La dérive des finances des Collectivités locales

La dérive des finances des Collectivités locales  8 aout 2010
La folie de la loi sur les Sociétés Publiques Locales (SPL)   

L’étude de la Fondation iFRAP signée Sandrine Gorreri et Samuel-Frédéric Servière sur “L’intercommunalité” (Revue “Société Civile, Mai 2010) interpelle : L’enchevêtrement d’un nombre toujours croissant de structures dites “locales” ou “territoriales” - outre la Région, le Département et la Commune, il existe une dizaine de structures citées par l’étude (1) – a quelque chose d’effrayant.

Toutes ces structures (« le millefeuille », dit Bernard Accoyer) poussent à toujours plus de dépenses de fonctionnement, toujours plus d’impôts locaux, toujours plus de réclamations pour des subventions de l’Etat et des autres échelons, toujours plus d’insatisfactions (voir le budget de révolte de Claude Bartolone dans le 93 ; et la Fronde de quelque 10 départements). L’étude de l’iFRAP relève que les dépenses “locales” hors transferts de compétences officiellement constatées à 159 Milliards d’euros en 2004, sont passées à 183 Milliards en 2007, soit une augmentation de 24 Milliards d’euros sur 3 ans.

La dérive des coûts de fonctionnement s’est poursuivie depuis 2007, due notamment à l’incroyable complexité des rouages des administrations locales, à leur appétit d’embauche et à un délire de “jamais trop beau, jamais trop cher” et de « tout, tout de suite » : à tout nouveau rond-point son massif de fleurs, à tout Hôtel de Ville son extension, à tout Hôtel de Région sa rénovation etc. On assiste chaque année à l’augmentation de l’augmentation des coûts locaux. On croit rêver. Malheureusement, ce n’est pas un rêve, c’est une réalité.

Toujours plus d’impôts locaux, toujours plus d’argent détourné de l’investissement productif, toujours plus de chômage, toujours plus d’argent qui manque pour financer la croissance, d’argent qui manque dans le budget de l’Etat, dans les caisses de retraite, de la Sécurité Sociale etc. Et toujours plus d’endettement local, non compris dans l’endettement de l’Etat, lui même en dangereuse augmentation. 

Ce supplément de dépenses au niveau local rend bien futile l’effort de 95 Milliards d’euros annoncé par le Gouvernement pour ramener le déficit budgétaire de l‘Etat à 3% d’ici à 2013 (20 Milliards par an). Et le plan de rigueur dit “ historique” d’Angela Merkel de 80 Milliards en 4 ans (environ 20 Milliards par an aussi) paraît bien pâle à côté de notre folie dépensière sur le plan local.

En Octobre 2009, le Président de la République a vigoureusement dénoncé cette dérive : “Les économies annoncées ne sont pas au rendez-vous, bien au contraire”.
 
Et voilà qu’au moment précis d’une prise de conscience brutale de la fragilité des finances européennes et françaises, le Parlement français vient de voter à la quasi-unanimité et en catimini une loi renforçant les SPL (Sociétés Publiques Locales) !

Cette loi, dont pratiquement personne n’a entendu parler, est parfaitement inutile : nous avons déjà 1.061 SEM ; rien n’empêche d’en créer d’autres. Mais surtout, elle a de quoi enfoncer encore plus nos finances locales. Car elle va inciter nos SEM à se transformer en SPL et nos 37.000 Communes petites et grandes, plus les Départements, plus les Régions, à créer une multitude de SPL qui recevront de leurs actionnaires publics, sans publicité, sans concurrence et sans limite de montant, les commandes les plus variées : depuis les repas scolaires jusqu’aux travaux de voierie et autres.

Jusqu’alors, les Communes pouvaient passer des marchés jusqu’à 20.000 euros sans appel à la concurrence. Et maintenant, d’un seul coup, il leur suffira de créer leur SPL pour pouvoir passer sans concurrence des marchés de plusieurs Millions d’euros (2) ! Quel maire ou maire-adjoint, quel Président ou Vice-Président de Conseil Général, quel Président ou Vice-Président de Région ne voudra pas sa (ou ses) SPL ? Nous verrons fleurir des centaines, des milliers de SPL, chacune avec son PDG, ses Administrateurs, son personnel, ses bureaux, ses voitures de fonction. Un délire, une frénésie de dépenses.

On mesurera le potentiel d’application de cette loi lorsqu’on aura noté que les collectivités locales couvrent 80% des investissements territoriaux sur toute la France. Quelles sont les bribes qui resteront pour les PME et pour tout le secteur privé, une fois les SPL servies (3) ? Si on voulait la collectivisation, le “tout-public”, on ne pouvait pas trouver mieux.


Et la nature humaine étant ce qu’elle est, on assistera à une pléthore de tentations. On ne fera pas croire que nos centaines de milliers d’élus, et notamment les nombreux dirigeants de cette foule de structures, sont tous des anges gardiens de la vertu de la République. Les condamnations à l’inéligibilité (bien provisoire) et à des peines de prison avec sursis pour détournement de fonds publics de certains d’entre eux parmi les plus en vue (4) sont là pour le prouver. Et elles ne concernent que la partie émergée de l’iceberg.

Comment nos dirigeants politiques peuvent-ils laisser passer une telle mauvaise action que cette loi SPL ?

Et que dire de l’endettement des collectités locales, sinon qu’il suit la même spirale inflationniste que les dépenses ? Les nouvelles SPL vont se croire autorisées à s’endetter elles aussi ! Le jour où les agences de notation feront le total des déficits nationaux et locaux, et le total des endettements, que deviendront nos notations ?

Compte tenu de tout ce qui précède, on relira avec intérêt l’éditorial de prospective d’Agnès Verdier-Molinié : “2013 : Plan UE-FMI pour le sauvetage de la France” dans le même numéro de Mai 2010 de la revue « Société Civile ».


Claude Razel, Retraité,
Chevalier de la Légion d’Honneur

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(1) Régions, Départements, Communes, Syndicats de communes, Syndicats mixtes, Communautés urbaines, Communautés de communes, Communautés d’agglomération, Etablissements publics d’aménagement (EPA), Syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), Métropoles, et maintenant Sociétés publiques locales (SPL). Toutes ces structures ont des dirigeants et une gestion à elles. Toutes sauf deux ont une fiscalité en propre : au total, un maquis inextricable.

Si l’on ajoute le cumul des mandats à tous les niveaux locaux, on comprend que ce sont les mêmes groupes d’apparatchiks et leurs clientèles qui font tout localement, enfin, presque tout, beaucoup trop, en tout cas. Avec l’objectif priotaire de satisfaire leur électorat local afin d’être réélus, voilà déjà deux explications pour l’explosion des dépenses locales.

(2) Le Représentant du Gouvernement, suivi par la quasi totalité du Sénat, a fait retirer l’amendement suivant d’un sénateur courageux : « Le contrat de délégation de service public ne peut être conclu entre la collectivité territoriale et la société publique locale que si l’initiative privée s’est avérée défaillante.
Cette situation ne peut résulter que de l’absence de réponse des entreprises privées aux consultations lancées pour cet objet. »

Par contre l’Assemblée nationale a introduit et voté l’amendement suivant : “ La délégation de service public par une collectivité territoriale à une société publique locale dont elle est membre s’effectuera sans mise en concurrence”.

(3) On entend dire que « Les SEM n’ont pas vocation à concurrencer les entreprises privées ». Voire ! Il est difficile de croire qu’avec leurs effectifs de 70.000 personnes et leur chiffre d’affaires de plus de 10 Milliards d’euros, les 1.061 SEM existantes n’empiètent nullement sur le privé. Alors, que dire des milliers de SPL qui vont fleurir dans les années à venir ?

On entend dire aussi que les SPL sous-traiteront au privé. Mais alors, à quoi serviront-elles ? Les collectivités locales peuvent parfaitement continuer à faire des appels d’offres sans créer des SPL. Pourquoi faire des frais de structures budgétivores supplémentaires ?

(4) Le comble a été la remise en place en l’an 2000 du Président de la Commission des Finances (oui, des Finances !) de l’Assemblée nationale, aussitôt sa peine d’inéligibilité purgée et aux applaudissements de toute l’Assemblée nationale Les médias ont eu beau clamer qu’il n’avait pas été condamné pour enrichissement personnel, l’opinion ne l’a pas cru. Au contraire, à partir de ce moment-là, l’opinion a cru à toutes les compromissions.

Le Président de la République vient de souligner que tout responsable doit être irréprochable. C’est vrai. Il faut même qu’il soit insoupçonnable.