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Accueil du site > Tribune Libre > « Droit à l’erreur » : incapables de réformer, ayons le courage (...)

« Droit à l’erreur » : incapables de réformer, ayons le courage d’innover !

Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » a été présenté en conseil des ministres le mois dernier par le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Censé répondre à l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron « pour que le cœur de l’administration ne [soit] plus la sanction mais le conseil et l’accompagnement », ce texte n’invente rien. Pire, projet « fourre-tout », il a toutes les chances de s’empiler et de se noyer parmi les quelques 400 000 normes et réglementations françaises sans jamais être suivi d’effets concrets. En outre, ce projet de loi passe à côté de l’essentielle question fiscale sans revêtir le courage nécessaire au changement de paradigme pour une administration des services aux citoyens, alors même que l’étendue de la concurrence fiscale en Europe a récemment été révélée, que le consentement à l’impôt fait autant défaut, et que l’instabilité et l’illisibilité justifient la défiance des contribuables à l’égard de l’administration, de même que la crainte des entreprises.

Un projet annoncé ambitieux … mais pas nouveau[1] !

« Fluidifier les relations des usagers avec l’administration et mettre un terme à la défiance qui anime leurs relations » : c’est l’objectif annoncé par le projet. Pour y parvenir, plusieurs dispositions parmi les 48 articles portent sur le fameux « droit à l’erreur » : la possibilité pour chaque français (personne physique ou morale) de se tromper involontairement dans ses déclarations à l’administration et d’y remédier sans risquer la sanction dès le premier manquement, suivant une logique où la charge de la preuve est inversée au bénéfice de l’administré. Le principe mis en œuvre, il reviendrait désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable. En réalité : il ne s’agit là de rien d’autre que de l’élargissement du concept de « régularisation » inscrit à l’article L.62 du livre des procédures fiscales et qui consacre la possibilité pour le contribuable, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites et soumises.

La démarche, empruntée aux propositions du dernier programme Les Républicains et au candidat de l’époque, Nicolas Sarkozy – énoncées dans son livre « Tout pour la France »[2] –, est la plus innovante. Toutefois, la proposition gouvernementale s’avère totalement insuffisante et occulte l’essentiel : la question fiscale qui préoccupe légitimement l’ensemble des français, particuliers et entreprises. « L’administration doit être remise au service des citoyens dans un rapport de respect mutuel (…), le mot confiance doit être au cœur de cette nouvelle politique, (…) [il doit être mis un terme] à la suspicion généralisée qui détruit l’esprit de la démocratie » ![3] : le projet présenté est trop inabouti pour y parvenir.

Un projet trop inabouti…

Pour l’ensemble des contribuables, le projet prévoit l’application du principe de bienveillance de l’administration. La généralisation du rescrit fiscal s’intègre dans cette démarche et devrait permettre aux contribuables d’interroger l’administration au sujet de leur situation sur l’application de l’ensemble des règles administratives. Pour les entreprises, le texte prévoit ainsi le droit de se soumettre volontairement au contrôle de l’administration et d’en rendre les conclusions opposables.

Par ailleurs, pendant trois ans, le projet de loi expérimentera dans les Hauts-de-France et en Auvergne le principe selon lequel les entreprises de moins de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros par an, ne pourront pas subir plus de 9 mois de contrôles administratifs – tous contrôles confondus – sur une période de trois ans.

Tout ceci est bien trop insuffisant !

Aujourd’hui, les questions fiscales occupent le centre des préoccupations des particuliers et des entreprises, et pour cause ! La France a récemment été sacrée au second rang des pays de l’OCDE les plus taxés avec un taux de prélèvements obligatoires de 45,9%. Ce matraquage fiscal est sans précédent depuis le début du quinquennat Hollande : 103 créations ou hausse d’impôts sur ses cinq ans. La Cour des Comptes le souligne depuis 2012[4], pour les particuliers et les entreprises, le caractère foisonnant des prélèvements accompagne l’illisibilité et l’instabilité complètes des lois fiscales, de plus en plus complexes. En outre, les entreprises subissent un véritable acharnement administratif – entre 2012 et 2017, près de 800 nouvelles normes qui les concernent ont été mises en place –, la diversification et la pression constante des contrôles. Le crédit d’impôt recherche en est l’exemple parfait : les chefs d’entreprise le perçoivent, avec l’accord de l’administration, puis sont contrôlés sur le seul motif qu’ils l’ont perçu. La défiance des contribuables à l’égard de l’administration fiscale est telle – et le dialogue presque impossible – que nombreux sont ceux qui, aujourd’hui, préfèrent laisser s’aggraver leur situation financière et fiscale par réticence à rencontrer ou même à contacter les services fiscaux. Cette réticence, non seulement a trait à la méconnaissance des procédures, mais aussi, à la crainte qu’une réponse de l’administration soit en réalité plus lourde de conséquences que le choix du silence.

La complexité de ce système peut motiver à elle-seule la décision d’exil fiscal et de délocalisation des particuliers et des entreprises. À l’heure où les TPE et PME doivent désormais se battre quotidiennement pour leur survie, elle explique également que le taux de survie de nos start-up soit moins élevé qu’ailleurs en Europe : 75% alors qu’il est de 95% en Angleterre. L’appétence pour le risque, donc pour l’investissement, est elle aussi réduite. Par ailleurs, l’opacité du système de redistribution alimente le débat sur l’équité fiscale, l’utilisation de l’impôt devant être comprise et acceptée pour se voir considérée comme légitime.

Perdus, les contribuables sont pourtant présumés coupables, le consentement à l’impôt fait logiquement défaut et l’administration, elle-même victime de sa lourdeur, ne peut souvent pas se concentrer sur la véritable fraude.

Faire de l’administration un partenaire des contribuables

Pour faire du fisc le promoteur de l’économie au service de ses acteurs, l’urgence est à la clarification du système fiscal. Je recommande moi-même certaines de ces mesures depuis bientôt dix ans[5] ! D’autres ont été proposées par Nicolas Sarkozy puis reprises dans le programme Les Républicains aux dernières élections présidentielles, elles méritent que l’on s’y attarde :

-La garantie de normes stables : une loi des finances publiques pluriannuelle devrait fixer le cadre normatif pour les cinq années du quinquennat. Le gouvernement s’engagerait alors à ne proposer au vote du Parlement aucune autre disposition fiscale durant les cinq années à venir, sauf si elle devait être plus favorable au contribuable. Toute norme fiscale durerait donc au minimum cinq ans, voire, pendant toute la durée de détention du bien. En ce sens également, le système fiscal ne pourrait plus autoriser la rétroactivité ou la modification des règles de l’année en cours.

- L’affirmation du droit à la stabilité fiscale : les principes de confiance légitime, de loyauté et de droit à la sécurité fiscale devraient être inscrits dans la Constitution.

- La fin de l’inflation fiscale : toute création d’un nouvel impôt ou d’une nouvelle taxe devrait s’accompagner de la suppression d’au moins une taxe ou un impôt déjà en vigueur.

Pour faire passer l’administration fiscale d’une logique de contrôle à une logique d’assistance et de conseil des particuliers et des entreprises, surtout des TPE et PME, je recommande depuis plusieurs années que nous allions plus loin encore ! :

-Pour les particuliers, la création d’un poste d’assistant fiscal au sein de l’administration chargé de les aider dans leurs démarches. Le rendez-vous devrait être automatiquement proposé lors de tout envoi d’une seconde lettre de relance de l’administration. Il n’emporterait aucune acceptation de dette ni déclenchement de délai, le rôle du conseiller étant davantage d’éviter toute procédure de sanction et de permettre au contribuable de stabiliser sa situation fiscale. A cet égard, il assurerait la coordination entre les différents services et directions (RSI, URSSAF, Trésorier…) et pourra obtenir des délais de paiement, des échéanciers, des remises.

- Pour les entreprises : les fonctionnaires du contrôle fiscal devraient délivrer des conseils en temps réel pour interpréter les règles fiscales ou pour limiter la responsabilité de l’entreprise. Il s’agit de permettre à chaque entreprise de payer uniquement ce qu’elle doit. Nicolas Sarkozy proposait, à raison, de recourir aux services de fonctionnaires ayant cumulé une expérience en entreprise.

Au sein des Service des Impôts des Entreprises (S.I.E), un interlocuteur doit être désigné et disponible pour identifier le profil de risque fiscal de chacune des entreprises. Pour celles présentant un risque élevé uniquement, il procèderait à l’évaluation et à la résolution des risques.

Pour devenir partenaires, l’administration et les entreprises devraient s’engager sur la voie de la contractualisation leur permettant de sécuriser une base d’impôt déterminée, renouvelable dans des délais intangibles d’un minimum de cinq ans. Aux Pays-Bas, ce système rencontre déjà un franc succès : des inspecteurs des impôts y sont en poste permanent auprès des comptables des entreprises, de manière à arrêter l’imposition en même temps que les comptes, au 31 décembre de chaque année.

Jusqu’à présent, la logique du présumé coupable persiste dans les contrôles, fiscaux, comme administratifs. Il convient de changer de paradigme en posant le principe de présomption d’innocence : aucun contrôle sauf si des indices concordent vers la fraude. Traumatisants et fastidieux pour l’entreprise, les contrôles fiscaux sur place devraient être supprimés et là aussi, ne plus intervenir qu’en cas de suspicion de fraude avérée.

On passerait alors d’une présomption de culpabilité à une présomption d’innocence.

Nulle part dans le projet, l’Etat ne s’engage à réviser la complexité normative et administrative qui fait le quotidien des contribuables et des entreprises. De toute évidence, il ne parviendra pas non plus à abattre la défiance des administrés et des entreprises, l’incompréhension vis-à-vis des normes, le manque de lisibilité, l’instabilité de la politique fiscale, qui caractérisent le système français. L’Etat doit se réformer : un autre lien avec l’administration, pourrait être un facteur de retour des personnes physiques et morales exilées, de consentement à l’impôt, de développement de l’entreprenariat et de l’investissement. Mettons fin à la logique de répression pour privilégier une logique d’accompagnement et de prévention, une logique de confiance plutôt que de défiance. L’administration fiscale doit être le partenaire des contribuables.

 

[1] Notamment, le « choc de simplification » proclamé par François Hollande en mars 2013.

[2] 2016, Editions PLON.

[3] Page 55.

[4] Cour des Comptes, 2012, « Relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises ».

[5] Plus récemment, voir mes interventions à l’Assemblée Nationale et au Sénat :

- Dans le cadre de la Commission d’enquête sur l’exil des forces vives de France de l’Assemblée Nationale, audition ouverte à la presse le 25 juin 2014 : http://bit.ly/2A83ydg

- Dans le cadre de la Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales du Sénat, le 24 juillet 2013 : http://bit.ly/2Bo5ZXd


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16 réactions à cet article    


  • Diogène diogène 15 décembre 2017 09:21

    Pour mon prochain article, je mettrai ma photo, mais ça m’étonnerait que la modération la laisse passer...


    • Christian Labrune Christian Labrune 15 décembre 2017 09:36

      Pour mon prochain article, je mettrai ma photo, mais ça m’étonnerait que la modération la laisse passer..
      ....................................................................
      @diogène
      J’ose espérer quand même que vous ne faites rien dans votre tonneau qui puisse offenser la décence ! Mais je me garderai de tout procès d’intention : on vous fait confiance, on présume que vous êtes innocent. On ne se prononcera qu’après avoir pris connaissance du document que vous envisagez de publier.


    • Diogène diogène 15 décembre 2017 09:39

      @Christian Labrune

      Plût au ciel qu’il suffît aussi de se frotter le ventre pour ne plus avoir faim !


    • Pere Plexe Pere Plexe 15 décembre 2017 09:37

      Oui la fiscalité est complexe et touffue.

      Mais à qui profite cette intrication et des échappatoires alambiqués qu’elle engendre ?

      Répondre à cette question c’est comprendre pourquoi il y a peu de chance d’une réelle évolution.
      Et généraliser la bonne foi supposée comme parade à la loi me parait un principe fort dangereux.

      • Alren Alren 15 décembre 2017 19:35

        @Pere Plexe

        Il n’y aurait pas « d’inflation fiscale » si les voleurs fiscaux étaient contraints de payer ce qu’ils doivent à la nation !
        Tout le reste est littérature ...


      • Shaw-Shaw Shawford 15 décembre 2017 19:36

        @Alren


        Une Nation quand même ultra ultra royaliste, du moins pour les formes, non ?

      • Christian Labrune Christian Labrune 15 décembre 2017 09:48

        à l’auteur,
        Je ne suis pas juriste, je n’ai pas lu le projet de loi et si je le lisais je n’aurais pas les compétences qui me permettraient d’en juger sérieusement.

        Il reste que des termes tels que « confiance », « bienveillance », me paraissent relever plus du domaine des évanescences de la psychologie que de celui du droit. Le droit conduit la justice à se prononcer sur des faits, pas sur des intentions.

        Un tel vocabulaire me fait penser à une phrase de Flaubert évoquant les « bonne paroles » que les médecins prodiguent au malade alité, « caresses chirurgicales qui sont comme l’huile dont on graisse les bistouris ».

        Au fond, je m’en rends compte en l’écrivant, cette phrase d’une ironie assez cruelle pourrait être une très parfaite description des procédés ordinaires du macronisme.


        • Armelle Armelle 15 décembre 2017 10:18

          "Mettons fin à la logique de répression pour privilégier une logique d’accompagnement et de prévention, une logique de confiance plutôt que de défiance« 

          ...Les bons mots pour de grands maux...
          Un sujet qui mériterait un grand débat démocratique et républicain

          Maintenant ce ne serait pas chose aisée car au delà des dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre dans ce sens, c’est aussi toute une ré-éducation qui serait nécessaire auprès des intervenants de l’administration... Ce n’est donc pas gagné !!! Et cela parce qu’au delà des »normes« , le jugement personnel garde encore une place importante dans les procédures de contrôle et quand on perçoit la nature humaine en terme de jouissance à l’égard du pouvoir, aussi minime soit-il (justement quand celui-ci est faible, c’est comme le syndrome du »petit chef« ), tout cela saupoudré d’un nuage de jalousie et bien les dérives et les abus sont inévitables... l’acharnement aussi...
          Et puis ne faudrait-il pas commencer par bannir ce terme absurde ; »nul n’est censé ignorer la loi" ?


          • Olivier Perriet Olivier Perriet 15 décembre 2017 15:55

            @Armelle

            les liberta-rien sont « démocrates » et « républicains » maintenant ?!
             smiley

            Il vaut mieux lire ça que d’être aveugle.

            Encore que...


          • Jason Jason 15 décembre 2017 10:39

            Cette proposition du gouvernement fait preuve d’une naïveté et d’une ignorance consternantes. 


            Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui arbitre depuis des décennies en faveur du patrimoine et du capital ? Prenons un exemple récent : Bercy a dessaisi du dossier le fonctionnaire chargé d’enquêter sur les fraudes fiscales de la Banque HSBC et ses complicités de blanchiment. Et il y en a tant d’autres...

            Sans parler de ce même Etat qui privilégie la fiscalité imposée au plus grand nombre par un jeu de taxes et de prélèvements d’une complexité qu’il ne comprend pas lui-même. Ce faisant il favorise la rente des entreprises au détriment de la consommation, assujettissant le citoyen au talon d’acier des nantis.

            Redonner confiance alors que le doute et le dégoût, si profonds, si anciens perdurent vis à vis de cette machine vermoulue, pilotée par des bureaucrates qui passent leur temps à faire des réunions, des rapports, des auditions qui ne sont jamais suivis d’effet.

            En un mois, j’ai assisté à trois de ces réunions qui ne contiennent aucune conclusion, aucun plan d’action, et dans lesquelles personne n’est responsable de rien.

            La confiance, comme le respect ne s’imposent pas, ils se méritent.

            J’ajouterai que si le fisc veut aider les contribuables, qu’il explique d’abord en quoi la fiscalité française peut devenir transparente. Car, savez-vous combien de taxes, taxes de taxes (sur les prélèvements obligatoires, par exemple) vous donnez à l’Etat chaque année ?

            Vous citez la Cour des Comptes ? Mais, tout comme les 500 commissions « Théodule » déjà critiquées par De Gaulle, personne ne les écoute. Vain bavardage
            .
            Décidément, en l’état actuel des choses la confiance n’existe pas, et n’existera jamais. Du moins pas avec ce genre de voeux pieux.

            • Buzzcocks 15 décembre 2017 10:48

              J’ai une collègue américaine qui me signale que chez eux, chaque particulier fait appelle à un « lawyer » pour remplir sa déclaration d’impôt tellement le système est complexe.
              Mais comme à chaque fois, on parle toujours d’une spécificité française, d’un casse tête bien français.

              Et donc c’est génial que le système se complexifie, ça donne du boulot à des « lawyers », ce que l’anthropologue David Graeber a analysé, le système génère tout un tas de « bulllshit jobs » à la fois dans les administrations, et encore plus dans les entreprises.

              Les grandes entreprises sont tout à fait demandeuses de normes complexes, car elles seules peuvent y répondre en ayant une armée de juristes.
              Vous êtes une petite boite, pour monter un dossier pour un appel d’offre, vous allez vous arracher les cheveux si vous n’avez pas l’armée mexicaine pour vous aider.


              • Jason Jason 15 décembre 2017 11:51

                @Buzzcocks


                Vous caricaturez. Les formes 1040 et ses variantes sont relativement simples à remplir pour quelqu’un qui a suivi une scolarité élémentaire. Là où ça se complique, c’est lorsqu’il y a d’autres revenus que le salaire. Le recours à un spécialiste n’est souvent que pure paresse.

              • Armelle Armelle 15 décembre 2017 11:59

                @Buzzcocks
                "Les grandes entreprises sont tout à fait demandeuses de normes complexes, car elles seules peuvent y répondre en ayant une armée de juristes"
                C’est le cas pour les demandes d’ aides ou de subventions Européennes, que seules les grosses boîtes sont en capacité d’instruire vu la complexité et l’ampleur du dossier !!!

                Maintenant si ce n’est pas typiquement Français, il semble que ce soit propre aux administrations qui traitent rarement les problèmes dans leur globalité !!! C’est comme installer une machine outil hyper performante dans une chaine de production et de ne pas se préoccuper des flux en amont et en aval de cette nouvelle machine, ça risque de ne pas fournir en amont et gravement bouchonner en aval. Nos administrations sont trop sectorisées et fonctionnent chacune de leur côté sans percevoir leur action et impact dans la globalité.
                Il y a masse d’exemple de pathologies dans cet esprit comme les zones blanches en terme de maillage internet, C’est un sketch !!! notre administration impose une déclaration numérique pour les impôts alors que certaines régions sont encore hors maillage. Mais qu’est-ce qu’il faut être con !!!
                En attendant, elles s’auto-aiimentent en boulot, c’est parfait pour justifier les budgets !!!


              • Buzzcocks 15 décembre 2017 14:08

                @Jason
                Je ne fais que citer ma collègue, je ne suis pas très au fait des impôts US, quoique j’ai bossé sur fatca à une époque.


              • Le421... Refuznik !! Le421 15 décembre 2017 17:24

                Le « droit à l’erreur » ne sera invoqué que dans les cas de fraude de haut niveau et concernant des personnes haut placées.
                Quand elles se feront prendre.
                C’est un rideau de fumée de plus permettant officiellement de se soustraire aux règles tout en se prévalant d’une certaine éthique.
                Le clampin de la rue comme moi n’est pas concerné...


                • Ouam (Paria statutaire non vacciné) Ouam 15 décembre 2017 18:16

                  +1
                  pfff j’suis mdr ...
                   
                  Les rois d’l open-bar multiculturalistes pro-mondialistes, donc les rois de concepts et grace à euxs qui génèrent une évasion fiscale sans précédent existe (je vous passe les détails chacun les connait) voudrais reformer le droit fiscal smiley

                  Mais quel droit fiscal dans de telles conditions lloolll quoi ! smiley
                   
                  Celui ou nous sommes les vasseauxs (*) d’une UE ou nous ne possedons meme plus le droit de nos lois ? ...
                   
                  Non mais .....mdr quoi !
                   
                  (*) Et « vasseauxs », je suis gentil, pour ne pas dire « gueuxs »

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