Droit à l’image sur Internet : qui s’en soucie en 2016 ?

Petit rappel sur le droit à l’image

D’après les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, “tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image“. En vertu de ces dispositions, on considère que la publication ou la reproduction de l’image d’une personne facilement identifiable n’est autorisée qu’à condition d’avoir reçu son consentement écrit en amont. Ce consentement doit être remis sous forme d’autorisation manuscrite et signé par la personne concernée. Il doit mentionner le lieu, la date et le support autorisé pour la publication. À ce jour, il est impossible de créer une autorisation globale couvrant l’intégralité des images d’une même personne.

À propos des enfants mineurs

Les mineurs ne sont pas en mesure de signer les documents d’autorisation de publication de leur image. Ce sont donc les parents ou les tuteurs légaux qui décident de la publication des images relatives à leur enfant à charge.

Qui est concerné par le droit à l’image sur Internet ?

La loi précise que toute personne a droit au respect de sa vie privée et intime, et ce, quel que soit son rang, son âge, sa nationalité ou sa fortune. Ce principe a une valeur constitutionnelle et est affirmé par l’article 9 du Code Civil. La vie privée relève à la fois de la vie familiale, sentimentale, de la santé, du salaire mais aussi des convictions politiques, de la religion ou même du domicile. 

Sachant cela, toute personne reconnaissant des documents publiés comprenant son image, sa voix, des informations d’ordre privé ou même son lieu de résidence peut faire valoir ses droits afin d’obtenir réparation du préjudice subi (en demandant par exemple des dommages et intérêts). Si elle souhaite s’arranger à l’amiable, la victime peut également demander purement et simplement le retrait immédiat des contenus litigieux. L’infraction est reconnue à partir du moment où le document publié relève de la sphère privée et qu’il est diffusé à un public non autorisé.

Le saviez-vous ?

• Tout ce que vous publiez sur Internet peut être lu, vu, modifié et parfois même détourné. En effet, chaque publication validée, même au sein d’un cercle restreint d’amis peut facilement sortir de la sphère privée sans votre autorisation, par le biais de vos contacts. Si les images partagées à votre insu vous portent préjudice, vous pourrez poursuivre en justice les personnes responsables de ce partage.
• Nous sommes tous protégés par le secret des correspondances, et ce, même sur le web. Si vous constatez qu’une personne a partagé ou diffusé un message personnel (e-mail) ou une conversation téléphonique privée, alors, l’auteur pourra être sanctionné par le Code pénal (art.225-15). 
• Il est formellement interdit d’utiliser un cliché trouvé sur Internet sans autorisation. Avant de publier une image issue du web, il est impératif de demander les droits d’auteur du photographe et du modèle afin de ne pas risquer de subir de représailles.
• Vous pouvez tout à fait prendre plusieurs personnes en photo dans un lieu public et publier l’image, à condition qu’aucune de ces personnes ne soit isolée et facilement reconnaissable (qu’elle apparaisse comme le sujet principal de l’image). Il est également interdit de détourner le cliché de son contexte ou de s’opposer aux convictions des personnes qui y sont représentées.
• Si vous souhaitez publier des photos sur Facebook ou sur votre blog mais que vous n’avez pas réussi à réunir les autorisations nécessaires, vous pouvez flouter les visages ou recouvrir les yeux d’une barre noire (par exemple). Ces quelques astuces vous permettront de diffuser ce que vous souhaitez sans prendre le risque d’être attaqué en justice dans le cadre d’une diffusion d’image.
• Vous n’avez pas le droit de détourner le sens d’une image relevant de la vie privée. Récupérer une image issue de la sphère privée, la modifier et la publier peut entraîner des poursuites.
• Ce n’est pas le fait de prendre une personne en photo sans son autorisation qui est condamnable mais bien la diffusion de l’image. Toute publication de documents émanant de la sphère privée doit être préalablement autorisée. Sans ces précautions, l’auteur de la publication s’expose aux sanctions relatives au respect du droit à l’image.

Le droit à l’image a ses limites

Vous l’avez sans doute remarqué, les faits d’actualité peuvent justifier de la diffusion de l’image d’une personne sans son autorisation. En effet, la Cour de cassation affirme que la liberté de communication des informations valide de fait la publication de l’image d’autrui à condition qu’elle s’intègre à un fait d’actualité et que sa dignité soit respectée. Il en va de même pour les faits historiques. Ainsi, les descendants ne sont pas en mesure de porter plainte s’ils reconnaissent un document privé appartenant à l’un de leurs aïeux, sauf si ce dernier porte atteinte à leur dignité.

En ce qui concerne les photos de foule, elles sont autorisées sans le consentement de chaque individu à condition qu’aucun visage ne soit mis en avant (par le biais de la prise de vue, de la netteté, etc.).

Quelques mots sur le droit à l’image des personnalités publiques

Les clichés des personnalités publiques peuvent être diffusés à partir du moment où ils sont pris dans le cadre de leurs fonctions. Si les images proviennent de la vie privée, alors, elles ne pourront être publiées qu’avec l’autorisation écrite préalable de la personnalité publique. Ainsi, le cliché de deux hommes politiques qui se serrent la main à l’occasion d’une rencontre officielle pourra être diffusé sans autorisation. En revanche, la publication d’images provenant de vacances en familles de l’un de ces deux hommes devra faire l’objet d’une autorisation préalable.

Astuces pour protéger son image sur le web

Protéger son image et celle de ses proches sur Internet est assez simple (à moins de connaître la notoriété). Pour cela, il suffit de paramétrer l’intégralité de ses comptes de réseaux sociaux en mode « privé » et de sélectionner des listes très restreintes d’amis en fonction des publications. Vous pouvez également taper vos nom et prénom sur Google et vérifier les informations qui apparaissent, si elles ne vous conviennent pas, vous pourrez demander aux webmasters ou propriétaires de sites de les retirer et/ou faire appel à une agence spécialisée en e-réputation.

À l’heure où il suffit de cliquer sur un bouton de partage pour publier n’importe quel cliché, il est difficile de penser que les Français respectent réellement le droit à l’image sur Internet. Qui se soucie de l’image d’autrui ? Qui floute les visages des inconnus ou de ses amis qui n’ont pas fourni d’autorisation préalable ? Si le droit à l’image existe encore, il concerne davantage les personnalités publiques, les artistes et les entreprises. Il reste tout de même important de connaître ses droits et ses devoirs afin de ne pas prendre de risques inutiles.

Alexandre Chombeau