Les avocats et des juges de plus en plus nombreux contre la garde à vue

 Article 63 du code de procédure pénale, loi numéro 2002 -307 du 4 mars 2002, article deux - un ; loi numéro 2000 - 516, 15 juin 2000, article 53, applic 1er janvier 2001 :

« L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la république. »

Il y a encore quelques années, seuls les voyous (je la fais vite) étaient placés en garde à vue, ce qui pour les plus confirmés d’entre eux ne donnait rien, puisqu’ils ne parlaient pas, ou si peu. C’était un passage obligé, un rite en quelque sorte avant la prison. À cette époque, les policiers s’honoraient, au moment du placement en garde à vue, d’avoir un faisceau de preuves matérielles rendant tout à fait superflus de quelconques aveux. Mais depuis quelques années, il en va différemment, notamment depuis que les policiers, sont assujettis à un rendement, dont le nombre de gardes à vue sert de critère. Dès lors, chacun comprend bien qu’il est plus facile d’interpeller des citoyens parfaitement honnêtes que d’aller chercher dans le fin fond des cités des trafiquants de drogue armés jusqu’aux dents. Une des cibles préférées des policiers est incontestablement l’automobiliste, mais pas seulement. Les violences conjugales ont également le vent en poupe. Ainsi, à titre d’exemple, une histoire que j’ai vécue récemment : un homme en instance de divorce est convoqué à la police par téléphone. Professeur en université, n’ayant rien à se reprocher, parfaitement civilisé, il s’y rend courtoisement. Il est immédiatement placé en garde à vue. Le policier de service veut lui mettre les menottes et l’accrocher à un radiateur. C’est d’ailleurs ce qui l’a le plus profondément choqué. Etre accroché à un radiateur comme un animal ! Lui qui s’est rendu spontanément au commissariat ! Mais, fort heureusement pour lui, les menottes laissent trop de traces, et conséquemment, les policiers renoncent à leur projet. Ils le placent alors dans une pièce totalement fermée. Il n’y a aucune fenêtre. Je précise qu’il s’agit d’un commissariat moderne, et sur les murs, il n’y a pas encore de traces d’excréments comme dans moult cellules françaises. Toutefois, ce n’est pas mieux, puisqu’il gèle, on est en plein hiver, et il n’y a pas de chauffage. Et on y est bien seul et bien démuni ! Pourquoi ce traitement ? Parce que son épouse a déposé plainte pour violences conjugales. Juste quelques jours après être passée en audience de conciliation dans le cadre de la procédure en divorce qu’elle a introduite ! Le certificat médical qu’elle a produit à cette audience de conciliation, et qu’elle donne en copie aux policiers, ne mentionne aucun hématome, aucune trace. Elle n’a aucun témoin. Et c’est donc sur cette simple plainte que ce professeur d’université, est embastillé pendant une dizaine d’heures. Il avait cours l’après-midi, et la seule personne qu’il pouvait prévenir pour l’aider c’était……. son épouse ! Il a été interrogé plusieurs fois, il n’a rien reconnu, puisqu’il n’y avait rien à reconnaître. Cette garde à vue n’avait pour seul but que de le faire avouer, puisqu’aucune autre diligence n’a été accomplie durant ce temps. Heureusement, dès que j’ai été prévenue, car vous l’avez compris, il s’agit d’un de mes clients, j’ai pu aller le voir au commissariat, puisque maintenant les avocats peuvent y entrer. Il est sorti peu après. Le dossier des policiers était complètement vide, et les policiers, bien que gênés, l’ont reconnu. Cette histoire peut arriver à tout le monde, et voilà la raison pour laquelle les avocats se mobilisent, ainsi que des magistrat.

Après l’annulation de gardes à vue par des tribunaux de première instance, faute d’avocat présent à la première heure, annulation sur laquelle on attend désormais la décision de la cour de cassation, le 28 janvier 2010, des juges parisiens emmenés par leur président, le célèbre juge PORTELLI sont allés beaucoup plus loin, et en application de l’article 6-1 de la convention européenne ont annulé les auditions des prévenus faites en garde à vue, non pas parce qu’ils n’avaient pu avoir d’avocat, ( ils en avaient vu un ), mais parce que les conditions dans lesquelles ils les avaient vus ( 30 mn et sans accès au dossier), n’avaient pas permis un exercice réel des droits de la défense ( ACTUEL AVOCAT 8 février 2010). La révolution est en marche !