Il ne suffit pas de voter des lois

Entre le vote de la loi, ses objectifs initiaux et son application sur le terrain, il y a pas mal d’eau à couler sous les ponts.

Les administrations le pied sur le frein

C’est ce cheminement qui pose problème, l’application d’un texte étant très souvent contrainte par des « influenceurs » qui s’évertuent à en diminuer la portée. C’est au stade des décrets et circulaires que l’on voit apparaître des orientations « nouvelles » qui, sans dénaturer la loi, en modifient ou en contraignent l’application en surajoutant des normes rendant plus difficile son accès au citoyen de ses bénéfices. Parfois, des grands principes édictés par la loi sont tout simplement inapplicables (Loi sur le Droit Au Logement Opposable, par exemple).

Selon que vous serez puissant ou misérable…

On peut parler du dispositif « MaPrimeRénov’ » destiné à aider les particuliers à économiser l’énergie, qui souffre de nombreuses tares, de la difficulté à obtenir des réponses claires jusqu’à l’inadaptation de la plateforme informatique pour le dépôt des dossiers en passant par des exigences de signatures électroniques abusives (Ouest France dimanche du 9/04). Pourtant ce dispositif n’est pas géré par l’administration classique mais par une Agence de l’Etat, censée être plus « performante ». On y perd son latin ! Sauf à considérer que ce dispositif consomme trop de crédits et que le pari de l’illectronisme servira de garde-fou.

On notera que ce dispositif sélectif et difficilement accessible a « coûté » 7 Milliards d’euros aux finances publiques. Pendant ce temps, on apprend que l’industrie lourde qui tourne au charbon, au fuel ou au gaz, se rue sur l’électricité, et qu’à ce titre, elle va bénéficier de 10 Milliards d’euros de subvention. On aimerait savoir (mais il ne faut pas rêver) si ces industriels seront soumis au même parcours dissuasif du combattant et savoir également si leur capacité financière sera examinée à la loupe comme pour les demandeurs de la prime rénov… On aimerait savoir notamment, (sans remettre en cause le bien-fondé de cette transition) si les actionnaires de ces entreprises devront mettre la main à la poche pour participer au financement de cette transition ou s’ils continueront à exiger un rendement à deux chiffres, comme d’habitude.

La toute-puissance du Ministère de l’Economie

Au-delà de la loi qu’on édulcore, la régulation budgétaire joue à plein, avec les exonérations, allègements de cotisations sociales, aides diverses et variées, qui amoindrissent les effets des lois de finances, souvent au profit de privilégiés ou lobbies professionnels qui protègent leurs intérêts, et creusent les déficits. L’effet d’aubaine ne concerne jamais le citoyen lambda qui est plutôt considéré comme un fraudeur en puissance alors que les entreprises fraudeuses peuvent éviter le procès en négociant en douce, au Ministère, une amende qui mettra fin aux poursuites.

Comment ne rien faire…

Il existe beaucoup d’autres artifices pour limiter les effets d’un texte sans que cela supprime son impact médiatique politique initial ou pour éviter de légiférer sur des sujets délicats.

Il suffira parfois d’une décision ministérielle (agriculture) bloquant l’avis d’une agence de sécurité sanitaire pour clore le débat sur un nouveau polluant de l’eau. L’empilement de dispositifs fera oublier la nature même du problème initial qu’il faudrait traiter et la pseudo concertation avec des groupes de travail bien orientés aboutira à une limitation de textes jugés trop audacieux. Le projet de loi sur le « bien vieillir » en discussion à l’Assemblée Nationale en est un bon exemple. A côté de ça, les fameuses « conventions citoyennes » censées donner une nouvelle dynamique, ne sont que de la poudre aux yeux : à quand une convention citoyenne sur l’égalité de tous devant l’impôt, avec un débat sur l’ISF, par exemple ?

Ces contournements, ces connivences, ces évitements, ces discours vides deviennent un sport national déconnecté des enjeux actuels et relativisent fortement les pouvoirs du Parlement. Ce n’est pas un mousseur sur les robinets qui règlera le problème de l’eau, ni la diminution d’un degré du chauffage ou la suppression des pailles et gobelets en plastique qui sauveront la planète.

Il faut revivifier le processus législatif en y associant les citoyens afin d’éviter les dérives et les interférences et faire que la loi reflète au plus près la volonté du peuple.