Le Conseil constitutionnel devrait invalider les candidatures de S. Royal, N.Sarkozy, J.-M. Le Pen
Le 21 mars 2007, Alain Ducq, ex-candidat à la présidence de la République au nom du Parti humaniste, membre de la Coordination pour le désarmement et la paix (CDP), a introduit auprès du Conseil constitutionnel un recours en invalidation des candidatures de Mme Ségolène Royal et de MM. Nicolas Sarkozy et Jean-Marie Le Pen, pour les motifs suivants :
"La France a signé et ratifié en 1992 le traité de Non Prolifération nucléaire. Les Etats dotés d’armes nucléaires parties à ce traité sont tenus par son article VI d’entreprendre des négociations de bonne foi en vue de réaliser le désarmement nucléaire. Sollicitée par l’assemblée générale de l’ONU d’émettre un avis sur cette question, la Cour internationale de justice a confirmé le 8 juillet 1996, à l’unanimité de ses juges, qu’« il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace. » Mais loin de respecter cet engagement pourtant solennellement réaffirmé le 19 mai 2000 au terme de la VIe Conférence de révision du TNP, et précisé par l’adoption de treize « étapes » dont plusieurs concernent la France, celle-ci a continué à développer son arsenal nucléaire. Il est donc du devoir du prochain chef d’Etat de modifier cette politique de la France pour conformer son action à ses obligations internationales."
« Au moins trois des candidats à la présidence de la République ont, à ma connaissance, fait savoir publiquement qu’ils avaient l’intention de poursuivre la recherche et le développement de nouvelles armes nucléaires par la France. Ces candidats enfreindront par conséquent le droit international. L’article V de l’actuelle Constitution française fait du président de la République le garant du respect des traités internationaux. Chacun de ces candidats annonce donc avant même d’être élu qu’il ne respectera ni le droit international, ni la Constitution française. Il fait même de cette double illégalité un argument électoral et un objet de son programme. Aucun d’eux ne saurait, en conséquence, être habilité à briguer l’exercice de la magistrature suprême, sachant que la volonté expresse de respecter et faire respecter la Constitution française en est une condition sine qua non. Le simple fait d’avoir confirmé sa volonté de se porter candidat et déposé une déclaration de patrimoine ne saurait suffire à légitimer la candidature d’un quelconque citoyen.
« Motifs pour lesquels j’ai l’honneur, en tant que candidat déclaré, de demander au Conseil constitutionnel de prononcer l’invalidation des candidatures à la présidence de la République de Mme Ségolène Royal et de MM. Nicolas Sarkozy et Jean-Marie Le Pen, sans préjudice d’invalidations susceptibles de frapper d’autres candidatures pour les mêmes motifs. »
L’Action des citoyens pour le désarmement nucléaire soutient sans réserve cette initiative, prise dans le cadre de la Coordination pour le désarmement et la paix (CDP).
La CDP a présenté, le 12 mars à Paris, le "Pacte pacifique" qu’elle propose à la signature des candidats aux élections présidentielle et législatives. Ce Pacte comprend 7sept engagements, dont celui de provoquer des négociations en vue d’appliquer l’article VI du TNP, la France suspendant jusqu’à nouvel ordre la construction de nouvelles armes nucléaires - instruments de « prolifération verticale » - et celui de soumettre cette politique à référendum dans un délai d’un an après les élections. Aucun des trois candidats incriminés dans le recours d’Alain Ducqh n’a signé, et pour cause, ces deux engagements. Pour l’heure, la seule à les avoir signés parmi les douze candidats est Marie-George Buffet. Les réponses attendues des autres candidats seront, dès réception, publiées sur le site d’ACDN : www.acdn.net et sur celui du Pacte pacifique : www.pacte-pacifique.fr.
38 réactions à cet article
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@l’auteur
Cet argument juridique ne tient pas et tend à décrédibiliser le combat de non-prolifération. Cette démarche est bancale et nuit à l’image d’une cause dont les arguments, les raisonnements devraient être exposés de façon à générer un débat productif. Je m’étonne que le comité de rédaction valide cet article car le titre est désinformant puisqu’il pose une hypothèse évidemment inenvisageable. C’est tout le journalisme que je réprouve. Le journalisme citoyen n’est pas le militantisme citoyen qui lui est bien plus propice à se jeter dans des formulations partisanes qui souffrent du manque de discussion.
Les rapports entre droit national, droit communautaire et droit international sont complexes et ne font pas l’objet d’une hiérarchie vraiment déterminée. Néanmoins le droi national et communautaire sont considérés comme des droits internes et le droit international un droit externe. Ces classifications sont superficielles. Les juges nationaux ont en général une forte marge de manoeuvre et une libre interprétation, le droit français étant fortement jurisprudentiel. Les juridictions cohabitent entre elles mais la question des traités internationaux pose des termes de la légalité dans le cadre légal international et donc ne peut intervenir au niveau du droit national ou droit interne, les traités concernent les rapports des états entre eux, un chef d’état doit rendre compte du respect d’un traité vis à vis des autres dirigeants mais surement pas vis à vis du peuple , du parlement ou du conseil constitutionnel.
De plus j’ajoute qu’il est parfaitement constitutionnel de présenter un programme qui évoque des aménagements non-constitutionnels (cf réforme de l’état de 2002 et loi organique) ou des éléments qui vont à l’encontre de la constitution. L’illégalité peut faire l’objet d’une saisine deslors qu’une loi est votée par le parlement. De ce fait il peut y avoir des lois, des décrets, des ordonnances, non constitutionnels et donc illégaux.
Pour ouvrir le débat sur les armes nucléaires, je précise que je suis entièrement favorable à la destruction des bombes nucléaires, mais le panel des armes nucléaires est bien plus large et peut concerner aussi des armes à portée et effet bien plus réduits. Avec ces nouvelles armes se posent de vraies questions concernant la banalisation de la technologie nucléaire dans l’arsenal militaire.
Demander l’invalidation des candidatures, un coup de pub, certes, mais quelle pub ! Un sujet sérieux qui mérite mieu que çà.
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Mouais. Il peut toujours essayer, mais franchement...je suis quelque peu dubitatif sur ses chances de réussite pour faire dans l’euphémisme, si ce n’est même dans la litote...
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Le nucléaire est le garant actuel de l’indépendance nationale, cet « humaniste » doit arrêter de fumer la moquette.
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Comme si l’indépendance nationale était menacée... Pfffff
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il a été bien inspiré d’interdire à l’illuminé du parti des travailleurs de se prétendre être le candidat des maires , il ne représente que certains d’entre eux car au moins 6000 ont donné leur paraphe à d’autres candidats !
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C’est peut-être irréaliste pour le moment, mais c’est une initiative courageuse, aussi intéréssée qu’elle puisse être.
Je la soutiens avec toute la force de mes principes pacifistes et humanistes.
Mais on fait toujours fi de la raison quand le jouet fascine. Et puis : « les voisins font pareil alors je ne suis pas seul responsable ». Ma préférée c’est celle-ci : « on a pas le choix ».
J’ai du mal à être moins virulent.
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« Soyons réalistes la dissuasion nucléaire nous permet de rester dans le club des décideurs, même si notre économie vacille, elle nous garantit un statut. »
Haha, vieille utopie francaise que de vouloir obligatoirement se mettre avec les grands
Cela fait une paire d’années que ce sont les USA seules qui gouvernent...Je ne parle même pas de sanctions militaires, mais j’aimerais voir l’etat de l’économie de la France le jour où elle s’opposera avec véhémence aux USA...Leur vraie puissance est économique, puisqu’elle leur permet de sanctionner même les pays alliés.
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Excellent poisson d’avril !-
Pour que cela soit credible, il faudrait qu’il y ait reciprocité.
Comme dans le camps des immondes anglo-saxons, des fanatiques Russes, chinois , Pakistanais, Indiens , israeliens et autres, l’arsenal n’est pas mis a la casse, nous allons gentiment garder le notre.
Ceci dit, si il y a des thèmes qui devrait invalider les candidatures ce n’est pas celui la.
Schivardi est montré du doigt pour avoir pretendu etre le candidat des maires alors que l’association officiele des maires de France ne le soutient pas...
Nous devrions, en bonne logique :
1) Invalider le candidat UMP ou ses affiches qui pretend etre toutes les droites en meme temps alors que les autres ne se sont pas suicidé.
2) Invalider la candidate ou les affiches socialiste alors qu’apparement, plus personne n’adherre au socialisme, ce marxisme reformiste, au sein du PS...
3) Invalider la candidate communiste car le communisme se doit d’adherrer a une internationale ouvriere aux ordres du komintern qui ne dit plus rien depuis 1990...
que de bons moments en perspective ! que de fou-rires dans cette presidentielle .
Allez et joyeux 1er avril a tous !
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Si ce n’est pas un poisson, alors il n’y a -juridiquement- aucune chance de succès à cette plainte.
Les traités internationaux ont, juridiquement , une valeur au plus égale à celle de la constitution. En organisant un référendum sur l’élection du Président de la République au Suffrage Universel, De Gaulle a violé le texte de la constitution ! Pourtant, le conseil constitutionnel a validé la réforme. Le motif était que les décisions du peuple priment tout. Si le peuple décide d’élire quelqu’un dont le projet politique est non-constitutionnel, alors le peuple a raison, et le juge constitutionnel n’y peut rien.
C’est ce principe qui a prévalu quand, en 1995, J Chirac a été élu malgré une fraude massive sur son compte de campagne. Le conseil constitutionnel a annoncé que le compte de campagne de Chirac respectait la loi. C’était faux, mais il n’était pas possible d’invalider un président élu.
En France le peuple est souverain. Toutes les lois, la constitution et les traités lui sont inférieurs.
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meu non ,i a pas b’soin ,d’faire pété une bombe nucléaire la planète s’auto détruit,plutot ont s’auto détruit
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Le droit international est malheureusement un argument à disposition des lobbies militaro-financiers pour faire des guerres « légales » aux pays pauvres, qu’elles soient économiques, géopolitiques ou militaires...
Penser que ce droit international s’applique aux dirigeants de la France, des Etats-Unis, de l’Australie, d’Israël ou encore de la Grande Bretagne est d’une naïveté piquante.
Cet article au demeurant intéressant va bien faire rigoler dans les chaumières des néoconservateurs et de leurs relais
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Non, sauf erreur, ce n’est pas le cas. A notre connaisssance le seul sigle « onusien » ressemblant à « CDP », c’est « CdP », et cela signifie « Conférence des Parties ».
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Pour une raison technique inconnue, cette réponse n’est pas placée au bon endroit. Elle portait sur le sigle de la Coordination pour le Désarmement et la Paix (CDP).
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