La VIe république de l’UDF
La VIe, comme on l’appelle déjà, devrait voir le jour entre 2007 et 2012, version PS, UDF ou UMP.
En effet le changement de statut du président est nécessaire dans l’évolution institutionnelle marquée par le passage au quinquennat.
Par
ailleurs, le rôle des collectivités s’étant renforcé (principe de
subsidiarité appliqué au sein de la France), il est nécessaire de
clarifier les nouvelles positions.
Enfin le débat récurrent sur
l’indépendance de la Justice sera clarifié par une plus grande
indépendance de la magistrature et surtout par la validation de la
nomination du garde des Sceaux.
Le projet de constitution proposé par l’UDF est en ligne sur l’adresse : http://www.6emerepublique.com/
Voici
quelques morceaux de cette nouvelle constitution orientée vers un
meilleur équilibre des pouvoirs, et parfois quelques commentaires.
TITRE PREMIER - De la souveraineté
"Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum."
La notion de référendum est remise en perspective, il faut ensuite
passer à l’article 11 pour voir que le référendum d’initiative
populaire est enfin possible.
TITRE II - Du pouvoir exécutif
Article 6
Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il ne peut exercer plus de deux mandats successifs.
Article 8
Le président de la République nomme le Premier ministre et les autres
membres du gouvernement dont le nombre ne peut excéder vingt. Il met
fin à leurs fonctions.
Voilà une règle claire, puisqu’actuellement, le Premier ministre propose son gouvernement et que le président le valide (dans les faits il choisit sauf en période de
cohabitation) et surtout le Premier ministre ne peut être défait que
s’il démissionne. Avec cet article, le président redevient un membre
actif du gouvernement.
Article 11
Le président de la République ou les assemblées réunies en Congrès, à
la majorité absolue de ses membres, peuvent soumettre tout projet ou
proposition de loi à référendum.
Un référendum peut être organisé à l’initiative d’un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Les pétitions des électeurs sont adressées à la Cour constitutionnelle.
La Cour vérifie leur nombre et leur validité. Elle transmet la
proposition de pétition au président de la République, qui la soumet à
référendum.
Le projet ou la proposition ne peuvent être soumis au référendum
qu’après constatation par la Cour constitutionnelle de sa conformité à
la Constitution et aux traités ratifiés par la France.
Voilà un article favorisant l’engagement, un vingtième (5%) des électeurs inscrits soit environ deux millions personnes aujourd’hui. Le chiffre est élevé, mais la quote-part de 5% signifie quelque chose en termes de représentation et de représentativité. Il faut de plus aux électeurs s’engager nominativement pour ce changement, ce qui réduit les risques de manipulation. Ceux qui rêvent de pouvoir initier des référendums sur tout et n’importe quoi en sont pour leurs frais.
Article 17
Le président de la République prononce, chaque année, un message sur
l’état de la France devant les assemblées réunies en Congrès. Ce
message est suivi d’un débat.
A sa demande, il est entendu, à tout moment, par le Parlement réuni en Congrès. Cette intervention est suivie d’un débat.
Il ne faudra donc plus attendre le 31 décembre et le 14 juillet pour
avoir le président à dîner ou déjeuner, il devra aller à un troisième
rendez-vous cette fois devant le Parlement, s’exposant ainsi aux
questions de l’opposition.
Article 19
Le gouvernement met en œuvre la politique de la nation.
Le Premier ministre coordonne son action.
Le rôle du Premier ministre est un rôle de coordination, que sa passe-t-il en période de cohabitation ?
Art. 23
Le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de
manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de son mandat. La
destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Article 24
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes
accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou
délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des
crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles
qu’elles résultent de la loi.
TITRE III - Du pouvoir législatif
Article 30
Tout mandat impératif est nul.
Là comme on est en pleine période électorale c’est juste un rappel aux électeurs et aux candidats.
TITRE IV - Du pouvoir judiciaire
Article 38
Le garde des Sceaux assure l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Il met en œuvre la politique pénale proposée par le gouvernement et approuvée par le Parlement.
Il est responsable devant le Parlement.
Il présente chaque année au Parlement un rapport sur la justice, qui est suivi d’un débat et d’un vote.
Il peut participer au Conseil des ministres, à sa demande ou à la demande du Premier ministre.
Article 39
Sur proposition du président de la République, le garde des Sceaux est
investi par le Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.
Une loi organique porte statut des magistrats et définit les modalités de leur indépendance.
Les magistrats du siège sont inamovibles.
Deux articles clés pour l’indépendance de la Justice, le garde des Sceaux "approuvé" par le Parlement (au deux tiers) ce qui nécessite d’avoir un personnage neutre politiquement et le Parlement validera aussi le rapport du garde des Sceaux.
TITRE V - Des rapports entre les pouvoirs, article 62
Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou
lorsqu’elle désapprouve la déclaration de politique générale du gouvernement, le président de la République met fin aux fonctions du
Premier ministre et des autres membres du gouvernement.
TITRE VII - De l’Union européenne
Article 71
La République participe à l’Union européenne, constituée d’États qui
ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées,
d’exercer en commun certaines de leurs compétences.
Article 72
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par les
traités sur l’Union européenne la France consent aux transferts de
compétences nécessaires à l’établissement de l’Union.
Article 75
Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la république.
L’Union européenne est déjà inscrite dans le marbre de la constitution actuelle, l’innovation est de demander aux Français d’approuver ou non l’entrée de nouveaux pays au sein de l’Union.
TITRE IX- Des collectivités territoriales
Article 80
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les
départements, les régions et les collectivités d’outre-mer. Toute autre
collectivité territoriale est créée par la loi.
Les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et,
dans les conditions prévues par la loi, selon le principe de
subsidiarité. Dans leur domaine de compétence, elles mettent en œuvre
les principes de la démocratie locale et assurent l’information des
citoyens : elles peuvent soumettre à la consultation des électeurs des
projets de délibération ; dans les conditions définies par la loi, les
électeurs peuvent saisir l’une des collectivités territoriales visées
au 1er alinéa en vue de l’organisation d’une consultation sur les
affaires relevant de leur compétence.
(...)
Les collectivités territoriales jouissent de l’autonomie financière et fiscale.
(...)
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.
Le principe de subsidiarité inscrit dans les textes européens est ici
repris, ça fonctionne pourquoi s’en priver, c’est en quelque sorte la
conclusion de vingt ans de décentralisation. La démocratie locale est
renforcée par le principe d’initiative qui permet aux électeurs de
demander des consultations locales.
Autre principe intéressant,
permettre aux collectivités les plus pauvres de bénéficier de la
solidarité nationale des autres collectivités.
TITRE X - Des traités et accords internationaux
Article 92
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre
partie.
Le principe de réciprocité est mis en avant ici comme dans beaucoup d’autres domaines que je n’ai pas repris ici.
Conclusions :
Evidemment la VIe république n’est pas forcément l’enjeu le plus
urgent aux yeux des électeurs français. Pourtant, ce projet
renforce l’initiative et le contrôle des citoyens sur la vie politique,
ce qui correspond à un réel besoin des citoyens.
Sans bouleversement majeur, la VIe corrige les excès monarchiques de la Ve, et remet le débat au coeur des décisions.
Reste aux hommes à faire leurs preuves, et un bémol, qui concerne l’élection des sénateurs qui ne change pas, mais qui sait, cela peut encore évoluer.
16 réactions à cet article
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L’article 8 est absurde. Il donnerait au Président le pouvoir de renvoyer un ministre, voire l’ensemble du gouvernement... même en période de cohabitation !! Pour un projet qui affirme vouloir corriger les excès monarchiques de la Vème, voilà qui est pour le moins étrange !
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D’après le texte présenté ici, le président peut être destitué seulement « en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de son mandat ». Imaginons que, dans une situation de cohabitation, le Président décide de renvoyer un ministre impliqué dans un scandale ou une affaire judiciaire. Il serait difficile de prétendre qu’il s’agit là d’un manquement incompatible avec ses fonctions. Et pourtant, le Président disposerait là d’un pouvoir considérable.
La destitution du président ne peut être qu’une arme de dernier recours, qui déclencherait nécessairement une crise majeure. On ne peut pas se reposer sur cette procédure pour assurer l’équilibre des pouvoirs.
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« Ceux qui rêvent de pouvoir initier des référendums sur tout et n’importe quoi en sont pour leurs frais. » ....(Article 11) L’auteur peut-il expliciter ? A mon avis, il ne sait pas comment fonctionne un référendum d’initiatives populaires. Alors, voici pour sa gouverne, quelques modes d’emplois :
Une particularité de la démocratie suisse est que le peuple garde en permanence un contrôle sur ses élus, car la Suisse est une démocratie que l’on peut qualifier de semi-directe, dans le sens où elle a des éléments d’une démocratie représentative (élection des membres des parlements ainsi que des exécutifs cantonaux) et d’une démocratie directe. En effet, en Suisse, le corps électoral dispose de deux instruments qui lui permettent d’agir sur un acte décidé par l’État : il s’agit du référendum, qui peut être facultatif ou obligatoire, et de l’initiative populaire qui est le droit d’une fraction du corps électoral de déclencher une procédure permettant l’adoption, la révision, ou l’abrogation d’une disposition constitutionnelle.
Le référendum facultatif permet de remettre en cause une loi votée par l’Assemblée fédérale. Il est facultatif car il nécessite la récolte de 50 000 signatures en l’espace de 100 jours pour qu’il aboutisse à une consultation populaire. Si tel n’est pas le cas, la loi est considérée comme adoptée. Lors de la votation, seule la majorité de la population est prise en compte.
Il y a environ, en Suisse, 5 millions d’électeurs (population 7,5 millions) . 50 000 signatures représentent donc 1 % de la population électorale. Bayrou met, pour les français, la barre à 5 %, n’envisage même pas des initiatives locales alors qu’il faut commencer par là pour que les français, pas du tout habitués à la démocratie semi-directe, puissent se familiariser avec. Ils ne connaissent ni pratiquent ce système que les Suisses ont adoptés, eux, depuis 150 ans en commençant par des cantons et non directement pour la Confédération entière.
Quand on sait que les vrais chiffres concernant le nombre d’adhérents des trois partis confondus UMP, PS et UDF ne dépassent pas 400 000 et ne représentent même pas 1 % des 42 millions français inscrits pour voter, il faut avoir un culot monstre pour oser proposer 5 % pour les autres.
Par ailleurs, Bayrou complique de façon démesurée la constitutionnalité de RIP si on rentre dans le détail. En conformité à la Constitution et aux traités ratifiés par la France. Et puis quoi encore ? ... Bayrou à la vraie démocratie met des bâtons dans les roues.
En prenant une image, cela revient à proposer d’embarquer gratos sur un bateau mais en t’empêchant, de 1000 et une manières, de rentrer dans le port . Et claironner ensuite qu’on a voulu te faire voir la mer. Ce procédé est profondément vicieux et malhonnête. Autant ne rien proposer ...
Pour le reste, son projet de 6ème ne s’éloigne pas beaucoup de la 5ème.
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Autre particularité de la Suisse dont on ferait mieux de s’inspirer : le Président de la Confédération est élu parmi les conseillers fédéraux. Il est élu pour une année par l’Assemblée fédérale. Son rôle est principalement symbolique et médiatique. Traditionnellement, les conseillers fédéraux sont élus président chacun à leur tour, en fonction de leur ancienneté.
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Beaucoup de propositions intéressantes dans ce projet de constitution ; ma réserve porte sur un point :
1) Aucune constitution n’est immuable, ni gravée dans la marbre. C’est une vision constamment démentie par les faits : voir les très nombreux de changements ou de modifications de la constitution depuis 58, en particulier sur le thème européen.
2) le fait que la procédure du référendum soit impérative uniquement sur la question de l’élargissement et non sur tout accord européen, au contraire de toute autres modification de la constitution me semble contraire à l’esprit même d’une constitution, car celui-ci doit rester généraliste et non pas circonstanciel.
D’où le paradoxe suivant : il suffirait qu’une majorité du congrès change le point de la constitution qui fait obligation de consulter par référendum dans le cas d’un nouvel entrant dans l’UE (ex : la Turquie) pour que le président retrouve toute sa prérogative de choisir la procédure pour faire approuver une telle décision (congrès et-/ou référendum).
Il me semble qu’un tel paradoxe relève du fait que, dans ce cas, l’on sort d’une règle générale pour faire jouer à la constitution un rôle qui n’est pas le sien : statuer au cas par cas et/ou distinguer politiquement les cas, hors toute règle de droit général, de changement constitutionnel qui justifie le recours impératif au référendum.
J’avoue que, sur le plan de la philosophie du droit, la confusion (actuelle) entre l’universel et le particulier sur ce point de l’approbation de l’entrée d’une nouvel état dans l’UE me paraît illogique et lourde d’arbitraire.
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"Article 30 Tout mandat impératif est nul."
Excusez-moi, mais qui peut me dire ce qu’est un « mandat impératif » ?
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