L’état français fait des handicapés des sous-citoyens en matière du droit de vote
Imposer le vote par procuration aux handicapé(e)s est une discrimination grave et totalement contraire tant au code électoral, qu'à la constitution française, qu'à la déclaration universelle des droits de l'homme.
8 réactions à cet article
-
Véritable misère politique que cette campagne présidentielle ,mais ou est donc l’exercice du droit et de l’application des Lois 2-2002 et du 11/02/2005 qui font de la personne handicapée un sujet de droit et de responsabilités au cœur des dispositifs sociaux.
Force est de constater que les candidats se foutent comme de leur dernière chemise du sort de ces citoyens.
Toujours plus d’esbroufe médiatique et de moins en moins de sens donné à ce rendez_vous citoyen vivement la 6° République !...il est plus que temps de redonner la parole au peuple.-
La France est cosignataire de la convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées dont l’article 29 règle la participation à la vie politique et à la vie publique.
« Les Etats Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent :
a) A faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour cela les Etats Parties, entre autres mesures :
i) Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ;
ii) Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’Etat, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies ;
iii) Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix pour voter ;
b) A promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais :
i) De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activités et à l’administration des partis politiques ;
ii) De la constitution d’organisations de personnes handicapées pour les représenter aux niveaux international, national, régional et local et de l’adhésion à ces organisations. »Cet engagement s’est traduit dans le code électoral par les articles suivants :
« L. 62-2 : Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.
D 52-1 : Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées.
D56-1 Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents.
D56-2 Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants.
Art. D56-3 Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.
D61-1 Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées.
L57-1 Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l’Etat.
Les machines à voter doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :
- comporter un dispositif qui soustrait l’électeur aux regards pendant le vote ;
- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; »
Vous le constatez l’article D 61-1 confère toute latitude au président du bureau de vote pour prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées.
Il convient alors avant le scrutin d’informer la mairie d’instruire le président du bureau de vote sur la liste électorale duquel la personne handicapée est inscrite de prendre les dispositions et réquisitions qu’il jugera nécessaire pour permettre á cet électeur de voter de manière autonome. Il est donc inexact d’écrire que le droit fondamental au secret du vote est refusé aux handicapés. Bien au contraire le code électoral préserve ce droit.Vous évoquez le cas d’un ministre de l’intérieur arguant de fraude. Pourriez-vous être plus précise et citer le nom de ce personnage ? En effet faisant obstacle au vote autonome des handicapés il contrevient à la loi et mérite d’être jugé pour un tel délit.
-
Je vous engage à relire mon article... Il y est bien spécifié que cela concerne les handicapés qui ne peuvent pas se déplacer, alors que votre argumentaire concerne le postulat que la personne pourrait se déplacer si la loi était appliquée dans les bureaux de vote.
Or, si une personne handicapée ne peut se déplacer pour aller voter, cela ne tient pas forcément à l’accessibilité ou à l’organisation du bureau de vote, mais cela tient le plus souvent à son état physique ou à son état de santé.
Tous les handicapés n’ont pas forcément la mobilité ou l’état de santé qui leur permette de sortir de chez eux et c’est de ces derniers dont il est question dans mon article.
-
Marina Missier
Je regrette de vous contredire mais nous parlons de tous les handicapés et en particulier de ceux qui ne peuvent se déplacer.
Veuillez vous donner la peine de lire et comprendre, entre autres, l’article D 61-1 du code électoral et la suggestion qui le suit :Il convient alors avant le scrutin d’informer la mairie d’instruire le président du bureau de vote sur la liste électorale duquel la personne handicapée est inscrite de prendre les dispositions et réquisitions qu’il jugera nécessaire pour permettre á cet électeur de voter de manière autonome.
Ceci signifie clairement que seul le président du bureau de vote s’il est informé de l’impossibilité du déplacement de l’électeur peut et doit prendre toutes les mesures pour lui permettre de voter de manière autonome dans son bureau de vote. Ceci implique le transport du domicile au bureau de vote et retour.
Apprenez à lire et comprendre les lois.
Votre titre ne distingue pas entre les handicapés, la loi non plus, elle ignore la ségrégation dont vous nous entretenez.
Contrairement à votre affirmation l’état ne fait pas des handicapés, qu’ils puissent ou non se déplacer, des sous-citoyens en matière de vote.
Ensuite vous mettez en cause un ministre de l’intérieur et ne répondez pas à ma question : qui est ce monsieur ?
Vous laissez l’impression d’une personne qui cite un fait divers électoral et le transforme en généralité, sans le moindre argument étayé par des faits.
Dommage !
Avant de répandre des informations juridiquement inexactes, renseignez-vous sur le sujet que vous prétendez connaître et souhaitez exposer.
-
Monsieur le donneur de leçons,
Vous qui prétendez être seul au fait de la législation et de son application et même de son interprétation, je vous engage à vous rendre sur le site du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/comment_vot er/vote-personnes-handicapees
Tout un chacun peut y voir l’interprétation officielle qui est faite de la loi. Car le législateur ayant prévu le vote par procuration pour les personnes empêchées, dans les fait cela se traduit par une obligation, pour les handicapés qui ne peuvent pas se déplacer, d’avoir recours au vote par procuration si elles veulent se voter.
En conséquence : on leur impose donc un moyen de vote, non seulement non autonome, mais aussi un moyen de vote qui leur dénie le droit au secret du vote.
En outre, il suffit à n’importe qui de téléphoner à n’importe quelle mairie de France et il lui sera répondu que le seul choix des personnes handicapées qui ne peuvent pas se déplacer pour voter est le vote par procuration. Les mairie de France et les présidents de bureau de vote ne sont pas plus royalistes que le roi et ne s’imposent pas des contraintes autres que celle prévues par le ministère de l’intérieur.
Par ailleurs, vous qui prétendez si bien maitriser la législation et si bien la comprendre, en tous les cas mieux que moi qui n’y comprends rien selon vous, j’ai du mal à comprendre (mais je suis certainement trop bête pour cela) que vous insistiez à ce point pour que je cite le ministre de l’intérieur qui a écrit qu’il y aurait un trop gros risque de fraude si on accordait aux handicapés, qui ne peuvent pas se déplacer, le droit de voter par correspondance.
Vous n’êtes pas sans ignorer qu’en matière de droit est considéré comme de la diffamation (au sens juridique et non au sens commun du terme) le fait de mettre nommément et publiquement en cause une personne et cela même si l’on dispose de tous les documents justifiants ses propos.
Sur ce, je ne me donnerai plus la peine de répondre à vos commentaires, d’une part parce que tout un chacun peut vérifier la véracité de mes propos et d’autre part parce que c’est perte de temps et d’énergie que de discuter avec un Ego comme le vôtre, cela n’apporte rien de constructif.
-
Je suis complètement d’accord de la nécessité d’intégrer tous les citoyens sans discrimination à cet actes essentiel de la vie citoyenne qu’est le vote. Cela pourrait également se faire via un bureau de vote mobile qui ferait sa tournée auprès des personnes ne pouvant pas se déplacer.
En revanche, je suis complètement opposé au vote électronique, que ce soit pour les expatriés ou les handicapés. Ces machines sont un grand danger pour la démocratie car les citoyens n’ont pas de contrôle dessus.
En plus, il me semble, quand on parle de vote électronique que ce sont des machines installées au bureau de vote (consulat), donc il faut quand même se déplacer. Le vote sur internet, encore moins souhaitable, n’est pas possible en France il me semble.L’article wikipedia est assez éloquent : https://fr.wikipedia.org/wiki/Vote_%C3%A9lectronique
-
En effet, le vote par Internet n’est actuellement pas possible en France et toutes les personnes concernées par le vote à distance, qu’ils soient handicapés, malades ou simplement victimes des problèmes liés à un age avancé, n’ont pas forcément internet.
C’est pour cela qu’il me semble que le moyen le moins onnéreux pour la collectivité et le plus aisé à mettre en place rapidement est le vote par correspondance.
Cette facilité existe déjà pour les français vivants à l’étranger pour les élections législatives. Il ne devrait donc pas y avoir de problème pour étendre cette mesure aux handicapés et pour toutes les élections.
-
Je suis on ne peut plus d’accord avec vous sur tous les points que vous avez évoqué.
-
-
-
-
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
