Le Sénat, de gauche, va-t-il adopter, mardi 28 février un Mécanisme Européen de Stabilité portant atteinte à la démocratie ?

Bonsoir à tous,
Pour info, je vous copie les réponses de députés et sénateurs reçues en réponse à mes courriels sur le MES

Chère Madame, Cher Monsieur,

J’ai bien reçu votre courriel, par lequel vous exprimez votre indignation face au projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité (M.E.S.), qui viendra en discussion à l’Assemblée Nationale, le 21 février prochain.

Déjà pieds et poings liés par le Traité de Lisbonne (qui contenait en germe le M.E.S.) les Etats européens seraient ainsi complètement vassalisés sur les plans économique et monétaire et, surtout, sanctionnés comme des délinquants en cas de non respect des règles.

C’est exactement ce que souhaiterait Angela MERKEL et, une fois de plus, notre gouvernement s’est couché devant les exigences allemandes.

Quant à la forme, je vous rejoins pour considérer qu’il est inadmissible de laisser aux seuls Parlementaires la décision de cette soumission. Nous savons en effet que, sur ce plan, l’UMP et le PS sont prisonniers du même dogme et qu’au mieux les socialistes s’abstiendront, ce qui n’est guère plus brillant.

Seul le peuple serait légitime à se prononcer par référendum sur cet abandon de souveraineté, mais nul doute qu’échaudé par l’exemple de la Grèce, il ferait barrage à cette nouvelle manœuvre orchestrée par les marchés financiers.

Pour ma part, ayant milité contre le projet de constitution européenne (rejeté par le peuple français le 29 mai 2005 et réintégré sournoisement par la voie parlementaire), et convaincu que les institutions européennes sont devenues une machine infernale qui fonctionne contre les peuples, soyez assuré que je ne risque pas d’apporter ma voix à la ratification du MES. C’est tout le sens de ma candidature présidentielle.

Veuillez agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. 

Nicolas DUPONT-AIGNAN

Bonjour,

Suite à votre interpellation, vous trouverez ci-dessous l’argumentaire des parlementaires écologistes sur leurs votes concernant les deux projet de loi votés hier à l’Assemblée nationale.

Vous en souhaitant bonne réception.

Cordialement,

Charlotte Pauron
Assistante parlementaire de
Noël Mamère, député de Gironde
Instauration du MES
Argumentaire de la position écologiste

Les écologistes voteront contre le traité sur le mécanisme européen de stabilité (MES) et ne prendront pas part au vote de l’amendement à l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Deux textes importants concernant l’Europe économique et financière viennent devant le Parlement : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Europe (TSCG) et le traité créant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Le vote sur ces deux textes crée des difficultés au PS et nous en avons longuement discuté en groupe au Sénat avant d’arrêter notre position.

Le TSCG instaure des règles contraignantes pour l’élaboration des budgets nationaux, modifie le pacte de stabilité et surtout institue une « règle d’or » c’est-à-dire l’idée selon laquelle un déficit budgétaire structurel, corrigé des variations de la conjoncture, ne pourrait être supérieur à 0,5% du PIB. Nous ne voulons pas voter cette dernière proposition qui impose un carcan inutile et inefficace à la politique budgétaire. De plus, François Hollande a clairement indiqué sa volonté de renégocier ce Traité (non encore ratifié) pour y inclure un volet relatif à la croissance économique.

Le second texte crée un mécanisme européen de stabilisation, c’est-à-dire un fonds doté par les États qui permette d’aider les pays qui sont en situation financière difficile. Il sera, du moins au début, doté de 500 milliards d’euros. À titre personnel, j’aurais voté la création de ce fonds qui est un pas important vers la solidarité de nos États et vers l’intégration puisqu’il impliquera un contrôle -légitime- sur l’utilisation des sommes qui seront prêtées. Il permettra de faire cesser les spéculations récurrentes contre les dettes souveraines, voire contre l’euro. Plusieurs contrevérités ont été proférées, dont il faut faire raison : il ne s’applique pas à la Grèce qui relève d’autres mécanismes (le MES n’entrera en vigueur qu’en juillet 2012) ; il n’y a pas de lien juridique entre le TSCG et le MES, à l’exception d’un considérant dans ce dernier mais qui n’a pas de valeur concrète ; il n’y a pas de conditionnalité entre les deux, même si la majorité européenne de droite le souhaite.

Alors pourquoi s’abstenir, position peu glorieuse et peu compréhensible ? Parce que la gauche du parti s’est déchaînée sur cette question, essayant de refaire le scénario du traité constitutionnel. Il était clair qu’il n’y avait pas – à mon grand regret – au sein du groupe PS à l’Assemblée nationale, une majorité sûre pour le voter et que les défections auraient été nombreuses (une vingtaine finalement lors du vote). La situation est différente au Sénat, où une majorité favorable aurait été trouvée. Mais il nous a semblé au Sénat que la division entre les deux groupes socialistes desservirait François Hollande et offrirait un argument d’attaque à Nicolas Sarkozy. Voilà les raisons de notre choix, qui est partagé par le groupe des Verts.