La Cour pénale internationale (CPI) fait-elle du Droit ou de la politique ?

Le réquisitoire du procureur de la cour pénale internationale n'interroge-t-il pas ?

Le procureur de la Cour Pénale Internationale, Karim Khan, a justifié sa décision et réclamé des mandats d'arrêt contre le premier ministre Israélien Benyamin Netanyahou et son ministre de la Défense Yoav Gallant pour des crimes tels que « le fait d'affamer délibérément des civils », « homicide intentionnel » et « extermination et/ou meurtre » en lien avec l'opération israélienne à Gaza. Karim Khan a aussi justifié sa décision et réclamé également des mandats d’arrêt contre Ismaïl Haniyeh, Mohammed Deif et Yahya Sinwar du Hamas pour, notamment « l'extermination », « le viol et d'autres formes de violence sexuelle » et « la prise d'otages en tant que crime de guerre ».

Si à priori, le réquisitoire du procureur du TPI semble juste et équilibré, mais qu'en est-il réellement ? Certes, le premier ministre Israélien Benyamin Netanyahou qui transgresse incontestablement des résolutions de l’ONU en bombardant intensément la bande de Gaza, faisant des milliers de victimes civiles, et poursuit aussi le développement abusif de colonies sur des terres palestiniennes, alors qu’il est sommé d’arrêter est effectivement un problème pour son pays, dont il est de plus en plus rejeté par une majorité de la population. Mais, mettre Israël qui est une démocratie et un Etat de Droit sur le même plan qu’une organisation terroriste Islamiste criminelle, telle celle du Hamas, a de quoi surprendre et c’est tout simplement scandaleux, comme l’avait déclaré le président Américain Joe Biden. Le président Américain a ainsi défendu Israël face à la demande du procureur de la CPI, de même que son chef de la diplomatie, Antony Blinken, qui a déclaré que la démarche du magistrat était « une honte ».

Certes, le procureur Karim Khan n'a pas émis lui-même de mandats d'arrêt mais a formulé un réquisitoire . Ce sont les juges de la CPI qui devront décider s'ils donnent suite à ses demandes. Mais, on ne voit pas comment les juges de la CPI pourraient prendre des réquisitions contraires à la demande du procureur et ainsi le désavouer…

Il ne faudrait pas oublier que c’est bien le Hamas qui est à l’origine de la réaction de défense d’Israël, même si ses réactions sont parfois disproportionnées. Les crimes abominables commis par l’organisation islamiste Hamas le 7 Octobre 2023, dont certains n’ont rien à envier à l’horreur des horreurs que furent les crimes Nazis. Cette attaque du Hamas, avec près de 1500 morts et de nombreux blessés fut d’ailleurs souvent précédée par des attentats, qu’il avait organisé ou téléguidé sur le territoire Israélien. On peut donc comprendre que le réquisitoire du procureur de la CPI Karim Khan qui met sur même pied d’égalité le Hamas et Israël puisse être considéré comme scandaleux ! A lire également : https://www.lefigaro.fr/flash-actu/conflit-hamas-israel-raid-israelien-a-jenine-l-autorite-palestinienne-annonce-7-morts-20240521 

Pour la France, par sa diplomatie, Emmanuel Macron emboîte le pas à la gauche et à sa partie extrémiste en soutenant la cour pénale internationale et ainsi le réquisitoire de son procureur

Plutôt que de se retrancher derrière le fait qu'il s'agit d'un réquisitoire du procureur et non d'une décision finale de la CPI et souhaiter que la décision sera plus objective, à rebours des États-Unis, la diplomatie Française d'Emmanuel Macron, par le Ministre des affaires étrangères, bien que par la suite il fut plus nuancé, avait publié un communiqué dans lequel elle soulignait son attachement à l’indépendance de l’institution internationale. Ce qui sous-entend qu'elle approuve la demande du procureur...

La France « soutient la Cour pénale internationale », sous entendu également son procureur Karim Khan  lorsqu’il réclame des mandats d’arrêt contre des dirigeants Israéliens, parmi lesquels le premier ministre Benyamin Netanyahou. A propos de ces mandats d'arrêt, sous la bienveillance du président de la république Emmanuel Macron, le chef de la diplomatie Française a écrit : « La France soutient la Cour pénale internationale, son indépendance, et la lutte contre l'impunité dans toutes les situations », et de poursuivre : « La France a condamné dès le 7 octobre les massacres antisémites perpétrés par le Hamas. Ce groupe terroriste a revendiqué des attaques barbares dirigées contre des civils, accompagnées d'actes de torture et de violences sexuelles qu'il a lui-même documentés, y compris en les diffusant et en les célébrant et à propos d'Israël, la France alerte depuis de nombreux mois sur l'impératif de respect strict du droit international humanitaire et notamment sur le caractère inacceptable des pertes civiles dans la bande de Gaza et d'un accès humanitaire insuffisant ». Et de souligner qu'une « solution politique durable » est la « seule » voie pour « rétablir un horizon de paix ».

Bien que Mardi 21 Juin, devant l’Assemblée nationale, le ministre des affaire étrangères Stéphane Séjourné ait toutefois précisé : « Ces demandes simultanées de mandats d’arrêt ne doivent pas créer d’équivalence entre le Hamas et Israël », tout en appelant que « les juges de la CPI doivent désormais se prononcer sur la délivrance de ces mandats, de manière indépendante ».

Cette mise au point, que le ministre devait réitérer auprès de son homologue israélien, Israël Katz, Mercredi 22 Juin, n’a pas semblé suffire ni aux autorités israéliennes, ni aux représentants de la population juive Française. Comme le rappelle plusieurs médias, dans leur édition du 22 mai, Lors de la célébration, mardi, à Paris, du 76^e anniversaire de la création d’Israël et du 75^e anniversaire de l’instauration des relations diplomatiques entre la France et l’Etat hébreu, M. Katz a exhorté M. Séjourné à affirmer « haut et fort que la proposition du procureur général est honteuse, et donc inacceptable pour lui et pour le gouvernement français ». A lire par exemple : https://www.i24news.tv/fr/actu/israel/diplomatie-defense/artc-a-paris-israel-katz-exhorte-la-france-a-condamner-les-actions-de-la-cpi-a-l-encontre-d-israel. Pour l’instant cette exhortation ne semble guère être entendu par le ministre Français, ce qui ne rassure pas les populations juives de France.

A gauche on se réjouit évidement du réquisitoire du procureur de la CPI et on en demande encore plus contre Israël, en oubliant curieusement de citer le Hamas

Se focalisant sur la partie des demandes du procureur de la CPI Karim Khan visant Israël, le coordinateur de LFI Manuel Bompard a estimé que « la France et l'Union européenne doivent en prendre acte en décrétant un embargo sur les livraisons d'armes et en décidant de sanctions contre le gouvernement israélien ». Même approche pour Fabien Roussel, du PC qui semble s’enthousiasmer : « Crimes de guerre et crimes contre l'Humanité. Voilà les mots de la Cour pénale internationale qui émet un mandat d'arrêt contre Benjamin Netanyahou », a-t-il dit également sur X, oubliant que pour l’instant il ne s’agit que d’un réquisitoire et non une décision définitive de la CPI.

Pour Jean-Luc Mélenchon, le leader de la France insoumise qui a mis Gaza et la dénonciation du gouvernement israélien au cœur de la campagne de son mouvement pour les élections européennes du 9 juin : « Israël/Palestine. Le 7 octobre, les insoumis ont demandé la punition de TOUS les crimes de guerre. La Cour pénale internationale lance un mandat d'arrêt contre ceux qu'elle accuse d'en être les auteurs sur la base de son enquête », Il est vrai qu’en ciblant essentiellement Israël, pour LFI, le Hamas n’est qu’une « organisation de résistance » si on se réfère à la déclaration qu’avait fait la présidente de leur groupe à l’assemblée nationale... Et les crimes horribles commis le 7 Octobre 2023 par le Hamas ne seraient que de simples réactions de défenses

Le premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure, qui dans sa réaction n’hésite pas à englober Israël et le Hamas se félicite d’une « Demande historique du procureur de la CPI visant à obtenir des mandats d'arrêt contre Netanyahou, son ministre de la défense et trois dirigeants du Hamas, pour crimes de guerre et crime contre l'humanité. Le droit international par-dessus tout ». Sauf que cette demande de Mr. Karim Khan s’apparente plus à la politique qu’au Droit. La député des Verts Sandrine Rousseau, pour sa part ne semble retenir que le réquisitoire concernant Israël et estime le « Mandat d'arrêt de la CPI, seule manière d'arrêter le massacre à Gaza », encore des vœux pieux, confondant, à l’instar de son ami communiste réquisitoire et décision...

La politique des gouvernements successifs d’Israël n’a pas et n’est pas exempte d’erreurs, comme actuellement celle conduite par le Premier Ministre Benyamin Nétanyahou, mais dans le cadre de la CPI englober Israël et le hamas est inacceptable

Concernant Israël, il ne faut pas sous estimer les erreurs politiques de ses gouvernements successifs, qui résidaient dans les relations avec les Palestiniens et qui se sont fait par des rapports parfois violents entre dominants-dominés, avec pour effet la rancoeur, voire la haine que vouent aujourd’hui les palestiniens à Israël en particulier et aux Juifs en général. Erreurs tant sur le plan économique par l’extension des colonies, que par rapport à l’eau qui est un problème majeur dans cette région. L’épuisement des réserves des eaux souterraines, combiné à l’arrivée de nouveaux migrants en Israël et une croissance démographique explosive du coté Palestinien où, par exemple, à Gaza 40 % de la population a moins de 15 ans et 95 % de la population n’a pas accès à de l’eau potable ou seulement 5 % de l’eau de Gaza était potable ne fait qu’accentuer le problème. Les disponibilités en eau sont d’ailleurs très préoccupantes pour Israël, car elles se situent bien en-deçà du seuil de 500 mètres cubes par an et par habitant. Les prélèvements dépassent les ressources et il y a surexploitation des nappes souterraines.

En effet les nappes phréatiques, d’un accès facile et peu coûteux, sont trop souvent surexploitées et elles peuvent connaître des rabattements importants. Cela entraîne une salinisation des eaux. Quand elles sont en position littorale, il y a appel au vide et intrusion de l’eau de mer : c’est le phénomène du biseau salé des hydrogéologues. Les exploitants pompent alors dans les puits les moins profonds de l’eau salée ou saumâtre. Ce phénomène est connu à Gaza et en Palestine, où l’eau de la nappe devient peu à peu impropre à la consommation humaine.

Dans ce contexte alarmant, Israël exploite la majeure partie des ressources en eau laissant les Palestiniens se contenter de la portion congrue. Si on y ajoute que 80 % de la population de Gaza vivait de l’aide internationale pour l’accès aux produits de première nécessité, du fait du blocus Israélien, nous avons tous les ingrédients pour que les terroristes criminels islamistes du Hamas soient à Gaza et dans l’ensemble des territoires Palestiniens « comme un poisson dans l’eau »...

La politique de l’extension des colonies faite par le Premier Ministre de Benjamin Netanhyahu n’a fait qu’aggraver la situation, lequel, bien qu’il y ait eu une faute des services de renseignements, a également commis une erreur grossière en réduisant la protection militaire aux abords particulièrement sensibles du territoire de la bande de Gaza où il avait fait reposer la protection des populations riveraines à Gaza sur des systèmes électronique. Les spécialistes de l’organisation terroriste islamiste criminelle du Hamas ont facilement neutralisé ces systèmes, leur permettant ainsi d’accomplir les massacres les plus horribles. Nul doute que le calme revenu Benjamin Netanyahou devra faire l’objet des sanctions électorales qui s’imposent, mais en attendant il faut soutenir avec force le gouvernement Israélien contre les actions terroristes islamistes criminelles du Hamas. Et ce n’est pas le réquisitoire pour le moins politique du procureur de la CPI Karim Khan visant Israël de la même manière que le Hamas qui va faciliter les choses.

Soutenir avec force le gouvernement Israélien ne doit toutefois pas exclure une pensée pour les victimes innocentes Palestiniennes qu'il faut soutenir et aider et penser qu’Israël en décidant d’intervenir à l’intérieur de la bande de Gaza, comme il l’a fait par des bombardements intenses, n’éliminera pas totalement l’organisation terroriste criminelle islamiste du Hamas, qui pourrait même sortir renforcée. Ne pas oublier également les otages, pour lesquels la survie repose plus sur une négociation, directe ou indirecte via un pays tiers, avec les responsables politiques de cette organisation terroriste, dont l’élimination passe par d’autres moyens que des bombardements militaires toujours plus intenses, avec sa cohorte de morts et de destructions inutiles.

L’idée répétée depuis 70 ans de deux Etats entre Israéliens et Palestiniens ne peut être qu’un leurre

L’idée répétée de deux Etats sur ce petit territoire de Palestine n’est pas viable. Un Etat fédéral unique, laïque et démocratique d’Israël-Palestine sur ce bout de terre de qualité très médiocre, grand comme deux fois la Corse, où vit moins de 0,18 % de l’humanité ne peut être que la seule solution pour résoudre le conflit israélo-palestinien qui ne cessera de perdurer, tant que sur ce territoire commun existera deux entités ethno-religieuses côte à côte en conflit permanent.

Faut-il rappeler que depuis des décennies, les termes qui se sont imposés sur le plan international dans les discussions de paix pour essayer de résoudre le conflit Israélo-Palestinien tournent autour de la « solution à deux États ». Or, depuis 70 ans sans réellement pouvoir s’entendre, cette solution à deux Etats ne peut plus être envisageable aujourd’hui, du fait du déséquilibre en population et territoire, notamment en terres arables arable, existant entre Israël et les territoires Palestiniens qui ne va cesser de croître. Les deux camps portent une responsabilité, même si elle est différente. Le conflit avec la guerre actuelle, dont une violence à nouveau inouïe est l’échec de la politique où dans sa définition la plus simple, la création de deux États distincts dans l’entité territoriale à l’ouest du fleuve Jourdain, l’un pour les Palestiniens et l’autre pour les Israéliens, et bien que les États membres des Nations unies aient voté en faveur à plusieurs reprises, n’est absolument pas viable. Les États-Unis, allié indéfectible d’Israël, ont toujours exprimé leur accord avec ce principe de les faire vivre côte à côte dans le respect mutuel, en garantissant la sécurité de l’un et l’autre des peuples, mais dans les faits, cela ne peut être qu’un leurre.

Plutôt que deux Etats dont l’un, la Palestine, serait vite mort-né pour cause de non-viabilité territoriale, la résolution rationnelle du conflit passe donc par la création d’un seul Etat fédéral, laïque et démocratique d’Israël-Palestine, composé d’Etats fédérés, eux-mêmes délimités selon le double critère du peuplement majoritaire soit juif soit Palestinien, et de l’espace territorial. Jérusalem en serait la capitale fédérale. De surcroît, sur le modèle de la Belgique, deux Communautés, l’une juive et l’autre arabo-musulmane, pourraient par exemple s’occuper de la culture intégrant leur identité culturelle respectives dans les Etats fédérés, l’urbanisme avec les rapports territoire viable-démographie, les équilibres agraires, une gestion de l'eau plus raisonnée pour la partie israélienne et plus équitable, etc... L’Etat fédéral serait compétent uniquement pour le régalien, c’est à dire : la diplomatie, l’armée, la police, la justice, l’éducation et battre monnaie, le budget de l’État, les orientations économiques.

Bien que très minoritaires, les chrétiens des territoires palestiniens et Israéliens peuvent avoir un rôle essentiel dans la création d’un Etat unique Israélo-Palestinien.

Pour conclure

Le réquisitoire du procureur de la cour pénale internationale, à connotation manifestement politique, qui englobe au niveau des principes Israël, pays démocratique et l’organisation criminelle islamiste Hamas, il suffit de voir la réaction des partis de gauche, comme celle des membres du gouvernement, c’est édifiant. Si le réquisitoire est confirmé par les juges du tribunal, cela compliquera davantage le tracé sinueux du chemin pouvant conduire à un cessez le feu. Mais aussi être un sérieux handicap repenser la formule la mieux adaptée pour faire vivre ensemble sur le même territoire un seul Etat Israël-Palestine fédéral, laïque et démocratique.