Démission Myriam El Khomri !

@Jean Keim

@Jean Keim

BONJOUR Jean Keim ,

je pense que nous nous sommes ,vous et moi ,égarés sur le site d’une faculté de Droit .

EN LISANT la majeure partie des messages postés je suis pleinement rassuré sur les enseignements retenus par nos concitoyens en matière de Droit du travail et en particulier sur les différents types de contrats de travail qui existent en France .

par contre ,je me souviens encore de certaines convocations auxquelles j’ai assisté au conseil des Prud’hommes à Bordeaux .

EN PARTICULIER celle d’un groupe de salariés d’une entreprise qui fabriquait des accumulateurs et qui ,faute de matière première , était amenée à licencier la plupart des salariés dont une bonne partie en C.D.D ; ces salariés ,devant cette situation avaient décidé de faire appel à un spécialiste en DROIT DU TRAVAIL qui était chargé de cours et travaux dirigés à la Faculté de droit de Bordeaux depuis de longues années .

à l’audience ,suivant ses conclusions en vue de plaidoirie il a pris le parti d’argumenter la demande de réintégration des salariés sur le manque de prévoyance de l’entreprise qui avait été incapable de prévoir un approvisionnement adapté à son plan de charge de fabrication et donc à l’organisation des embauches nécessaires pour maintenir un volume d’activité indispensable à assurer la prise en charge des salaires et charges de emplois en C.D.D .

le service juridique de l’entreprise a été désarçonné par cette approche .

le contrat de travail en France de façon prioritaire est ,théoriquement,... le C.D.I .

à l’heure actuelle sur 100 embauches 85 sont des C.D.D : l’exception est devenue la règle .

les C.D.D sont (normalement ) proposés à titre exceptionnel et les cas de recours à ce type de contrats sont strictement délimités .

la liste des situations permettant d’y avoir recours est exhaustive .

de mémoire , quelques dizaines de cas de recours possibles !

et le nombre autorisé de renouvellements est largement contourné y compris par l’état lui même . voir le cas de la POSTE .

sans doute tous les lecteurs sur ce site ont ils une parfaite connaissance de ces cas de recours ce qui leur autorise le ton employé vis à vis de cette ministre qui n’a pas su répondre à la question posée par J.J BOURDIN qui lui avait son prompteur ou son bristol sous les yeux (et qui est si connaisseur du droit du travail qu’il n’en avait certainement pas besoin ) .

en tous cas ,j’espère que tous les participants à ce forum bénéficient d’un contrat de travail qui leur convient et qu’en cas de problème ils auront le soutien d’un bon juriste pour faire valoir leurs droits .

P.B.A

@Spartacus

BONJOUR SPARTACUS ,

la législation du travail est extrêmement complexe et le code du travail (imposant en volume artificiellement gonflé par les références à la jurisprudence ) mériterait d’être entièrement revisité .

le cas des C.D.D est très particulier . la règle en matière de contrat de travail est le C.D.I .

le recours à un C.D.D devrait être l’exception . les cas permettant le recours au C.D.D sont prévus de façon très précise mais nombreux .

par suite de l’évolution du travail ,les cas autorisant le recours au CDD se sont multipliés et chaque cas a lui même été décrit en détails .

de même les dérogations et extensions des cas de recours ont été précisées ce qui fait qu’à l’heure actuelle ,alors que la règle est toujours le CDI ,la grande majorité des contrats sont des CDD RENOUVELABLES ; pour pouvoir renouveler un CDD ,il suffit en fait d’une modification même mineure de son contenu .

la limitation à 2 renouvellements est certes louable mais seule comptera la pratique réelle de cette contrainte légale .

un des problèmes en France ,concernant à peu près toute notre législation(et nos codes donc) est que le législateur ne prend jamais le temps de dépoussiérer . on obtient ainsi des empilements de lois qui n’ont jamais été supprimées dans la rédaction de nos codes qui ,en plus ,intègrent la jurisprudence pour toutes les matières en rapport avec l’article applicable .

d’autre part des lois votées depuis plusieurs années attendent toujours les décrets d’application qu’elles nécessitent ce qui donne SOUVENT l’impression que les lois restent lettre morte .

la simplification administrative avance mais à un rythme non adapté aux évolutions actuelles du marché du travail directement impacté par des pratiques nouvelles ,par exemple UBER .

LA FEUILLE DE PAYE est illisible pour la plupart des salariés du fait entre autre des différents organismes collecteurs alimentant tous les systèmes de protection sociale (très divers d’une branche professionnelle à une autre ) . d’où souvent la difficulté pour un avocat spécialisé en droit du travail pour comprendre à quoi correspond tel ou tel prélèvement (et son éventuelle justification ) .

PRECISION : le dialogue social est particulièrement difficile dans notre pays ;nous n’en avons pas l’habitude et modifier cet état d’esprit sera,selon moi, sans doute long et douloureux .

P.B.A

@Spartacus

de nouveau ,

je viens d’écouter Jean Denis COMBREXELLE en audition sur PUBLIC SENAT à propos de son rapport devant la commission parlementaire ,audition dense et très intéressante surtout pour le constat qu’il fait .

1 LE DIALOGUE SOCIAL et donc la négociation en entreprise entre patronat et représentants des salariés est très difficile du fait d’un état d’esprit de défiance hérité de notre histoire depuis la révolution industrielle :

le droit social ,droit du travail avait pour but de rééquilibrer entre les patrons,instruits et possédant et les salariés moins instruits souvent et non possédants . il était donc un droit protecteur général

2 le dialogue social ne peut avancer que dans un climat de confiance entre partenaires sociaux ;nous en sommes d’autant plus éloigné du fait de la tendance à la désyndicalisation en France : 25 % en 1975 ,7% en 2013 de salariés syndiqués :Allemagne et Grande Bretagne ,20% environ .

de plus des syndicats conviés optent dès avant toute discussion pour des postures de blocage ,voire d’absence OU REFUS PUR ET SIMPLE .

3 sans parler de non représentativité ,il convient au minimum d’en faire le constat ou mieux d’essayer d’en comprendre la raison

4 ce droit du travail français a été élaboré pour les grandes entreprises de l’époque ,grandes employeuses de main d’oeuvre pas ou peu qualifiée (mines, forges,constructions navales ,etc...)
  et non pour les PME, TPE ,MICRO-ENTREPRISES que nous connaissons aujourd’hui, d’où le décalage sans cesse accentué entre l’économie REELLE et les entreprises qui en font partie à ce jour et le droit du travail actuel qui n’est plus adapté à la réalité .

5 COMBREXELLE prévoit que le dépoussiérage du code du travail prendra 4 ans (temps pour que le Parlement ,le conseil d’état ,le conseil constitutionnel si nécessaire aient été consultés)

6 la difficulté principale réside dans les strates d’empilement des textes et des niveaux de droit :ces trois niveaux se retrouvent dans tous les pays qui ont une législation du travail .

A : LA LOI
B : L’ACCORD DE BRANCHE ET D’ENTREPRISE
c  : LE CONTRAT DE TRAVAIL

QUEL NIVEAU DOIT PREVALOIR SUR LES AUTRES ,s’il y en a un ?

il distingue le DUR ,c’est à dire ce qui est en principe intangible(salaire ,temps de travail de référence ,conditions de travail,etc... )
 de ce qui peut ,dans certaines conditions être objet de discussions et éventuellement déboucher sur un accord majoritaire (plus de 50 % des votants ou de leurs représentants) .

DANS CE CAS ,savoir combien de fois un CDD peut être renouvelé devient accessoire pour le moment en gardant à l’esprit que Pôlemploi ne faisait pas partie des personnes auditionnées pour préparer le texte de la contribution de Combrexelle .

comment interpréter cela ?

mieux vaut je pense réfléchir à cela que de hurler à la démission !

P.B .A

@philippe baron-abrioux
La réforme du marché du travail n’est pas une idée socialiste, ni française.

Elle était déjà dans la lettre de cadrage du FMI pour la France en 2012.

Elle était à nouveau exigée par la Commission européenne pour 2014/2015 pour la France.

La BCE vient de rappeler à la France « l’impérieuse nécessité de réformer ». 

La France, comme la Grèce, et tous les pays européens, est sous tutelle de la Troïka.

@Fifi Brind_acier

BONJOUR ,

1 :  je n’ai jamais dit ni écrit que la réforme du marché du travail était « une idée socialiste ou française »

2 : n’importe quel pays peut déroger aux demandes de la commission européenne (je vous l’ai déjà dit ) en sachant que s’il en fait le choix ,il peut être sanctionné (amendes)

3 : le rappel de la B.C.E sur l’« impérieuse nécessité de réformer » semble être une mesure de bon sens car ,avec l’empilement de textes législatifs français ,un code du travail (qui date de 1910 ) aussi indigeste et impossible à utiliser valablement y compris par les services juridiques des plus grosses entreprises dotées de services juridiques pointus et pléthoriques , il est grand temps de le « dépoussiérer » un minimum .

contrairement à ce qui est véhiculé , il n’est pas question de s’« attaquer » à ce code mais d’en faire une lecture attentive ,d’en expurger les articles qui sont de fait devenus obsolètes et donc inutiles ,de reformuler certains articles pour leur donner une efficacité adaptée au contexte économique et social pour finalement que chacun puisse en faire une lecture bien plus facile et puisse s’y référer en temps que de besoin .

par exemple ,la France est le seul pays qui en matière de travail possède une juridiction spécifique ,le conseil des Prud’hommes ,comme si ce qui concerne le travail était un champ juridique distinct de la vie de la société dans laquelle il s’exerce .

PRECISONS QUE CETTE JUSTICE EST EXERCEE PAR DES NON PROFESSIONNELS ,ce qui explique sans doute en partie le temps de réaction pour aboutir à une décision et les nombreux recours exercés qui contribuent souvent à l’abandon par les salariés qui veulent faire valoir leurs droits .

le rapport Combrexelle insiste sur le DIALOGUE SOCIAL (qui ne fait pas vraiment partie de notre histoire ) ,comme seul moyen de rétablir une CONFIANCE RECIPROQUE  pour permettre une vraie NEGOCIATION entre partenaires sociaux .

 en vous lisant depuis quelques temps ,j’ai cru comprendre (dites moi si je me trompe ) que vous étiez plutôt dans le rapport de force frontal et une posture d’opposition quasi systématique

pour respectable qu’elle soit ,cette posture et l’énergie qu’elle implique ne fait, selon moi, que crisper une situation qui entrave le dialogue social et les négociations qu’il permettrait .

c’est cette attitude qui conduit inévitablement à ce que nous soit à un moment imposé des textes (par un article 49 -3 par exemple ) pour lesquels il n’y aura eu aucune négociation réelle .

CHACUN POURRA ALORS SE DRAPER DANS UNE BELLE VIRGINITE (on n’a pas cédé ! ) .

je continue à espérer que la voie du dialogue prévaudra sur les postures car il n’est pas RAISONNABLEMENT envisageable ,ni productif que cette ambiance de défiance systématique continue trop longtemps .

remarquable de voir comment certaines organisations syndicales qui « bloquent » à chaque entrevue au niveau national entre partenaires sociaux sont désavoués par les accords d’entreprise passés à l’échelon local .

 LE TAUX DE SYNDICALISATION EN FRANCE en est le triste reflet et leur perte de crédibilité est de plus en plus évidente alors qu’il est indispensable que ce pays ait des syndicats forts et porteurs de propositions qui puissent être objets d’ un examen attentif autour d’une table .la politique de la « chaise vide » est une erreur majeure ,condamnée d’ailleurs dans les urnes lors des élections syndicales .

 à quoi sert un syndicat qui refuse ou se tient à l’écart de tout rendez vous entre partenaires sociaux ?

à force de ne reconnaitre aucune légitimité aux partenaires sociaux ,on en arrivera à un recul global des droits y compris et surtout des salariés eux mêmes .

LA COMPLEXITE DE NOTRE SOCIETE (même si on veut l’ignorer) implique un TRAVAIL lucide de réflexion et de proposition qui ne peut exister sans concertation et échange en toute clarté .

enfin ,quand on souhaite vraiment faire avancer ses idées ,son point de vue ,il est indispensable de faire l’effort intellectuel de se « déporter » ,de se décentrer et intégrer dans son raisonnement les éléments qui sous tendent le point de vue de ceux avec qui on parle/

CELA NE VEUT PAS DIRE ADMETTRE MAIS ESSAYER DE COMPRENDRE CE QUI EST EN JEU .

BONNE JOURNEE !

P.B.A