Un Droit de nuire ?
Alors que le Président MACRON s'insurge vertueusement contre la décision européenne de maintien de l'utilisation du glyphosate, il ne semble pas avoir remarqué que l'évolution récente de notre législation du travail qu'il a pilotée facilite "LE PROFITARISME ENTREPRENEURIAL" au dépend du "PRINCIPE DE PRECAUTION".
On se réfèrera pour une illustration filmée de mes propos au documentaire de Joël BOURGANEL concernant le prototype de tous les scandales sanitaires et environnementaux, celui de l'amiante.
L'intoxication par l'amiante se poursuit car ce n'est qu'en 2021 que sa présence doit légalement être répertoriée dans les habitations et l'environnement. On attend donc de voir si Monsieur MACRON tiendra les promesses de "TRANSPARENCE" des gouvernements précédents.
En attendant force est de constater qu'il n'a pas fait évoluer la législation dans le sens du "principe de précaution". Revue de détail ....
trois questions structurent cet article :
- 1- L'Etat, noyauté par les industriels, organise-t-il un droit de nuire au bénéfice des entrepreneurs ?
- 2- Les salariés et leurs représentants sont-ils baillonnés ?
- 3- Faut-il un changement de stratégie pour la prévention des risques sanitaires et environnementaux ?
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1 L’Etat noyauté par les industriels organise-t-il un droit de nuire au bénéfice des entrepreneurs ?
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1- a) UNE CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT SANS APPLICATION EFFECTIVE
Sur le territoire français,la charte constitutionnelle de l’environnement de 2005 prévoit dans son article 6 que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».
Force est de constater une carence du politique face à l’économique sur les sujets sanitaires et environnementaux.
Ainsi la protection de l’environnement sur les anciens sites d’extraction de l’amiante laisse toujours à désirer à Canari en Corse.car l’entreprise ETERNIT exploitante est seule garante de la sécurisation de sa propriété.
L’amiante continue de tuer parce que le désamiantage peut être sous traité par les entreprises dans les pays à bas coûts salariaux où les précautions relatives à sa destruction ne sont pas prises, pour le recyclage des bateaux par exemple,ou parce qu’en France ce travail dangereux est confié à des travailleurs « détachés » qui, en toute illégalité ne bénéficient pas des mêmes protections que les travailleurs français.
Sur notre territoire il faudrait une inspection et une médecine du travail dotées du personnel nécessaire, indépendantes des sources de pression, pour effectuer des contrôles, ce n’est pas le cas. L’inspection du travail est sous la coupe de l’Etat dont les commis « pantouflent » dans de grands groupes industriels et la médecine du travail est payée par le patronat.
Lors des débats qui ont précédé la dernière élection présidentielle française, l’un des candidats, Monsieur FILLON,s’en prenait au « principe de précaution » défini à l’article 5 de la Charte de l’environnement. Il n’est pas certain que l’actuel locataire de l’Elysée soit sur une position plus favorable, son principe d’innovation venant altérer celui de précaution.
Ces atermoiements du politique face à l’économique n’épargnent aucun continent : MONSANTO fêtait en 2012 ses 50 années de scandales sanitaires comme le rappelle « le Monde » et l’Europe a encore validé pour 5 ans l'utilisation du plus rentable des produits de cette firme, le glyphosate dont la toxicité est avérée.
1- b) DES MODALITES D'INDEMNISATION DES ATMP INSUFFISAMMENT PROTECTRICES
1°) Le mécanisme d’indemnisation des accidents du travail mis en place en 1898 suivi de celui des maladies professionnelles en 1919 institue une forme de compromis qui peut être assimilé à un "droit de nuire" car il a sans cesse visé la minoration des indemnités versées aux victimes.
Le contrat de travail est un contrat de droit civil et, en principe, tout préjudice infligé dans ce cadre devrait être entièrement indemnisé.
PAR EXCEPTION le salarié blessé au cours de son activité professionnelle n’a pas à démontrer le lien de cause à effet, sa blessure est réputée professionnelle. Réciproquement il renonce à poursuivre l’employeur pour la réparation de l’entier préjudice.
Pour les maladies professionnelles, le salarié n’a pas à démontrer que sa pathologie est liée à ses conditions de travail si celle-ci figure sur la liste des maladies professionnelles de son secteur d'activité.
Le financement des ATMP est assuré par un fond spécifique recueillant les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des employeurs lesquelles peuvent être augmentées pour les entreprises qui multiplient les sinistres.
L’entreprise peut donc contester la reconnaissance tant de l’accident du travail que de la maladie professionnelle afin d’échapper à la surtaxe de ses cotisations.
Le contentieux des ATMP, réparti actuellement entre les tribunaux spécialisés et paritaires des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance en JANVIER 2019. Le contentieux de la sécurité sociale est donc banalisé et il n'est pas certain qu'en l'état actuel des moyens mis à disposition de notre appareil judiciaire il soit mieux traité.
2°) Seul le caractère « inexcusable » de la faute de l’employeur reconnue par voie judiciaire permet de prendre en charge l’intégralité des conséquences d’un accident ou d’une maladie professionnelle et autorise la sécurité sociale à se retourner contre l’employeur.
Mais là encore le droit des sociétés joue contre la possibilité pour la puissance publique d’obtenir le remboursement des fonds avancés et contre la possibilité pour le salarié de toucher effectivement l’entière indemnisation de son préjudice : il est fréquent qu’une entreprise dépose le bilan à la suite de la reconnaissance de sa "faute inexcusable". L’entreprise renait fréquemment sous un nouveau nom et ne peut être poursuivie puisqu’il s’agit d’une nouvelle entité juridique.
Nombre d’entreprises fautives ont ainsi disparu après le scandale sanitaire de l’amiante et des dispositions spécifiques ont été prises : Les impôts financent désormais en partie le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) si bien que l’indemnisation de l’entier préjudice n’est qu’en partie pris en charge par le patronat responsable des dommages.
3°) L’entreprise contourne les dispositions du code du travail sur le reclassement du salarié devenu handicapé suite à l'ATMP lui préférant souvent l’indemnisation majorée de son licenciement.
Les salariés définitivement éloignés de l’emploi ont donc constamment contesté le caractère forfaitaire de l’indemnisation .
Le contentieux du « reclassement » pour cause médicale est donc fréquent et vient d’être transféré y compris pour la contestation de l’inaptitude médicale à l’emploi aux conseils prud’homaux alors que la contestation de l’avis du médecin du travail était précédemment du ressort de la puissance publique.
4°) Aucune sanction personnelle n’est prise contre l’employeur
C’est pourquoi, dans le cas du scandale sanitaire de l’amiante, les victimes ont tenté d’agir au pénal en responsabilité collective des dirigeants successifs de leurs entreprises estimant qu’une condamnation personnelle aurait été de nature à rendre les futurs employeurs plus respectueux de la santé de leur personnel, sans succès pour l’entreprise ETERNIT qui sévit toujours sur le marché des produits du BTP.
2 Les salariés et leurs représentants sont-ils baillonnés ?
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Certaines modifications légales introduites par les ordonnances MACRON sur le travail vont également à l’encontre du principe de précaution que devrait appliquer la puissance publique en ce sens que les moyens de mettre en œuvre ce principe dans l’entreprise ont été réduits empêchant les acteurs de la préservation de la santé et de l’environnement dans l’entreprise d’agir tant à titre individuel que collectif.
2-a) Des lanceurs d’alerte individuellement mal protégés.
On pensait la protection des lanceurs d’alerte réglée par la Loi du 17/4/2013 mais voici que les ordonnances MACRON sur le travail viennent affaiblir cette protection en facilitant le licenciement de n’importe quel salarié et a fortiori celui des lanceurs d’alerte : le licenciement peut en effet désormais se faire par simple formulaire CERFA,sans que l’intéressé connaîsse le motif précis de son licenciement. Si cette motivation n’est pas spontanément fournie, elle doit être réclamée à l’employeur par le salarié en lettre recommandée avec avis de réception dans un délai limité tandis que l’employeur est autorisé à faire valoir des motifs de licenciement ne figurant pas dans sa réponse explicative jusqu’à l’audience de jugement ! Ce laxisme légal qui contrevient à la convention 158 de l’OIT laisse donc toute latitude à l’employeur indélicat pour « monter de toutes pièces un dossier à charge » avant l’audience prud’homale.
Pour être vraiment protégé il aurait fallu que le lanceur d’alerte soit autorisé à saisir une instance tierce INDEPENDANTE AVANT d’alerter l’employeur or ce n’est pas ce que prévoit l’article L. 4133-1 du code du travail qui ne reconnait le statut de « lanceur d’alerte » qu’au travailleur qui a alerté immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
Il aurait fallu que le lanceur d’alerte bénéficie également d’une interdiction totale de licenciement or, le gouvernement a défait la seule protection qui existait : l’article. L. 1351-1.du code de la santé publique permettait au lanceur d’alerte de se prévaloir d’une présomption de faute de l’employeur en cas de licenciement et d’obtenir de ce fait une indemnisation plancher calquée sur la discrimination qui était à l’époque de 12 mois ( 6 mois actuellement via les ordonnances MACRON) . Cette disposition a été discrètement abrogée en Décembre 2016 !
Avec l’ordonnance sur la sécurisation de la relation de travail le lanceur d’alerte n’a pas plus de droit qu’un salarié licencié abusivement et voit son plancher d’indemnisation réduit à 3 mois. L’Etat a même mis en ligne un « simulateur de licenciement abusif » qui permet à l’employeur de prévoir les frais maximum auxquels il s’expose en le licenciant !
Enfin il n’est pas clair que le lanceur d’alerte puisse échapper aux poursuites pénales de son employeur s’il révèle des informations réputées confidentielles dans des conditions non conformes à la procédure d’alerte.(article 122-9 du code pénal).
2- b) des moyens d’analyse et de prévention en régression pour les représentants du personnel.
1°) Les représentants du personnel au comité social et économique et les représentants syndicaux sont eux mêmes limités dans leurs interventions au soutien d’un lanceur d’alerte.
L’omerta est organisée par les pouvoirs publics. : le nouvel article L2315-3 alinéa 2 de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social prévoit qu’ils « sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caratère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur » notamment quand il s’agit d’un « procédé de fabrication ».
2°) Les représentants du personnel sont également limités dans leurs actions par le mandat qu’ils reçoivent des salariés dont les moyens de subsistance sont susceptibles d’être affectés par la cessation de l’activité.
3°) Ils peuvent en outre être abusés par la notion « de production raisonnée » promue dans le cas de l’amiante par le lobby patronal français. Cette même notion est aujourd’hui utilisée pour l’agriculture par exemple et notamment pour le glyphosate.
Une telle reformulation des dangers peut laisser croire, batailles d’experts à l’appui,que dans certaines conditions d’exploitation, il n’y a aucun risque.
Or il n’en est rien et pour l’amiante ce ne fut qu’en constatant la succession des morts prématurées de collègues de travail au bout de plusieurs années d’exposition (l’évolution des pathologies étant très lente) que les salariés,leurs représentants et leurs familles souvent également contaminées ont contesté cette notion. Compte tenu de l’omerta légalement organisée par la législation sur le travail le scandale de l’amiante n’a réellement émergé qu’en 1997 grâce à un tiers indépendant des entreprises concernées Henri PEZERAT chercheur à Jussieu alors que la toxicité du produit était avérée depuis 1906 !
4°) On aurait pu penser que la nouvelle législation prenne en compte ce type de problème en ouvrant aux délégués du personnel la possibilité d’avoir recours à des contre-experts indépendants susceptibles d’analyser les causes des accidents du travail et maladies professionnelles et de préserver la santé des communautés de travail et la protection de l’environnement.
Ce n’est pas la voie retenue par les ordonnances MACRON qui prévoient 13 dispositions entravant à des niveaux divers la liberté d’action des représentants du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
- la suppression du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dont les membres bénéficiaient de formations spécifiques (article L2312-9 de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social)
- le remplacement du CHSCT par une instance unique non spécialisée (le comité social et économique ou CSE pour les entreprises de 11 salariés et plus : article L2311-2)
- Un CSE dont les prérogatives sont limitées quand l’entreprise compte entre 11 et 49 salariés (section 2 de l’ordonnance), ce qui va inciter les entreprises à scinder leurs activités en plusieurs établissements fictivement indépendants contraignant les salariés à faire juridiquement reconnaître « l’unité et économique » et sociale AVANT de pouvoir bénéficier de tous leurs droits collectifs. (La propension des employeurs français à ne pas respecter les droits à représentation est parfaitement connue du gouvernement puisqu’expressément prévue par l’ancien article L 2322-4 du code du travail qui devrait être remplacé par un nouvel article L2313-8).
- L’irrespect par l’employeur de ses obligations en matière de plan de prévention des ATMP sera sanctionné par une pénalité limitée à 1% de la masse salariale pour les nuisances visée à l’article L4161-1 du code du travail, autorisation implicite d'attenter à la santé des salariés pour une somme modique ; La CFDT qui fut porteuse du compte de pénibilité dans son acception initiale dénonce également le passage du compte de pénibilié d’une logique de PREVENTION à une logique de réparation.
- Une formation très limitée (de 3 jours à 5 jours selon la taille de l’entreprise pour 4 ans de mandat) des seuls membres de la commission santé sécurité et conditions de travail, commission qui n’existe que dans les entreprises de plus de 49 salariés. Aucune formation pour les petites entreprises.
- Un niveau de prévention qui devient non seulement variable d’une entreprise à l’autre mais qui est globalement réduit parce que les dispositions nationales autorisent expressément une forte limitation de la prévention par voie d’accords d’entreprises : Ainsi, en l’absence de délégués syndicaux formés à la négociation, l’employeur et le CSE peuvent définir entre eux « le nombre de réunions annuelles (qui peuvent être réduites à 6 par an : futur article L2312-19) au lieu des 12 réunions annuelles antérieures auxquelles s’ajoutaient les quatre réunions spécifiques sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L2315-27) qui pourraient être maintenant incluses dans les six réunions précitées (en attente décret d’application) : Le délai de contestation d’un tel accord est réduit à deux mois et les frais d’instance peuvent être mis à la charge du CSE s’il perd son recours.Seule disposition protectrice :l’inspection du travail peut IMPOSER la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail dans les entreprises ou établissements de moins de 300 salariés en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (nouvel article L2313-11 qui devrait entrer en vigueur en janvier 2018 mais qui ne peut encore être visualisé en ce début Novembre 2017 sur la base LEGIFRANCE alors que l’ancienne rédaction de cet article,qui autorisait les délégués du personnel à accompagner l’inspection du travail dans sa visite d’établissement est abrogée ?). La décision favorable ou défavorable de l’inspection du travail concernant la mise en place de cette commission santé sécurité et conditions de travail peut faire l’objet d’un recours devant le directeur régional dont relève l’inspection.
- Un temps de délégation forfaité alloué aux représentant du personnel au CSE (10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures par mois dans les entreprises de tailles supérieures (nouvel article L2315-7)
- Tout dépassement d’heures est subordonné à la bonne volonté de l’employeur car les ordonnances ne comportent aucun droit à heures de délégation supplémentaires lorsque les établissements concernés sont éloignés les uns des autres par exemple ou lorsqu’une charge supplémentaire de travail résulte des enquêtes que le CSE doit diligenter sur les accidents du travail et maladies professionnelles. L’article L2315-11 limite d’ailleurs expressément le paiement de ce temps de travail supplémentaire aux accidents du travail ou maladies professionnelles « graves ou répétés »ce qui suppose que salariés et employeurs se mettent d’accord sur ce qualificatif. En cas de litige il faut saisir le juge (article L2315-10 nouvelle version).
- Un certain nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles échappent en outre au recensement des représentants du personnel car l’employeur licencie le salarié concerné pour inaptitude physique à la tenue de son emploi ou tout autre motif avant qu’il ait pu saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie.
- Rien n’est prévu si le CSE souhaite consulter l’inspection du travail, la médecine du travail ou un expert en prévention en particulier ceux de la caisse d’assurance maladie qui ne peuvent être invités aux réunions que dans les entreprises de plus de 300 salariés ( article L2314-3). On ne peut améliorer de ce fait les conditions de travail dégradées dans les entreprises sous traitantes de grands groupes ni prévenir leur cortège de risques environnementaux externalisés par ces grands groupes.
- Linformation des salariés par le CSE est limitée : simple « affichage » papier à l’ère informatique (futurs articles L2315-15 et 36), « réunions du personnel en dehors du temps de travail (futur article L2315-26) et « consultation un jour par quinzaine hors temps de travail du registre des questions des représentants du personnel » et des réponses apportées par la direction (futur article L2315-22). Paradoxalement s’informer sur les avancées du dialogue social dans l’entreprise devient une activité hors temps de travail dans l’ordonnance MACRON sur le « dialogue social » … Imagine-t-on qu’un salarié va obtenir le retard de la fermeture d’un bureau ou d’un atelier juste pour consulter le registre des questions des représentants du personnel ?
- Le CSE doit auto-financer totalement le recours aux experts techniques notamment dans les domaine de la santé et sécurité au travail et 20% de ces frais quand l’expertise porte sur les évolutions stratégiques qui peuvent affecter ce domaine alors qu’antérieurement la consultation était de droit et payée intégralement par l’employeur.
- Enfin le droit pour l’employeur de fractionner les temps de repos légaux, journaliers, hebdomadaires, et annuels par accord d’entreprise éventuellement par référendum comminatoire constitue un facteur de risque supplémentaire pour la santé des salariés.
3- Pour la prévention de la santé au travail et la préservation de l’environnement, faut-il envisager un changement de stratégie ?
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Dans son essai « le temps des investis » Michel FEHER rappelle que la plupart des salariés sont aujourd’hui employés dans des entreprises ou des groupes qui dépendent d’investissements financiers pour leur avenir.
Dès lors le choix même des produits ou prestations mises sur le marché est soumis à l’aval de la Finance.
On a donc pu voir :
- se fermer des usines parfaitement rentables parce que les financiers se désengageaient du produit fabriqué : Par exemple caterpillar
- ou des Présidents directeurs généraux racheter les actions de leurs propres entreprises pour faire augmenter fictivement les cours et satisfaire aux rendements exigés par les investisseurs en même temps qu'à leurs intérêts personnels, leurs bonus en dépendant.
Ces pratiques court termistes ne permettent plus à la communauté de travail (ouvriers, employés, cadres ) d’avoir prise sur leur avenir professionnel.
Dans ce contexte financier « le bel ouvrage » qui était le but commun des dirigeants et des équipes de production dans l’entreprise traditionnelle ne peut plus être l’enjeu des négociations pour le partage de la plus value. L’enjeu est en dehors de l’entreprise et consiste à établir un rapport de force avec le pool financier dont dépend l’entreprise.
Plusieurs pistes convergentes peuvent changer ce contexte défavorable.
1°) De "nouveaux" salariés ?
- Les salariés peuvent acheter des actions de leur entreprise pour interpeller médiatiquement en assemblée générale les dirigeants. En se groupant ils peuvent influer sur les choix stratégiques des grands groupes.
- La crédibilité financière d’un grand groupe peut parfaitement être mise à mal par un scandale portant sur sa « responsabilité sociale » comme le rappelle le film « merci patron ».ou « environnementale » comme le rappelle le film sur le cuir à bas coût produit au Bengladesh.
- Le salariat peut aussi se détourner des entreprises classiques pour privilégier la forme coopérative entrepreuneuriale. De toutes petites coopératives peuvent parfaitement se grouper pour gagner des marchés nationaux ou internationaux qu’elles n’auraient pas pu conquérir chacune isolément.
2°) De "nouveaux" entrepreneurs ?
Ne trouvant pas sens dans la conception actuelle de l’entreprise l’auto-entreprise permet aussi de développer sa propre conception du « bel ouvrage » et cela n’exclue nullement la possibilité d’en remontrer à de plus grandes structures pour autant que l’on se mette en réseaux. Par contre le détournement du statut d’auto entrepreneur par les grands groupes doit être combattu.
3°) De "nouveaux" consommateurs
- Le cumul des capacités financières de « ceux qui ne sont rien » finit par faire beaucoup. On a ainsi vu aux USA les banques qui finançaient l’oléoduc passant par les réserves des sioux sortir de ce pool financier après une campagne des opposants au projet menaçant de retirer leurs avoirs courants. Le chantier réouvert par Trump a été de ce fait retardé. Il y a des banques françaises dans ce consortium généralisons cette pratique :
Il est possible en France de changer de banque facilement par la procédure de « mobilité bancaire ». Les banques ne s’y trompent pas le journal « Les Echos » mentionnait ce mois leurs inquiétudes Reste à chacun de choisir l’organisme dont les engagements et actions répondent à son souci de transparence et d’éthique.
- Toute les autres actions de consommation peuvent faire l’objet d’une réflexion : les conditions maintenant connues de fabrication du cuir au Bangladesh font de chaque acheteur un responsable social et environnemental, à lui de diffuser l’information et de régler sa conduite. L’alimentation en circuit court de tous les jours. peut préserver nos campagnes et nos agriculteurs, se faire livrer son repas à domicile oui, mais par une coopérative créée par les livreurs et non par deliveroo etc ….
- Noter les employeurs en France peut attirer l’attention des personnes en recherche d’emploi et tarir la main d’œuvre disponible pour les entreprises les moins socialement performantes.
Nous en sommes aux prémices d’un nouveau monde à construire.
39 réactions à cet article
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Les meilleures intentions et les meilleurs raisonnements du monde ne pèsent malheureusement pas lourd devant le clientélisme des politicards européens et le diktat de l’Allemagne sur l’UE : lien
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Bonjour Carnac,
merci de nous livrer ici ce magnifique travail.
Le principe de précaution bien compris, c’est « Charité bien ordonnée commence par soi-même ».
Les capitalistes n’en sont pas moins friands que nous : leurs précautions sont entièrement tournées vers la préservation de leurs profits.-
Par contre le détournement du statut d’auto entrepreneur par les grands groupes doit être combattu. : certains « marchés » vous sont fermés si vous ne faites pas partie d’un grand -ou non- groupe.
Dans ce cas, soit vous vous pliez à leurs lois, soit vous crevez : il est plus facile à 4 grands groupes de s’entendre qu’à 10 000 artisans de se mettre d’accord pour ne pas travailler pour un grand groupe malhonnête donné.
En tout cas, article toujours très informatif.
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@leypanou
Le détournement du statut d’auto entrepreneur est un problème que la législation française pourrait résoudre si le gouvernement voulait bien s’en donner la peine ... des cotisations sociales identiques quel que soit le statut par exemple.Le fait est que ce statut peut présenter des avantages : j’ai un fils travaillant dans l’évènementiel ou par définition le travail est à durée déterminée . Ce statut complète utilement des temps partiels : il est vrai qu’il maitrise toute la chaine créative alors qu’en général les entreprises ont une spécialité uniquement le graphisme ou uniquement l’installation de scènes ou uniquement la signalétique ...ALORS QUE LE CLIENT NE VEUT QU’UN SEUL INTERLOCUTEUR lui vient en appoint en sous traitance sur n’importe quelle technique et comme il faut toujours « faire vite » et que le nombre de spécialistes est limité , le prix payé permet de vivre correctement .... en auto entreprise il se retrouve avec « trop » de travail.....Si notre gouvernement voulait bien travailler sérieusement la question il est probable que l’on trouverait les solutions -
@carnac bonjour
« en auto entreprise il se retrouve avec « trop » de travail »Votre fils serait donc en capacité d’embaucher non ?
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@carnac
Vous devriez lire les lois Hartz, qui font tant de dégâts sociaux en Allemagne, les lois Macron imposées par la Commission européenne, en sont un copié/coller. -
@Armelle
ETANT RAPPELE que TOUT travail dans l’évènementiel est PAR NATURE un travail à durée déterminée et non un travail pérenne, mon fils n’omet pas de basculer son « trop » de travail sur SON RESEAU PROFESSIONNEL dont la plupart ont également le double statut salarié ET auto-entrepreneurs. Le choix du statut dépend entièrement de la volonté du donneur d’ordre initial d’assurer ou non le suivi administratif de contrats salariés. Certains sont équipés ad hoc , d’autres n’ont aucune DRH . mon intervention est un témoignage et pas un encouragement à avoir une foultitude de statuts dépareillés dans le paysage professionnel français. précisément il serait peut être temps que l’on UNIFIE les régimes des cotisations sociales de TOUT LE MONDE. -
@carnac
Uniformiser et unifier l’ensemble des différents régimes de cotisations sociales serait effectivement une bonne orientation, cependant ceux-ci ayant été construits avec le temps, en fonction de l’évolution de certaines professions, et également dans le souci de répondre favorablement aux souhaits de certaines corporations influentes, il est alors difficile d’imaginer quoi que ce soit sans grincement des « uns » ou des « autres »
Maintenant, à chacun de lister l’ensemble des status possibles et faire le choix du plus judicieux en fonction de critères jugés prioritaires. Ceci dit dans le cas de votre fils, même si ce statut était judicieux dans un cadre de création, pour « jauger » la pertinence du projet, il me semble d’après ce que vous nous livrez, que son statut ne soit pas des plus approprié !!!
S’il travaille seul, en l’occurrence, il me semblerait plus judicieux d’envisager le statut S.A.S.U pour laquelle il aurait la fonction de président et salarié en même temps !!! et échapper au RSI par la même occasion !!!
Le statut d’autoentrepreneur, de par sa nature et les raisons de son instauration ne peut être durable pour une structure qui a pour objectif de se développer !!! Ce statut « batard » n’est qu’un dispositif simplifié pour faciliter le saut vers l’entreprenariat et du même coup faire passer des effectifs de pôle emploi vers l’activité, c’est tout.
En revanche, si cette disposition est attendue, il serait alors aussi urgent de réagir et vite quant aux grosses entreprises françaises qui, à travers leur capacités d’intimidation, ne paient qu’à peine 10% de leurs charges sociales, et ce dans un simple souci d’équité et d’équilibre surtout car quand moi je vois le cas du mien (de mon fils) qui a créé son entreprise il y a 3 ans, dans la com et l’événementiel d’ailleurs, bosse comme un dingue, c’est simple il ne fait que cela, jour et nuit et se voit « pompé » de 84%, oui bien 84% de charges sociales sur tout salaire qu’il souhaite s’octroyer. C’est une véritable honte, et forcément sujet à démoraliser toute bonne volonté !!!
Des charges sociales pour garantir notre système sociale, oui. Des impôts pour assurer le fonctionnement de nos institutions, encore oui. Mais à ce stade c’est juste « confiscatoire » et donc inopérant sur le long terme !!! L’humain, qu’on le veuille ou non, fonctionne avec la reconnaissance et la « carotte » et si l’on continue ainsi, les dizaines de milliers d’entreprises issues du babyboom qui seront en cession dans les dix années qui viennent ne seront jamais reprises pour fautes de repreneurs et l’on sait désormais que le potentiel « création » ne sera jamais équivalent !!!
Comme disait Chirac...« trop d’impôts tue l’impôt » et les jeunes ne sont pas dupes, comme semblent l’insinuer notre génération, c’est pourquoi dans mon activité d’assistance aux créations et reprises, je vois malheureusement une MAJORITE de départs à l’étranger pour créer dans des conditions laaaaargement plus confortables. Peut être reviendront t-ils un jour, mais entendant ce n’est pas en France que ça se passe !!! En ce qui me concerne, sur les 120 cas que je traite en moyenne par an, ce ne sont pas moins de 80 (sur 3 années consécutives) qui, soit abandonnent, soit créent ailleurs quand on leur explique comment les choses se passeront en France en terme de fiscalité et de retour sur investissement (personnel et financier). Les conséquences ont une inertie importante, sans doute sur plusieurs dizaines d’années, mais le jour où nous percevrons l’étendue des dégâts il sera trop tard pour apporter des solutions correctives à effets immédiats...
...On aura juste ce qu’on mérite -
@Armelle
« c’est simple il ne fait que cela, jour et nuit et se voit « pompé » de 84%, oui bien 84% de charges sociales sur tout salaire qu’il souhaite s’octroye »
donc il lui reste 16%, soit 160€ sur 1000 ?
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@foufouille
En fait dans ce cas vous payez les charges patronales plus les charges salariales !!! Les services fiscaux cumulent les deux, je suppose dans un but d’équité à l’égard des autres entreprises en terme de charges sur la masse salariale, ce qui est totalement crétin !!! -
@Armelle
j’ai un diplôme de compta .........
donc, de mémoire, pour un salarié c’est un gros 50% du salaire brut de brut. un employeur ne paye que les cotisations patronales et c’est encore moins en auto entrepreneur.
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@foufouille
« un employeur ne paye que les cotisations patronales »
Bah oui, mais dans ce cas il est employeur ET salarié donc paye les deux !!! -
@Armelle
Je viens de remettre la main sur le calcul que lui a fait son comptable pour l’an dernier.
Cela correspond bien aux charges patronales plus salariales, agrémentées d’un bout de CSG qui traîne encore là et qui totalisent même 87% -
@Armelle
ce qui ne fait toujours pas 84%. personne ne l’a forcé à choisir ce statut.
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@Armelle
tu as mal lu car le calcul se fait sur le brut patronal puis salarial.
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@foufouille
Ce que tu m’adresses en lien je connais, j’ai connu ça pendant des années avec mes salariés. En l’occurrence, les cotisations sociales de président salarié n’ont bien évidemment rien à voir.
Moi ce que je vois et c’est clair et tu peux le constater sur tous les sites qui abordent le sujet ;
Un dirigeant salarié de S.A.S.U qui touche 100 euros paiera 87% de charge, donc 87 euros.
Un salarié lui n’en paiera lui que 22, 23 en fonction de son statut.
Dans mon cas c’est la même chose, j’ai un petit salaire sur ma boîte ici mais je ne fais ni ne regarde tous ces calculs là, ça me soule et je paye un comptable pour le faire. Chacun son boulot, mais quand je regarde les fiches qu’il me laisse en début de mois, je constate qu’effectivement que mes charges sont bien de 87% à qqes 10èmes près -
@Armelle
non car les cotisations sont calculées sur le brut.
un salarié paye donc aussi les cotisations patronales sur le super brut. l’avantage de la SASU est que les dividendes n’ont aucune cotisations ni taxes.
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@foufouille
Mais brut ou pas brut on s’en tape, c’est le résultat qui compte et quand il touche 100euros il paye 87 euros de charges !!! Sur le brut ça fait évidemment moins banane mais l’important est de comparer avec un salarié lambda qui lui ne paye de 22 ou 23% tout ça parce que c’est l’entreprise qui paye la différence !!! Mais faut t’expliquer ça comment Foufouille ?
Alors tu peux bien tourner ton truc dans le sens que tu veux c’est une réalité et s’il fallait une bonne fois pour toute te faire voir comment ça se passe, je t’invite même chez moi un petit moment devant un café pour te faire voir tout ça, j’en ai un peu marre des gens qui sans cesse contredisent alors qu’ils ne savent pas et ne régissent qu’à travers leurs convictions !!! c’est pénible -
@Armelle
je suis comptable, donc les cotisations sont bien calculés sur le brut, salarié ou pas.
le salarié paye plus puisque les cotisations salariales sont en plus. ton fils ne paye rien sur ses dividendes.
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L’histoire des gesticulations du président Moi-Con à propos du glyphosate est une pure escroquerie ......En sachant bien que Monsanto a été vendu à Bayer. Le glyphosate n’est pas mort...
Quand la Dame Merkel a relancé les centrales thermiques au charbon pour fournir les besoins en électricité de l’Allemagne.... Cela voulait dire en Allemand « Deutschland über alles »....
Pas un média français,européen s’est offusqué de la décision......Con-bendit est resté volontairement silencieux...
Donc la totalité du gouvernement, les hypocrites EELV, LREM, les socialistes ou les L.R ...etc.. sont tous sans exception des menteurs, manipulateurs, des pourris.
Il est sournois au possible, sans état d’âme, il se fiche complètement de l’Europe aussi bien que de la France....Ce type est en place pour servir le système mafieux ( Les banques de la Bahnhofstrasse ).....-
Malheureusement l’auteur de l’article « oublie » que la France appartient à un système « supranational ».Cela veut simplement dire que la France a transféré une bonne part de sa souveraineté vers d’autres cieux, d’autres instances, en dehors de France et qui décident « pour » la France.Dans le système « supranational » auquel appartient la France, le « législateur » européen, à savoir la Commission européenne, possède le « pouvoir » d’imposer ses vues à la France et aux autres pays membres de l’U.E.Que l’auteur comprenne bien que ce n’est pas la France qui décide. La Constitution française a été modifiée pour donner les pleins pouvoir à des instances européennes non élues.Le parlement européen, lui, a simplement pu présenter une « résolution », non contraignante pour la Commission européenne.Les politiques communes, qui sont l’essence de l’intégration multinationale, sont basées sur la législation commune. L’élément intrinsèque du concept de politique commune est sa force contraignante sur les États membres. Ces derniers doivent donner aux institutions communes les moyens d’appliquer les politiques communes et de faire respecter leurs décisions par toutes les parties concernées et leurs citoyens. À ces fins, les politiques communes sont formées par des actes juridiques arrêtés par les institutions communes, appliqués par les États membres et/ou les institutions communes et contrôlés par les institutions communes [voir le chapitre 4]. Les droits nationaux des États membres sont harmonisés dans un grand nombre de domaines dans le cadre des politiques communes. Un droit spécial, appelé précédemment « acquis communautaire » et désormais « acquis de l’UE », est ainsi créé afin de matérialiser les politiques communes, un droit qui a la primauté sur le droit national, même constitutionnel des États membres, que celui-ci soit antérieur ou postérieur à la législation européenne. En effet, selon la Cour de justice, les États membres ont transféré définitivement des droits souverains à la Communauté (et ensuite à l’Union) qu’ils ont créée, et ils ne peuvent revenir ultérieurement sur ce transfert par des mesures unilatérales [voir affaire 6/64], à moins de décider de se détacher de la CE/UE.-
@Ar zen
J’apprécie votre intervention très documentée MAIS si l’on regarde bien les choses trop souvent nos gouvernements ont prétendu que l’UE posait problème alors qu’ils ne faisaient pas les démarches nécessaires pour obtenir les dérogations que d’autres gouvernements obtenaient.Ayant vécu en Autriche j’ai constaté que les bouchers et volaillers avaient l’autorisation de garder de petites structures d’abattage proches des élevages dans toutes les Alpes, de même pour les laitages valorisés sur place afin de maintenir le travail « au pays » mais en France, les gouvernements n’ont pas fait l’effort d’obtenir ces dérogations et ont ainsi réduit ainsi les possibilités d’emploi en haute montagNe.Faisons AU MOINS ce que l’on peut faire c’est trop facile pour les politiques de cacher leur incompétence derrière les règlements européens : d’ailleurs ce sont les recalés des élections françaises que l’on envoie ordinairement siéger au parlement européen.c’est dire si l’on s’investit dans le domaine.Je ne suis pas entrain de dire que l’europe fonctionne bien loin de là mais en tant que juriste conseillère prud’homale je peux vous dire que c’est grace à l’Europe que nous avons la législation proscrivant la discrimination , que les heures d’astreinte sont payées , que les contrats au forfait jour sont désormais invalides si les temps de repos européens ne sont pas respectés car le patronat français fut souvent en retard sur le patronat allemand par : Les formes les plus précoces de sécurité sociale moderne se situent en Allemagne sous Bismarck et en France à la fin du xixe siècle, nous n’avons toujours pas de représentants des salariés dans les conseils d’administration alors que les allemands en ont .... sans que l’Europe y voit à redire ...BALAYONS A NOTRE PORTE .... -
carnac
Ils ont la FNSEA en Autriche ?? Les lobbies ne pèsent pas seulement sur la Commission européenne qui passe avec eux 90% de son temps, ils influent aussi sur le gouvernement français....La FNSEA, du temps de Beulin, c’était la machine à fabriquer des Ministres...,comme un Etat dans l’ Etat...
Les salaires à 0,80 euro l’heure pour les migrants, c’est juste qu’ils ont oublié d’appliquer la loi, alors ?? L’ Allemagne n’est plus un modèle, elle ne l’a jamais été. Les Français ne sont pas des Allemands, les Grecs non plus, les Italiens, non plus, et aucun des autres peuple européens.
"Selon l’ INSEE les Français ont un meilleur niveau de vie que les Allemands, c’est ballot !
Quand vous êtes en situation de monopoles, vous faites les prix que vous voulez. -
@Fifi Brind_acier
Pour l’allemagne DE FAIT notre patronat rétrograde a été en retard d’une guerre par rapport à l’Allemagne pour mettre en place des outils comme la sécurité sociale et CELA CONTINUE la présence des salariés dans les conseils d’administration est un facteur d’efficacité des entreprises allemande car ils ont une bien meilleure cohérence entre les choix stratégiques de production et la mise en oeuvre de la décision sur le terrain . POUR LE RESTE JE SUIS ENTIEREMENT D’ACCORD AVEC VOUS et je n’ai JAMAIS écrit dans AUCUN de mes TEXTES que j’approuvais les réformes HARTZ. -
@carnac
Vous êtes rigolote, l’efficacité des entreprises avec l’aide des syndicats, se traduit par la hauteur des profits des entreprises, pas par des avancées sociales ! Et que font-ils de tous ces profits qui rendent la balance commerciale de l’ Allemagne excédentaire ?Et rien pour les autres pays européens, après avoir ruiné la Grèce.
L’Allemagne de Merkel, mais sans doute aussi le gouvernement qui suivra, ne veut pas du tout mettre au pot européen ! « Solidarité européenne », qu’ils disent, rêve ! C’est chacun pour sa pomme !« Pas d’eurobonds aussi longtemps que je vivrai ! » a dit Merkel. Aux dernières nouvelles, elle est toujours vivante, mal en point électoralement, mais elle est toujours là.
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@carnac
les formes les plus precoces de sécurité sociale , c’est sous Napoleon III -
Macron , le droit de nuire et de détruire , Macron un outil aux mains de la mondialisation et des banques et autres lobbys européens ....
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« Force est de constater une carence du politique face à l’économique sur les sujets sanitaires et environnementaux. »
Ceci est très vrai mais n’est qu’un cas particulier d’un état de fait bien plus large.
Les politiques se sont eux-mêmes effacés devant les intérêts économiques. Les médias, aux mains d’oligarques, les ont bien aidé dans cette entreprise en participant à la fabrique du consentement.-
@carnac
Mes articles invitent toujours à relever le niveau pour ne pas critiquer dans le vide !Lisez bien mon article ci-dessous, lisez doucement et même plusieurs fois jusqu’à ce que vous compreniez que la France n’est pas ce que vous croyez !C’est l’intelligence collective, la science et donc l’entendement de Marianne qui ne peut vous libérer !La France est le pays le plus malade au monde, il est malade des momies pharaoniques égyptiennes, mais on dirait que l’ensemble de la populace française veut ressusciter le Dieu-Pharaon pour qui elle est heureuse de se sacrifier ...Le Kaiser autrichien Hans KELSEN, n’était pas un juriste , c’était un « débile qui rêvait au pouvoir suprême » comme rêvaient avant lui et à son époque bien des dirigeants occidentaux ! Il avait imaginé cette « pyramide pharaonique » au sommet de laquelle s’asseyait un dictateur qui « ordonnait et se faisait obéir »... C’est débile, je vous le dit !!! C’est l’idéologie du REICH OCCIDENTAL qui continue aujourd’hui à emballer les pays d’Europe !L’ORGANISATION HUMAINE, SOCIALE ET POLITIQUE tient d’abord à ses valeurs morales (toutes viennent des religions successives) qui préconisent la solidarité, l’amour du prochain, l’entraide, la retenue etc... Ces valeurs morales sont supérieures aux lois. Car si la valeur est universelle, la loi ne l’est pas !La France qui veut légiférer jusqu’à la relation intime entre deux époux, qui veut légiférer jusqu’au dans les cuisines et dans les salles de bains, qui veut surveiller tout le monde et veut contrôler tout le monde est UN PAYS DÉBILE !Comment voulez-vous arrêter les violences sexuelles lorsque la République de Marianne encourage la pornographie dès la maternelle ? Comment voulez-vous donner ses droits à la femme lorsque celle-ci est juste un objet de plaisir et de Grande consommation au sein d’une société malade ?Et pour votre sujet ... Comment voulez-vous rédiger une « Loi travail » au profit des travailleurs lorsque des milliardaires malades et volontairement apatrides s’extraient de leurs pays respectifs et dirigent depuis leur Empire de la Mondialisation de l’argent les économies nationales ?Allez madame, réveillez-vous !!!Vous parlez de « l’employeur » ? C’est qui cet employeur et il est où ? Qui emploie les salariés des entreprises précaires en France et dans le monde ? Ce sont les milliardaires des multinationales qui vivent sur le dos des populaces travailleuses à cause de la complaisance et de la complicité des minables dirigeants !Oui à ce rythme d’un monde absurde, Missieu-Macron-Petit-Pharaon a tous les droits pour s’asseoir au sommet de sa pyramide et de nuire !Lisez cet article :-
@Mohammed MADJOUR
encore vos diatribes francophobes qui prennent tous les lecteurs pour des crétins ! Allez dans les pays que vous trouvez merveilleux, et oubliez-nous. -
Analyse intéressantes, mais les solutions proposées sont illusoires :
-Acheter des actions de l’entreprise : il y a déjà des fonds de placements salariaux dans les grands groupes, ça ne change absolument rien
-Auto-entreprise : c’est de l’artisanat low cost souvent précaire, et le risque de pousser à être « indépendants » les salariés BTP ou autres est important, pas seulement dans les grands groupes
-Boycotter des banques : vers laquelle aller ? même la banque postale ou la caisse d’épargne sont devenues « comme les autres », et les banques alternatives (en ligne par exemple) sont filiales de grands groupes
-Boycotter des produits issus de pays aux conditions de travail inacceptables : cela va conduire à vivre nu, car tout le textile a été externalisé, et de nombreux autres secteurs également, alors pourquoi pas une liste de « plus gros scandales » (incluant l’abus de recours aux travailleurs détachés) pour un boycott sélectif, mais il faut des alternatives à prix compétitif (car le « haut de gamme » cousu main n’est pas pour le grand public).
-« Tarir la main d’œuvre disponible pour les entreprises les moins socialement performantes » : vue la carence d’emplois disponibles, c’est un peu surréaliste, sauf pour des gens au profil très rare et recherché.-
@Eric F
en effet , l’auteur prend ses désirs pour des réalités ; elle n’a pas encore évalué la puissance du NOM -
@Eric F
Bonjour Eric , avec UNE action on entre dans l’assemblée annuelle et on la perturbe c’est le thème du documentaire de Ruffin « merci patron » qui rappelle tout simplement à LVMH sa responsabilité sociétale.Lorsque l’actionnariat salarié est développé encore faut-il que les salariés actionnaires ne deviennent pas schizophrénes et qu’ils ne fassent pas passer le rendement de l’action avant le respect de conditions de travail décentes ou la protection de l’environnement.Dans les coopératives où les salariés participent aux décisions stratégiques il y a plus de cohérence entre les décisions prises en assemblée et leur mise en oeuvre que dans d’autres entreprises. De la même manière en Allemagne les salariés sont dans les conseils d’administration et c’est une des raisons de la réussite de l’industrie allemande.TEXTILE Il existe un textile made in France dans la région lyonnaise et le roannais apprécié en France et à l’export pour la décoration l’ habillement et le textile technique : un de mes fils en est l’ambassadeur en tant de directeur commercial export et fait tourner une entreprise à Tarare. Personnellement pour l’habillement j’achète UNE pièce classique et de qualité par an que je garde plusieurs années et le prix de revient à l’année est bien moins cher que des pièces qui ne résistent pas au lavage : c’est l’accessoire qui fait la mode.La responsabilité sociétale d’un groupe peut aussi être mise en cause par chaque consommateur Il ne s’agit pas de tarir la main d’oeuvre disponible mais d’avertir les clients que tel ou tel établissement ne respecte pas ses salariés ou ses gérants comme ceciPour l’instant il n’existe qu’une banque éthiquement contrôlée en France mais elle gère le placement de l’épargne et pas les comptes courants . Pour ma part et, en attendant mieux, je me suis adossée à un banque locale travaillant avec trois mutuelles : il y a une AG tous les ans à laquelle la mutualiste que je suis participe. On peut aussi utiliser des moyens de paiement alternatifs , la gonette à Lyon par exemple .... En ce moment les bitcoins ont le vent en poupe ... avec tous les risques inhérent à ce moyen de paiment mais ce qui est certain c’est qu’ UN AUTRE MONDE émerge dans lequel notre Président fait un peu « vieux jeune » .Je considère pour mes trois fils et mes quatre petits enfants qu’il faut participer à cette émergence CAR IL Y A DES ALTERNATIVES -
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Tout d’abord merci à toutes et tous de vos contributions . Je serais très contente de lire sous vos plumes de spécialistes en comptabilité une comparaison des cotisations suivant les différents statuts - salariés SAS autoentreprise .... etc ... histoire d’y voir plus clair -
Mais si les les plus riches sont maintenus à l’abri des riques sanitaires, leur bonne santé ne finira-t-elle pas par ruisseler nécessairement sur le reste de la population ?
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L’évasion fiscale favorisée par Macronimbus
https://blogs.mediapart.fr/patrick-cahez/blog/011217/airbnb-la-fraude-fiscale-en-quelques-clics-avec-la-complicite-du-pouvoir-
en ce 5 Juin 2018 , l’assemblée nationale sous la pression des lobbies renonce à mettre un terme à l’utilisation du glyphosate en France alors qu’il est interdit .... par exemple chez nos amis belges . Nous aurions tort de nous moquer des « belges ».
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