Cour de Strasbourg. Les trois candidats français ajournés. Pourquoi ?
La deuxième session plénière de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe à Strasbourg, comportait en préalable, par la réunion d’une sous-commission, l’examen des dossiers de candidatures de très éminents juristes, à trois postes de juges à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Celle-ci est composée de 47 juges, soit un par Etat, élus pour 9 ans et mis à la retraite d‘office à 70 ans. Cette fois, seules la Norvège, la Suisse et la France étaient concernées par ce renouvellement partiel, chacune d’elles présentant trois candidats à ce premier tri avant que l’Assemblée Parlementaire n’en élise qu’un seul
Une procédure sérieuse et digne.
Après publication d’un appel à candidature dès Août 2010 par le ministère de la Justice et celui des Affaires Etrangères pour remplacer Jean-Pierre Costa, juge et même président de la Cour atteint par la limite d’âge, n’ont été retenus que cinq candidats alors que six étaient demandés. Cette première sélection avait été décidée par le groupe français d’une poussiéreuse Cour Permanente d’Arbitrage, une institution internationale datant de 1899, sorte de gérontocratie, la moyenne d’âge y étant de 75 ans, ce qui, ici, semble ne nuire en aucun cas à la compétence et à l’indépendance incontestables de ces magistrats vénérables. Sur les cinq admis à concourir, deux éminents juristes étaient recommandés particulièrement (Mme Edwige Belliard et Mr André Potocki), avec des CV éblouissants : diplômes, langues pratiquées, décours de carrière prestigieux tant sur le plan juridique et judiciaire que dans les affaires européennes, poste de très haute responsabilité. Pas de carrière politique cependant ni d’engagement patent.
Une manœuvre maladroite peut nuire au « pistonné ».
Le gouvernement français les présentait donc sereinement mais en y ajoutant le député de Loire-Atlantique, trois fois réélu, aujourd’hui NC, issu de l’UDF, réputé « modérément sarkozyste », Michel Hunault. Ce candidat était donc considéré comme celui de l’Elysée, suspecté en outre de permettre par son départ à Strasbourg, de libérer un siège de député au profit d’un conseiller du président de la république, bien en grâce. Manœuvre ou manigance considérée comme infamante par les tenants d’une Assemblée soucieuse d’assurer à tout prix l’indépendance des juges de la Cour. Attitude pourtant fréquente en France : les Institutions Européennes sont souvent un point de chute généreux et facile pour les « parachutes dorés ». Il ya des exemples célèbres. La France n’est d’ailleurs pas la seule à pratiquer ce dévoiement, mais elle est trop souvent condamnée par la CEDH…
De là à considérer que Me Michel Hunault est dépourvu de tout mérite en compétence juridique parce qu’il n’est titulaire que d’une maîtrise en droit, est abusif. Son CV montre au contraire une réelle implication et donc une bonne expérience dans les domaines juridiques et les affaires européennes.
L’expérience et l’engagement valent parfois bien des « peaux d’âne ». Non ?
L’anglais n’est pas encore acquis mais il a eu l’honnêteté de déclarer qu’il prenait des cours intensifs… Pourtant la ficelle était trop grosse et cet avocat bien sympathique au demeurant, doit s’en vouloir d’avoir « marché ».
La France doit donc revoir sa copie pour ne pas prendre le risque d’une nouvelle humiliation. Plût au ciel que les deux autres candidats extrêmement méritants n’en pâtissent pas, la prochaine fois, à la prochaine session.
Antoine Spohr. (article paru également sur Mediapart)
6 réactions à cet article
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Ce n’est que justice !
Les deux juges actuels Français, Madame Isabelle Berro-Lefèvre, ainsi que le Président Monsieur Jean-Paul Costa sont des « ripoux » qui favorise le gouvernement français en rejetant arbitrairement les requêtes.
Peut-être est-ce ma plainte pour corruption passive, déposée contre eux auprès de Monsieur Thorbjørn Jagland Secrétaire général du conseil de l’Europe qui en est la cause.
Votre article me fait bien plaisir, mais pouvez-vous nous informer sur vos sources ?
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Cher monsieur,
Je suis correspondant permanent auprès des Institutions Européennes et dispose donc de toutes les sources officielles et plus confidentielles parfois.Il va sans dire qu’ici, à Strasbourg au CE., l’ambassadeur Dominati, très disponible et charmant par ailleurs, minimise l’affaire ramenant l’échec au mauvais choix strictement sur le plan technique( insuffisance de diplômes et du cursus ou de connaissance des langues) Rien de politique. C’est de bonne guerre.. -
Certes, rien de politique, mais les raisons invoquées pour rejeter ces candidatures sont très politiquement correct, et c’est bien le propre de la politique de donner des raisons attendues plutôt que les vraies raisons.
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C’est bien ce que mon papier disait.
Merci -
@ ddt99 : peut-être pourriez vous nous en dire plus sur la plainte déposée contre ces magistrats « ripoux » ??
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En bref :
Sur une dénonciation calomnieuse incontestable, dixit le non-lieu dont j’ai bénéficié sur les prétendues menaces que j’aurais proférées contre un élu UMP (délit CP 226-10) j’ai été interné dans un hôpital psychiatrique, et donc privé de liberté individuelle (droit fondamental CEDH article 5 – droit à la liberté et à la sureté) pour avoir, je cite l’arrêté : « …manifestés par DES IDÉES DIFFÉRENTES… » (droit fondamental CEDH article 10 – droit à la liberté d’expression).
Non, non, vous ne rêvez pas, c’est textuellement la motivation de l’arrêté, annexant un certificat d’hospitalisation d’office de complaisance (délit CP 441-7) qui est aussi un faux et usage de faux (délit CP 441-1 et suivant), de plus j’ai été jugé et condamné sur le décret-loi de 1939 ABROGÉ par l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 (texte CADUC) et bien que j’eusse respecté toutes les conditions de recevabilité imposées par les articles 34 et 35 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les 3 juges (dont un français) de la Cour Européenne des Droits de l’Homme chargés de mes 6 requêtes ont tout rejeté en bloc, sans donner aucune raison, et sans motiver leurs décisions qui ne reposent sur aucun article de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Je cite le courrier de cette institution hautement « respectable » :
« La Cour a en effet estimé que les conditions posées par la Convention n’ont pas été remplies. »
La Cour Européenne des Droits de l’Homme n’a pas À ESTIMER, mais À CONSTATER que les conditions de recevabilité ont bien été respectées, et si elles l’ont été elle doit instruire sur le fond.
J’ai déposé une réclamation auprès du Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (juge français) la réponse de cette institution hautement « respectable :
« Les décisions ne sont pas susceptibles d’appel. »
Je n’ai pas fait appel de cette décision irrégulière, mais je demandais que mes requêtes soient instruites conformément aux articles 34 et 35 de Cour Européenne des Droits de l’Homme, que j’avais totalement respectés (j’ai été victime de l’État français, toutes mes procédures ont épuisé les voies de recours nationales, et toutes mes requêtes ont été déposées dans les délais des 6 mois).
Devant leur refus d’entendre raison, j’ai déposé une plainte auprès du secrétaire général du conseil de l’Europe, en faisant valoir les articles suivants de la Convention européenne des Droits de l’Homme :
Article 45 – Motivation des arrêts et décisions
1. Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.
2. Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.
Lorsqu’il est questions de respect des droits de l’homme, rien n’est immuable et mes requêtes pouvaient parfaitement être instruites, il suffisait de les réinscrire au rôle conformément à :
Article 37 – Radiation
1. A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure
a que le requérant n’entend plus la maintenir ; ou
b que le litige a été résolu ; ou
c que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.
Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles l’exige.
2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.
Aujourd’hui mes 6 requêtes sont de nouveau à l’ordre du jour.
Vous pouvez lire mes articles publiés pour en apprendre plus, et je trouve dommage que mes trois nouveaux articles intitulés :
Guide de fabrication d’un malade mental
Guide de fabrication d’un délinquant
Contre l’omerta nationale
qui traitent du sujet soient bloqués par les modérateurs, depuis plusieurs mois.
Il y a des choses que l’on ne peut pas dire dans LE pays des droits de l’homme violé et bafoué.
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