands groupes.
Ces derniers financent les campagnes électorales, on ne va doc pas les contrôler.
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@Marc Filterman
Il y a une autre raison bien plus pragmatique pour laquelle les gouvernants ferment les yeux, c’est que les entreprises menacent de fermer les usines si la fiscalité est trop contraignante à leurs yeux.
Et, de fait, il y a de très nombreuses délocalisations, notamment de sièges sociaux, mais aussi des transferts purs et simple de technologie et de production. -
@Eric F
Oui, ils font plutôt mines de se révolter Alors que les conjoints ou un autre membre de la famille est à la direction de ses groupes, comme chez Alstom. pourquoi croyez vous que tout le monde à droite comme à gauche a été ok pour fourguer Alstom à GE. Pour les autres c’est le même genre de topo. -
@Marc Filterman
ben oui, on sait cela, ils sont tous consanguins, les uns sont dirigeants et les autres sont aux conseils d’administration et vice versa... dans le domaine privé, il n’y a pas de règle de cumul (enfin, presque)...
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Pour les prix de transferts sur des biens matériels, cette technique amène parfois à fixer des prix de façon exorbitante.
La centrale d’achat des voitures Renault (dont l’état détient un pourcentage d’actions) est basée au Pays Bas.
Le cout de fabrication d’une voiture est 100. L’usine vend la voiture 99 à la centrale et fait une perte de 1 par voiture. Ce déficit lui permet de verser un minimum d’impôt à l’état. La centrale revend la voiture 130 à la concession et paie 30 de bénéfice brut dans un pays fiscalement favorable aux sociétés. Cette concession va revendre 140 la voiture, mais va faire des remises et des prêts consentis par la centrale d’achat qui va engendrer des pertes financière absorbées par les aides d’état (CICE). La concession limite donc aussi son impot sur les bénéfices, mais l’état (nos impôts) la finance.
Ajoutez cela à Nissan, Mitsubishi, Dacia et vous avez le montant des pertes en ligne d’une entreprise considérée comme française
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@Trelawney
et ce que vous décrivez se pratique au sein de l’UE, avec un « marché unique », mais qui s’interdit de procéder à l’harmonisation fiscale ! -
@Eric F
Ca se fait partout et tout le temps
Apple qui a son siège social dans le Delaware (1° paradis fiscal au monde où il y a plus de sociétés que d’habitants) le pratique avec ses smart phone. Coca Colas, Ford, Google GE sont aussi basées au Delaware.
Beaucoup sont basés au New Jersey qui pratique la même politique fiscale. -
@Trelawney
Ce mécanisme est parfaitement décrit dans un film de 1982 « mille milliards de dollars ».
En 40 ans les faits dénoncés (Mondialisation, concentrations des richesses et de l’oligarchie,optimisation fiscale, contrôle des médias...) ce sont grandement aggravés. -
J’ai travaillé dans une grande entreprise high tech française devenue peu à peu une multinationale, et je l’ai vu pratiquer les artifices décrits dans l’article.
De ce fait, les établissements français « chargés » artificiellement en couts, étaient déclarés non rentables, et ont réduit leur personnel ou été fermés.
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Les regles sont faites par les oligarques de la finances (et leur multinationales) qui dominent les etats par leur controle sur les monnaies. Sans parler de la fiscalite avantageuse du Luxembourg pour les multinationales, le choeur du system est base sur les paradis fiscaux (avec leur thrust qui rendent les actionaires anonymes) et sur la libre circulation des capitaux impose par les organismes mondialistes (Gatt, FMI, OMC, UE), ces organismes permettent aux multinationales de payer leurs impots ou elles le souhaitent, ce sera donc dans les paradis fiscaux.. voir « raison cachees du desordre mondiale » par V. Bugault. La situation peut encore empirer si les traites de libre echange sont implementes par l’UE et autre gouvernement a la botte de la finance
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Quelle horreur mesdames et messieurs, des entreprises refusent de se faire tondre...
Non mais quel scandale !
... - Lire les 15 réponses ▼ (de Cyril22, Marc Filterman, Spartacus Lequidam, Steph87, Pere Plexe)
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De toutes façons, on ne pourra rien y faire... europe oblige.. Il y a des pays qui produisent, d’autres qui encaissent...
Nous ?? on produit moins et on encaisse moins..
Les anglais l’ont compris
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Ce sujet engendre systématiquement les mêmes accusations !!!
Le titre objectif est ;
Comment l’état laisse, voire aide les multinationales à se soustraire à l’impôt
Le seul coupable est l’état avec son apathique et obèse ministère des finances, lequel n’emmerde que les « petits », et pour cause ; les commissions doivent être juteuses !!!
C’est la politique de copinage....
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@Armelle
Les deux problèmes sont intimement liés et ne sont que les deux faces d’une meme pièce.
La faiblesse des états comme la force des multinationales est pour bonne partie liés à la mondialisation. Celle ci est totalement hors du champ démocratique.
Pire elle oblige à une compétition entre les pays (régions, communes...).
Compétitions où les avantages sont d’être le moins exigeants sur les conditions sociales, fiscales, environnementales et juridiques.
Conditions qui affaiblissent les pays par manque de ressource fiscale et renoncement à contrôler. Et mets les mastodontes genre Gafa en position de force.
La boucle est bouclée. -
parce que il y a des tribunaux d’exceptions supranationaux appelés I.S.D.S
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