L’Unedic ou le fiasco de l’assurance chômage : l’Etat doit reprendre la main
Ce 29 novembre, l’Unedic conteste les chiffres de l’ANPE sur le reclassement des chômeurs. Sept jours auparavant, c’est l’ANPE qui affirmait être aussi efficace que le privé. A la lumière de cette polémique, c’est plus globalement l’ensemble du dispositif d’assurance-chômage qui doit être mis en débat.
La mise en place et la gestion d’un régime d’assurance-chômage ont été confiées par l’Etat à l’Unedic. La mission de cette institution est, pour nos concitoyens privés d’emploi, d’assurer le versement d’un revenu de remplacement. L’Unedic ne remplit pas convenablement ce rôle puisque près de la moitié environ des chômeurs n’est pas indemnisée par ce système assurantiel. La défaillance du système conduit l’Etat à combler les carences de l’Unedic en prenant le relais de l’indemnisation avec la création d’un minimum social, l’ASS (allocation de solidarité spécifique), et la mise en place du RMI en 1988.
Progressivement, l’Unedic ne se limite plus à mal indemniser une partie des chômeurs. Elle se transforme en un financeur direct des dispositifs d’aide au retour à l’emploi. La convention Unedic de 2001 prévoit, dans le cadre du Pare (plan d’aide et de retour à l’emploi), que l’organisme finance le recrutement d’agents ANPE, les prestations d’accompagnement du chômeur, les aides à la mobilité ou encore les aides à l’employeur pour l’embauche de chômeurs de longue durée.
L’Unedic, devenue acteur majeur des politiques de l’emploi, est à la tête d’une manne financière importante : l’argent qui provient des cotisations des salariés et des employeurs. Elle souhaite « rendre actives les dépenses passives » ! Une belle formule qui fait sens. C’est ainsi que plus de 161 000 000 d’euros devraient être dépensés en deux ans pour accompagner un peu moins de 100 000 chômeurs. Le coût moyen de l’accompagnement sera de 3500 euros par demandeur. Le chômage devient ainsi un marché sur lequel il est possible de réaliser des profits.
Retour sur les principales étapes de cette marchandisation
26,8 millions d’euros ! Tel est, en 2004, le coût potentiel pour l’Unedic du placement de 6000 chômeurs à Lille et à Rouen. La mission est confiée à Ingeus, une société australienne n’ayant alors ni bureaux ni salariés en France. La rémunération d’Ingeus : 4300 euros par demandeur d’emploi placé ; la somme peut monter jusqu’à 6000 euros s’il s’agit d’un chômeur âgé de plus de cinquante ans. Ingeus devait toucher, au minimum, près de 17 millions d’euros (les 2800 euros versés à la prise en charge multipliés par les 6000 chômeurs) en deux ans !
Une première expérience de même nature avait été lancée dès septembre 2003. À l’époque, l’Assedic de l’Ouest francilien confie la gestion du placement de 150 chômeurs à une société privée néerlandaise, Maatwerk. L’opération n’a pas de caractère légal, puisque la loi Borloo libéralisant le marché de placement ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2005. L’objectif de Maatwerk : un taux de placement de 70 %. La rémunération de Maatwerk : 3800 euros par personne ; 1200 euros sont payés dès le début de l’opération, les 2600 euros restants sont dus pour les reclassements réussis au bout de six mois. La définition du « reclassement réussi » étant une activité d’une durée minimale hebdomadaire de... douze heures !
Les résultats de l’opération Maatwerk ne sont guère probants. En juin 2004, 67 placements sont comptabilisés. « Mais en regardant les fichiers, on s’est aperçu que 45 de ces 67 chômeurs étaient encore inscrits à l’ANPE [...]. Cela signifie qu’ils sont en CDD, en intérim ou à temps partiel, ou dans un travail qui ne leur convient pas », souligne un syndicaliste de l’ANPE dans L’Humanité du 28 novembre 2004. Par la suite, en 2005, un peu plus de 7000 chômeurs seront confiés à cinq prestataires privés (Ingeus, Adecco, BPI, Altedia et l’Apec). Le bilan de ces expérimentations n’a rien de concluant, ne serait-ce qu’en raison du faible nombre de chômeurs concernés. Il ne permet aucunement d’étayer une comparaison d’efficacité privé/ANPE. Ce qui n’a pas empêché l’assurance-chômage de communiquer sans nuance sur le sujet : en substance, les chômeurs suivis par des sociétés privées ont retrouvé du travail plus rapidement que ceux qui étaient suivis par l’ANPE, et les emplois retrouvés semblent plus stables que la moyenne. En conséquence, ces placements permettent d’économiser des mois d’indemnisation. Le propos a une finalité éminemment intéressée : faire en sorte que le bureau de l’Unedic décide de la généralisation des expérimentations en cours. Le 5 juillet 2006, le bureau de l’Unedic décide d’amplifier les expérimentations : le secteur privé devrait désormais être en charge du suivi de 46 000 demandeurs d’emplois chaque année. Au sein de l’Unedic, FO et
La marchandisation des chômeurs pose plusieurs questions : quel est le juste prix du placement d’un chômeur ? Qu’en est-il de la « rentabilité potentielle » des chômeurs non indemnisés par le système assurantiel ? L’Unedic n’a aucun intérêt pécuniaire à payer des accompagnements à des chômeurs qui ne lui coûtent rien. Rémunérer aux résultats des officines privées risque également de conduire à des dérives comme, par exemple, obliger des demandeurs d’emploi à accepter des emplois précaires mal payés ne correspondant pas à leurs qualifications. Il est illusoire de croire que la marchandisation des chômeurs puisse se réaliser au bénéfice de ces derniers. Cette marchandisation n’est qu’un avatar supplémentaire de la désastreuse évolution de l’assurance-chômage. Dans un remarquable ouvrage, L’État face aux chômeurs, Christine Daniel et Carole Tuchszirer ont relaté l’histoire de « l’indemnisation du chômage, de 1884 à nos jours ». On peut lire dans leur conclusion : « Depuis le début des années quatre-vingts, les systèmes d’indemnisation du chômage ont participé à l’éclatement des formes d’emploi, sans en compenser les effets. Ils protègent de moins en moins bien les jeunes, les salariés précaires, ceux qui, notamment du fait du développement du travail à temps partiel, n’ont que de très faibles salaires de référence. Tout se passe comme si les plus fragiles sur le marché du travail étaient aussi ceux qui bénéficiaient d’une protection moindre. Dès lors, ces demandeurs d’emploi en mal de protection sociale se trouvent dans des situations où tout emploi est préférable au chômage. Bien loin d’être dans une trappe de pauvreté, ils sont plutôt dans une trappe à activité qui les conduit à accepter des salaires parfois très faibles pour survivre. L’indemnisation du chômage participe ainsi à son tour à la dérégulation du marché du travail, plus qu’elle ne permet de gérer les conséquences de ces nouvelles formes d’emploi que les entreprises ne cessent de développer. »
En définitive, depuis plus de vingt ans, les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance-chômage sont, à l’exception de FO et de
9 réactions à cet article
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Il manque le mot « Unedic » dans la première ligne de l’article (après le chapeau de l’article). La phrase initiale est : La mise en place et la gestion d’un régime d’assurance chômage ont été confiées par l’Etat à l’Unédic. La mission de cette institution est...
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Votre article est intéressant mais je ne suis pourtant pas d’accord avec vous. Je pense plutôt qu’il faut relancer la politique contractuelle et mettre les syndicats en face de leurs responsabilités. L’histoire récente montre que lorsque l’Etat se mèle du chômage, il ne fait qu’ajouter une tranche au mille-feuilles... sans aucune efficacité. Vous devez en savoir quelque chose. Au contraire, je pense qu’il faut relancer les forces vives que sont les syndicats, les associations, etc.
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Dans une déclaration commune, à l’issue de leur réunion mensuelle, les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Unedic, ont « exclu toute fusion avec l’ANPE ». L’ANPE fait partie du service public de l’emploi et s’occupe du placement des chômeurs.
L’UNEDIC, qui s’occupe de l’indemnisation des demandeurs d’emploi, relève quant à elle du droit privé. Elle est financée par les cotisations des salariés et des employeurs.
La gestion de celle-ci a donc tout intérêt aux diligences et performances de celle-là.
C’est donc un contre sens que de déclarer. « La gestion paritaire du régime d’assurance chômage, dans les modalités d’intervention fixées par les partenaires sociaux, ce qui exclut de fait une fusion avec l’ANPE, garantit l’indemnisation des demandeurs d’emploi et l’indépendance du régime ».
Les réactions que suscite cette proposition d’une bien nécessaire fusion ANPE/UNEDIC - tout particulièrement les réactions négatives - en confirment en réalité, le bien fondé, d’autant qu’elle constitue certainement le préalable et le point d’appui incontournables à la création d’une sécurité sociale professionnelle.
Quand on « vit du chômage », et comme tant d’autres organismes moins « célèbres », on n’a pas forcément envie de le voir trop baisser, ni de s’en donner les moyens par une synergie quelconque des opérateurs : moyens budgétaires, avantages acquis seraient susceptibles d’une remise en cause, ou, au moins d’une revue à la baisse....
Quant à ceux qui supportent la charge financière de l’assurance chômage, toutes considérations d’indépendance mise à part, ils n’ont pas forcément envie d’en voir alourdir les charges par un rapprochement avec un pan de service public dont la réputation n’est plus à faire, mais dont les coûts de fonctionnement relèvent d’une toute autre culture de gestion.
Il faut dépasser ces crispations premières, car il y a tout à gagner à cette fusion, en termes d’économies d’échelle, bien sur, comme en termes de synergies - fusion qui, de toute façon, sous une forme ou sous une autre, se fera, en vertu de cet incontournable principe selon lequel QUI PAIE EST MAITRE : or jusqu’à présent c’est bien l’UNEDIC qui paie.
La « sécurité sociale » professionnelle,celà peut etre assez simple : un compte individuel avec une traçabilité tout au long de la vie des fonds consacrés à l’embauche, la formation ou l’inactivité.
A cette heure où l’environnement est enfin largement perçu comme un enjeu économique et social majeur, il n’est certainement pas inutile de rappeler une préoccupation qui paraît bel et bien être la « mère de toutes les questions » : les enjeux globaux de la mondialisation et, les défis plus urgents encore de l’environnement, font du développement durable un impératif essentiel.
Pour autant que l’économie ait pour vocation de répondre aux besoins collectifs de la société, il est désormais clair que les enjeux d’environnement font nos plus importants besoins des temps prochains : dans l’industrie et les services métiers et qualifications vont devoir suivre.
Les changements à venir toucheront inévitablement le marché de l’emploi et de la formation professionnelle : ces mutations impliquent donc que l’on refonde la dépense autour d’une problématique combinée EMPLOI + FORMATION,
La sécurité professionnelle durable qu’attendent nos concitoyens passe donc par un effort structurel de qualification, et par un ciblage authentique de la dépense individuelle pour le retour à l’emploi : le principe d’une individualisation de l’intervention financière s’impose donc, intégrant à la gestion même de la recherche d’emploi celle de risque économique et professionnel car il n’est pas de « sécurisation des parcours professionnels » possible sans pilotage volontariste du retour à une situation de l’emploi, personnelle ou collective, plus saine .
Un traitement social individualisé constructif ne négligera donc plus la vocation économique collective des aides à l’accès ou au retour à l’emploi qu’il faut clairement réorienter au bénéfice de l’individualisation des aides en soutien à des parcours de retour au travail personnalisés, pertinents et efficaces
Il s’agit, désormais d’attacher au candidat, un niveau d’aide à l’embauche sélectivement défini comme un, véritable atout dans la négociation de son recrutement avec l’employeur, en fonction des contraintes diagnostiquées de son profil et de ses difficultés, à travers un ciblage professionnel régulier, précis et régionalisé
N’ayons pas peur, en effet, de clarifier le cadre général des interventions en faveur de l’emploi en personnalisant aides et crédits formation et emploi, sur des critères précis leur conférant la vocation économique qui doit être la leur, pour une pertinence accrue du traitement social individuel et collectif, avec les économies budgétaires substantielles découlant de cette rationalisation.
Envisageons alors, la création d’un outil collectif d’intervention aux missions élargies jusqu’aux politiques territoriales de création d’emploi, de formation professionnelle et de lutte contre le chômage,
Ces offices d’intervention régionalisés compétents en matière d’insertion/réinsertion, de formation professionnelle initiale et continue recevraient pour mission de préparer et mettre en œuvre les mesures de maîtrise des liens emploi-formation par secteur professionnel :
Leurs comptes recevrant en recettes des crédits spécialisés reçus de l’Europe, de l’état, de la région ou de l’entreprise (taxe formation, cotisations chômages, etc...) et enregistrerant en dépenses, celles qui concurrent directement à la sécurité professionnelle (financement des formations individuelles et indemnisation des périodes d’inactivité).
On aurait ainsi réuni les moyens de gérer la variable d’ajustement qui reste indispensable sur le marché de l’emploi, où les problèmes se posent en termes de rapport COUT-COMPETENCES, à travers les notions de salaire et de charges, sur le plan économique, et donc, en termes de liaison EMPLOI/FORMATION, collective et personnelle sur le plan professionnel et social.
Parce qu’il n’y a d’accès, de retour et de stabilité dans l’emploi que par la qualité de la formation, la sécurité sociale professionnelle doit aller jusqu’à l’ouverture d’un compte à chaque salarié, géré par un organisme d’intervention territorialisé qui puisse gérer avec une traçabilité complète, tout au long de la vie, les fonds consacrés à son embauche, ses périodes de formation ou de chômage.
Après quoi, cette individualisation aidant, on pourra même envisager qu’un employeur qui se délocaliserait abusivement rembourse les aides touchées pour les salariés concernés. !...
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