Prisonnier politique Bové Joseph, levez-vous !
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation le 7 février dernier, Joseph Bové a déclaré qu’il serait le « premier prisonnier politique candidat à l’élection présidentielle ». En effet, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi qu’il avait formé, a rendu effective sa condamnation à quatre mois de prison ferme laissée en suspens. Une condamnation, rappelons-le, prononcée à la suite d’une opération de « fauchage collectif » organisée dans un champ soupçonné de contenir du maïs transgénique. Un candidat à l’élection présidentielle menant sa campagne électorale du fond de sa cellule, ce serait une première en France. Mais Joseph Bové serait-il pour autant un prisonnier politique ?
On peut penser ce que l’on veut de Joseph Bové, admirer l’homme ou le détester, adhérer ou pas à ses combats, pour autant il semble difficile d’entrer dans cette dialectique de l’emprisonnement politique pour le moins douteuse juridiquement.
Le délit d’opinion n’existe pas en France
Car sur ce point, notre droit est sans équivoque : le délit d’opinion n’existe pas en France. On ne trouvera pas non plus une seule personne dans les prisons françaises, condamnée en raison de ses idées.
Rien ne nous empêche de manifester notre soutien à la création d’un Etat indépendant corse ou basque, de penser et d’écrire que les OGM présentent un grave risque pour la santé, ou bien encore de proclamer notre amour à Joseph Staline. On ne nous emprisonnera jamais pour avoir exprimé ces idées. La raison en est simple : l’expression des idées ne constitue pas une infraction. Et notre droit français est ainsi fait que seule une infraction caractérisée, grave de surcroît, peut nous conduire en prison.
Vous aurez beau feuilleter les centaines de pages du Code pénal, vous ne verrez pas un seul commencement de ligne sur l’existence d’une infraction permettant à celui qui en serait l’auteur de se proclamer « prisonnier politique. On laissera ici de côté les infractions réprimant la haine raciale et l’apologie des crimes contre l’humanité, ou bien encore la diffamation et l’injure (définis par la loi du 29 juillet 1881).
En revanche, il en irait tout autrement si pour apporter notre soutien à la création d’un Etat basque nous perpétrions un attentat contre un bien ou une personne. Dans ce dernier cas, l’article 221-3 nous préciserait d’ailleurs que « le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ». Nous risquerions alors une condamnation à perpétuité non à cause de nos idées, mais bien en raison du crime que nous aurions commis. Il ne serait pas différencié du crime crapuleux que nous aurions par exemple perpétré en assassinant sauvagement notre voisin ! Simple hypothèse d’école évidemment.
Nulle équivoque dans la loi française, finalement très protectrice de l’expression des idées. Les militants d’Action directe ont pu mesurer que si l’Etat ne leur a jamais reproché de défendre des idées, certes extrémistes et peu partagées par l’opinion publique, il était d’une sévérité absolue lorsqu’ils commettaient des crimes au nom de ces idées.
Revenons à Joseph Bové et intéressons-nous au texte même de l’arrêt de la Cour de cassation le concernant.
L’affaire qui a été portée devant la Cour de cassation se trouvait-elle dans le champ classique du débat d’idée ? Autrement dit, Joseph Bové a-t-il été condamné pour avoir exprimé une opinion ?
Peu importe le mobile lorsque l’infraction est caractérisée
La Cour de cassation relève que « le champ de 13 573 m², planté en maïs classique (90 %) et OGM (10 %, soit 1 444 m) a été totalement détruit ; les plantes ont été, soit cassées, soit couchées ou arrachées, certaines ayant été emportées hors du champ ».
Le Juge poursuit : « Gérard Onesta, Noël Mamère, Pierre Labeyrie, Michel Daverat, François Simon, Gilles Lemaire, Joseph Bové et Jean-Baptiste Libouban ont eu l’intention délibérée de détruire les plants de maïs au cours d’une action concertée, à visage découvert, et revendiquée par le collectif Faucheurs Volontaires ».
Et nous en arrivons au nœud du problème, remarquablement mis en évidence par le juge : « Le mobile des prévenus importe peu, quant à l’existence de l’infraction ».
En clair, la Cour de cassation rappelle, comme nous l’indiquions plus haut, qu’une prise de position politique ne peut pas venir justifier une infraction. Et d’enfoncer le clou : « En tant que citoyens d’un Etat démocratique, [les prévenus] disposaient de voies de droit, leur permettant éventuellement de discuter, devant les juridictions compétentes, de la légalité des autorisations d’essais en plein champ qu’ils considéraient comme irrégulières au regard des normes européennes ».
La Cour de Cassation rappelle ici une évidence : il existe en France un moyen tout à fait banal pour faire constater, puis éventuellement empêcher, un manquement aux lois : le tribunal. On ne saurait pas faire grief aux juges de mettre en avant ces principes fondant un état de droit.
Pour conclure, Joseph Bové n’a pas été condamné pour l’expression de ses opinions politiques - ce que personne ne lui dénie - mais bien pour avoir commis une infraction consistant à détruire le bien d’autrui. Si d’aventure le Juge d’application des peines l’envoie en prison dans les semaines à venir, il sera un prisonnier de droit commun, mais en aucun cas un prisonnier politique.
Au-delà de la mise au point juridique de cette affaire, il n’est pas interdit de penser que s’approprier le titre de « prisonnier politique » est aussi quelque peu injurieux à l’égard des vrais prisonniers politiques : ceux qui remplissement les geôles de nombreux pays du monde pour avoir seulement exprimé une opinion. Mais c’est un détail qui ne semble pas avoir affecté le condamné de droit commun Joseph Bové.
84 réactions à cet article
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et alors ! avec un tel parcours,on peut dire qu’il en a ! il n’a tué personne,il n’a ni volé ni détourné des fonds,il se fait entendre par des moyens illégaux certe mais son combat est juste,l’avenir nous le dira ,les industries agro-alimentaires ,les OGM,l’économie libérale à outrance (il n’y a bien que l’économie qui est libre et encore pas pour tout le monde,ferme ta gueule , consomme et vote convenablement)sont les tares du monde avec bien sûr le pétrole et les armes....... c’est un système ,tout comme le marxisme, voué à l’echec assuré...nous nous réveillerons dans un cauchemar gluant ,pestilenciel,glauque,des esclaves sans avenir,ni passé ,ni présent Blade runner....lol....
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Tres bon article qui permet de mettre les idees au clair sur ce concept de « prisonnier politique ». Cependant, j’aimerais revenir sur plusieurs points :
- comme tout mot ou expression, il a sa definition juridique et une autre plus usuelle. Meme si juridiquement il n’est pas prisonnier politique, il peut se considerer comme tel car il a commis son infraction avec un mobile politique.
- vous dites qu’il y a un outil en france en cas de conflit : le tribunal. Et que fait-on lorsque celui ci fait une erreur ou est incompetant sur le cas des OGM.En effet, la culture d’ogm est interdite en france et en europe et la loi n’est pas appliquee. Pourquoi ? pression politique, pression des lobbys, vide juridique, loi innapplicable, impasse juridique. Bref, quelque soit la reponse, si une loi n’est pas appliquee ou que celle-ci est injuste et qu’il est impossible de la changer, que fait on ?
C’est la que le jose et ses comperes ont eu l’idee ET LE COURAGE de faire de la desobeissance civile, en commettant leur infraction aux yeux de tous, en convoquant meme la police et les medias. Et surtout en assumant leurs actes et acceptant leur peine.
Donc effectivement vous avez fait une excellente analyse, il n’est juridiquement pas un prisonnier politique, mais doit on, politiquement, le considerer comme un simple delinquant. Auquel cas ce serait une erreur democratique majeure !
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Bien sûr. Je vois tout à fait ce que vous voulez dire.
Mais regardez bien - et sans polémique aucune - vous mettez en avant un concept difficile : une loi injuste.
Réfléchissons deux secondes... Que serait une loi injuste ? Qui aurait le droit plus qu’un autre de décréter qu’une loi est injuste ou pas ? Et finalement une loi considérée comme injuste par certains ne serait-elle pas juste pour d’autres ?
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Je comprend bien que vous ne cherchez pas a polemiquer sur la legitimite de sa condamnation. D’ailleurs, bove lui meme ne conteste pas la legitimite de cette decision de justice et assume sa condamnation.
Il considere que cette loi est injuste (et c’est son droit, c’est une loi comme une autre) et face a l’urgence sanitaire (enfin a ce que lui et d’autres considerent comme une urgence sanitaire) il considere qu’il n’a pas d’autre choix que de mettre l’etat face a ses responsabilite. D’ou son action de desobeissance civile (concept par ailleurs absent de la legislation).
Il n’a pas pretention a decider quelle loi est injuste ou pas. Il tente de creer un debat afin que le peuple decide ou non de la legitimite de cette loi.
En l’occurence, le peuple est majoritairement contre les ogm. Les sondages n’etant pas un referendum, les politiques n’en ont pas tenu compte et la il y a une faille dans le systeme .
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Si on suit les sondages, à une époque le peuple était majoritairement favorable à la peine de mort...
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La culture d’OGM est PERMISE en France (pour une liste limitative de variétés autorisées).
Et J. bové est assez hypocrite de se prévaloir du non respect des directive, vu qu’il est largement responsable de l’impossibilité de la mettre en oeuvre, à cause des menaces directs qu’il exerce contre les OGMiculteurs.
Un délinquant qui revendique son délit n’est certes pas un « simple délinquant », mais de là à demander un statut spécial...
En fait, c’est peut-être là le noeud du problème : que fait-on avec les gens qui revendiquent leur action et refusent d’abjurer leur « hérésie » légale, qui proclament qu’ils ne se contentent pas du cadre habituel d’élaboration des lois mais sont près à tout, vraiment tout (détruire et tuer) pour voir LEUR point de vue s’imposer à tous, coute que coute ?
A Athènes on en banissait pour moins que ça.
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Je vais pas me prononcer sur la legalite ou non des cultures. A mon sens il y a un conflit de loi. D’une part des lois qui les interdises et d’autres qui permettent des exceptions. Bref c’est pas clair.
Par contre sur le principe de la desobeissance civile, je tiens a preciser que ce genre d’action non violente et pacifique est a utiliser en dernier recours. Qu’on soit d’accord ou non avec le combat de bove, il n’a pas ete dans son idee de tuer ! Souvent c’est un fauchage symbolique fait devant les autorites !!! Il y a une ligne jaune a ne pas franchir : celle du pacifisme. Si son action n’etait pas pacifique, les gendarmes presents ne se contenterais pas de les regarder faire pendant une heure avant de les arreter.
Il faut comparer ce qui est comparable. On compare bove a un delinquant ou un terroriste.
Enfin je tiens a donner un contre exemple. Celui de Rosa Parks. Elle s’est assise a la place d’un blanc dans un contexte d’apparteid. Elle a donc commis un delit par rapport a une loi rasciste et injuste. Elle a ete condamnee sur une base legale solide et par un tribunal officiel d’un etat democratique.
A l’epoque qu’en aurait vous pense ? vous aurez considere qu’elle meritait la prison, qu’elle soit consideree comme un prisonnier politique ?
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La désobéissance civile, en droit français, n’existe pas. La constitution prévoit la « résistance à l’oppression », mais
1) l’appareil d’état considère que cette résistance doit d’abord passer les juridictions. Et on peut le comprendre, ne serait-ce que pour éviter des violences inutiles là où l’appareil judiciaire peut donner satisfaction
2) la résistance à l’oppression ne peut être invoquer que dans un contexte où elle est « le plus sacré des devoirs » : donc c’est une contestation en tout ou rien, pas une contestation partielle et limité à un truc aussi minuscule que les OGM. Gandhi ne se battait pas pour le droit de ramasser du sel ni une loi « inique » en elle-même, il se battait pour expulser definitivement les anglais et permettre aux indiens de faire leurs lois (quitte à refaire la même loi ! mais avec confiance dans le fait que ça ne serait pas le cas ). Rosa Parks ne se battait pas pour le droit de poser ses fesses là, c’était tout l’appareil inégalitaire que son cas soulevait.
Un député qui viole la loi, ça ne rime à rien ! Ca vide completement de son sens le concept même de loi, en le retournant : l’appareil législatif n’est plus, dans cet optique, un truc qu’on fait ensemble et qui s’impose à tous, mais un truc parmi d’autres (dictature, séduction, intimidation, etc.) pour imposer sa volonté aux autres (parce qu’on détient la vérité, par intérêt, par plaisir, etc. : peu importe)
Si Bové visait l’instauration d’un autre régime politique (théocratie gaïactique, par exemple) et utilisait les OGM comme lévier, s’il refusait de payer ses impôts et refusait de se présenter devant les tribunaux d’un régime honni autrement que pour y faire des discours et ta^cher de convaincre tous le monde, etc. il pourrait prétendre à son statut. Mais là...
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La desobeissance civile n’est effectivement prevu par la loi... et heureusement !!! Son principe est de se mettre volontairement hors la loi dans un but de changer une loi inique.
Je ne pense pas non plus que les ogm soit un pb minuscule. Il s’agit, je le rappelle, d’un pb de sante publique et environnementale. Certains contesteront ces craintes, mais a partir du moment ou l’etat prend le risque de faire courir a son peuple et a son pays un peril economique, ca devient grave !
Enfin, quoi de mieux qu’une definition de la desobeissance « civique » (pas civile) par son auteur, jose bove :
1. c’est un acte personnel et responsable : il faut connaître les risques encourus et ne pas se soustraire aux sanctions judiciaires
2. c’est un acte désintéressé : on désobéit à une loi contraire à l’intérêt général, non par profit personnel
3. c’est un acte de résistance collective : on mobilise dans l’optique d’un projet collectif plus large
4. c’est un acte non violent : on a pour but de convertir à la fois l’opinion et l’adversaire, non de provoquer une répression ou une réponse armée ; toute attaque aux biens ne peut avoir qu’une dimension symbolique
5. c’est un acte transparent : on agit à visage découvert
6. c’est un acte ultime : on désobéit après avoir épuisé les recours du dialogue et les actions légales
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ok mais Bové n’a déjà pas respecté les préceptes 4 et 6...
Et puis partant de ces 6 règles, comme j’en ai pris l’exemple plus bas dans un autre commenaire, on pourrait ainsi légitimer les actions - plus que contestables - des commandos anti-avortement ! Personnellement cela me dérange...
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BÉÉÉÉÉEEEEE bbbbééééé bééééé bbééééé vas donc déguster des bons produits OGM de tati nova et justin bidon ,avec en plus des bons morceaux de pesticide , un bon poulet ou un rosbif hormoné,sans parler du sucre ,du sel,des graisses,colorants,emulsifiants,stabilisants,......................... ................................
mmmm !,ça me donne une petite faim moi.....lol.... . -
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Merci ca c’est hyper constructif comme commentaire !
Rassure toi, il va aller en prison, c’est pas la peine de scander cela sans arret !
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Remarque fort judicieuse en tout cas ! Mais avec une limite toutefois : si on ne trouve jamais le terme « prisonnier politique » écrit comme tel dans une législation répressive, le délit d’opinion existe bien dans de nombreux états.
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Inversement, c’est un grand classique de considérer que TOUT prisonnier est un détenu politique.
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Non le délit d’opinion n’existe pas en France... Comme l’un des alinéas de l’article 24 contient la mention :
« Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi »
Ce serait intéressant que vous alliez au bout de votre raisonnement ?
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La notion d’apologie est parfois comprise très extensivement, en la matière. a pu être considérer comme suffisamment apologétique pour justifier des poursuites
1) le fait d’estimer qu’une chose est détestable mais nécessaire,
2) le fait de ne pas regretter d’avoir fait une chose, et de reconnaitre (sans spécialement la recomander à autrui ni s’en vanter) qu’on serait près à la refaire
Exemple d’application : un groupe de français soutient, pour des raisons qui lui sont propres, des ennemis de la France (ou même : se contente de refuser à participer à l’effort de lutte). Il est pris et condamné pour « collaboration avec l’ennemi ». La paix revenu, sa peine purgée (ou même suite à une amnistie), ce même groupe retrouve la liberté, et souligne qu’il avait bien raison, la preuve c’est que l’ancien ennemi ne l’est plus : apologie ! en tôle !
Vous voulez diffusez Mein Kampf ou le « manifeste du parti communiste » de 1848 ? Apologie : en tôle ! Un discours pacifiste pendant une guerre ? Apologie : en tôle ! etc.
Il y a bel et bien un délit d’opinion. A l’entière discrétion du prince, qui est plutôt circonspect et n’en abuse pas, mais il existe néanmoins
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@ Eric-nicolier :
« Ce serait intéressant que vous alliez au bout de votre raisonnement ? »
Je parle de l’article 24 bis, et non de l’article 24.
Cet article 24 bis, introduit par la loi Gayssot de 1990, est une disposition critiquée par la majorité des historiens et des juristes.
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Voici l’article 24-bis. Très franchement je ne vois pas du tout où vous voulez en venir ?
« Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. »
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Je trouve votre raisonnement « limite » ! Je n’y souscris pas une seconde !
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@ GERARDHY
La desobeissance civique ne se limite qu’a des actes symboliques et non violent. Comme ce qu’il a fait avec son fauchage symbolique. Votre argument est donc complement a cote de la plaque.
De plus, ca n’avance jamais a rien d’insulter gratuitement les gens afin de les decredibiliser, c’est complement contre productif. Je vous cite : « bouffon, deliquant multirecidiviste, race des khmer rouges, illumine ».Si vous etes pas d’accord avec Bove, argumentez serieusement et constructivement, les insultes ne sont pas des arguments.
Enfin vous ne savez pas de quoi vous parler, si vous lisiez l’article et sa suite de commentaires constructifs (qu’ils soient pour ou contre son combat) vous comprendrez qu’il n’est ni delinquant, ni faisant de la victimisation (il assume), ni violent.
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encore un ignoble troll réac et dégoulinant de crétineries.....lol.....il fait pitié,va donc lécher ta glace synthétique au viagra......
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Quel déchaînement sur ce baudet d’où vient tout le mal. Ciel, il a picoré dans un champ de maïs. C’est le plus grave des fautes, le crime le plus pendable. Bref, ça vaut bien quatre mois ferme.
Eclairons quand même un peu ce juste jugement.
D’autres faucheurs ont été acquittés après avoir justifié d’un péril imminent imposant une action d’urgence.
La société Monsanto reconnue coupable de tromperie sur la nature des produits pour avoir vendu sans le dire des semences OGM a été très très sévèrement condamnée à ... 10 000 euros d’amende.
Michel Roussin, ancien vice-président du Medef et ministre UMP, reconnu coupable d’un système de pots de vin de quelques centaines de millions d’euros, a été condamné à une peine de prison ... avec sursis. Aucune poursuite pénale n’a été engagée contre aucune des sociétés reconnues coupables au civil d’ententes dans le domaine du GSM.
Dans le strict domaine agricole, aucune peine ferme n’a jamais été prononcée contre un militant de la FNSEA, même après des manifestations violentes où des policiers ont été blessés, une préfecture incendiée, le bureau du Ministre de l’Environnement saccagé, des voies de chemins de fer vandalisées, etc ...
L’Etat français payé régulièrement des amendes de l’UE pour ne pas avoir transposé depuis des années les quelques directives limitant l’utilisation d’OGM, alors que la directive EUCD a été pour ce motif transposée en urgence.
Mais tout cela n’a rien de politique. La loi est la loi, et il faut la respecter. Que se passerait-il si par exemple les employés travaillant dans la tour Montparnasse décidaient sauvagement de la désamianter ?
L’ordre, il n’y a que cela de vrai.
Si ça se trouve, c’est le seul candidat honnête sera en prison. C’est logique.
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Forrest, comme trop souvent tu nous mélange le faux et le vrai, en triant dans ce qui t’arrange... ça nuit à ta démonstration.
Personne n’a jamais prétendu que faucher quelque hectare de maïs était « le crime le plus pendable ». Mais menacer et intimider les agriculteurs, qui n’ont pas la puissance de MacDo, avec recidive, ça vaut largement les 4 mois, ça oui. Même si d’autres tribunaux, dans d’autres situation, ont accepter le « péril imminent ».
Si la France n’a pas transposé les directives, ce n’est pas parce qu’elle limitent les OGM, c’est au contraire parce qu’elles les autorisent, et parce que le climat politique est tellement destestable autour de cette question, grace à Bové et ses séïdes, que ça devient de la bombe qu’on préfère refiler au gouvernement suivant...
Des militants de la FNSEA ont été condamnés à de la prison ferme. Pas beaucoup, pas toujours à très bon escient, et certainement pas assez au regard des dégâts (le célèbre incendie du parlement de Rennes, par exemple), mais le cas existe (en général, les autres syndicats sont d’ailleurs restés solidaires). Mais évidemment pas dans l’affaire du bureau de la ministre de l’environnement, où la douzaine d’agriculteurs n’a fait que passer en rigolant et sans trop savoir quoi faire, vu qu’il n’avait pas du tout prévu de pouvoir aller jusque là, sans rien saccager du tout (ce sont des beaucerons qui ont fait le coup, pas des viticulteurs languedociens...) ; en fait de « saccage », il n’y avait que quelques pots de fleurs et lampadaires renversés par les CRS dans leur « ferme intervention », pas de quoi fouetter un chat...
Bové, honnete ? Non, outre sa violation de la loi, il est au contraire profondément malhonnete ; c’est un tricheur au petit pied, un Chirac sans le talent (en truandage) et sans l’occasion, mais un Chirac quand même. Un « éleveur » qui n’est jamais sur sa ferme. Depuis qu’on parle de lui je pense qu’il rève d’un destin politicien ( modèle « dictateur qui se croit éclairé »), pas d’un destin syndical ; la confédération paysanne en a fait le constat, elle l’a (amicalement) écarté.
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Complement d’accord, c’est une peine complement disproportionnee. Maintenant c’est la justice legitime et l’appel ayant ete rejete, on ne peux qu’accepter ce jugement, meme injuste.
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Il n’y a pas de doute que cette condamnation soit légale.
Qu’elle soit apolitique, j’en doute plus. Je n’accuse pas le juge, mais le parquet reste subordonné à l’exécutif, et dans nombre d’affaires plus graves, personne n’a été déféré. Même dans des cas où la télé avait tout filmé.
Mais c’est en termes d’utilisation politique que le cas me semble le plus discutable.
Admettons que le prévenu ait cherché à se faire mousser politiquement. Il n’en reste pas moins que le souci est louable et la peine exorbitante. Je serais plus convaincu par le déchaînement que je lis ici si j’avais lu ne serait-ce qu’une seule fois sur agoravox une analyse critique du fonctionnement de la PAC et de la FNSEA.
Faut-il vraiment rappeler les liens étroits qui unissaient par exemple MM Guillaume et Chirac, dont le premier ministère fut l’agriculture ? Le fait que des dirigeants de la FNSEA ont été soupçonnés d’utiliser à leur profit et à profit politique les fonds qu’ils ont mandat de collecter ?
Tout cela a constitué l’ossature de la PAC, que le reste de l’Europe et du monde ne nous envie pas. Les conséquences de la PAC ont été la fraude, le productivisme, le dumping à l’exportation, la pollution de nos eaux de surface et nappes souterraines, ... Les OGM n’en sont que la continuation logique.
Vous allez me dire qu’il est contradictoire d’appeller à la fois au démantèlement de la PAC et à la montée du protectionnisme ? Non, ça ne l’est pas. La PAC N’EST PAS un système protectionnisme. Le protectionnisme consisterait à taxer les importations et à laisser libre le marché intérieur. Alors que la PAC consiste au contraire en une régulation du marché intérieur et une subvention des exportations. Il y a des produits qu’il est moins cher d’acheter en Europe que de cultiver en Afrique, et ceci est un facteur important de l’appauvrissement et déstabilisation locaux.
La C.P. a eu le mérite de mettre le doigt là où cela fait mal dans l’absence de logique du système de la malbouffe. Le choeur de vierges indignées qui s’élève ici manque cruellement de discernement.
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attention, si le Parquet est évidemment subordonné au politique, ce n’est pas le Parquet qui juge !!!!!!
Quant à la PAC pas du tout protectionniste ? Pour ma part je considère que c’est l’un des systèmes les plus protectionnistes qui ait été mis en place en Europe, mais c’est un tout autre débat.
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M’exprimé-je donc si mal ???
J’ai dit que je n’accusais pas le juge, mais constatais qu’il y avait défèrement dans certains cas et pas dans d’autres...
Et il me semblait avoir argumenté le fait que la PAC était l’inverse d’une politique protectionniste.
Il y a des jours comme ça ...
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Citation exacte, mais attention ce texte n’a pas valeur constitutionnelle. Il n’est par conséquent pas possible de s’en prévaloir...
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2 choses :
1) il faut bien retenir certains textes et en écarter d’autres pour bâtir un système normatif. Evidemment cela peut sembler arbitraire, mais c’est un tri opéré par l’Histoire. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a aujourd’hui une valeur constitutionnelle. Ce n’est pas le cas du texte de 1793...
2) Je n’aime pas bien que l’on parle de « sois-disant » Etat de droit concernant des pays comme la France. Je ne dis pas que tout est parfait (ce serait ridicule) mais n’en déplaise à nos esprits rebelles, la France est bien un Etat où les droits collectifs et individuels sont parmi les mieux protégés au monde. Sur ce plan je préfère être né en France qu’en Chine.
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Merci pour le lien, je ne connaissais pas cette affaire révélée par cet article du Monde.
A suivre en tout cas, j’ai peine à imaginer qu’il n’y ait pas un prolongement judiciaire à cette affaire de pollution (sauf prescription).
ok quand vous dîtes que vous soutenez moralement un principe. Mais attention toutefois. Sans ouvrir un autre débat, moral et droit ne font pas toujours bon ménage. Il n’est qu’à se souvenir des débats passionnés sur l’avortement quand on se mettait à opposer sur cette question morale et droit.
Rappelons-nous aussi l’existence de ces « fameux » commandos pour la vie qui s’enchaînent devant les établissements pratiquant l’avortement, voire dans certains cas plus graves, s’introduisant en force dans une salle d’opération.
Ils le font, eux-aussi, pour des motifs qu’ils jugent légitimes : ils considèrent que la loi française bafoue leur morale. On voit bien le danger qui pointe son nez si chaque groupe, sans doute de bonne foi, se laisse aller à se faire justice soi-même.
Je sais que la comparaison choquera les militants altermondialiste, mais dans l’esprit il n’y a pourtant rien de différent dans le mode d’action entre les « faucheurs volontaires » et ces « militants pour la vie ». Même si les premiers semblent plus sympathiques que les seconds !
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Désolé de ne pas comprendre votre argumentation, surtout que vons confondez convictions personnelles et respect des règles démocratiques.
Il m’arrive en effet d’avoir des convictions personnelles en contradiction avec ce que la règle de droit indique (en tout cas pas sur les deux sujets que vous évoquez).
Pourtant dans ce cas, oui je respecte la loi même si elle ne me convient pas.
Ce que vous appelez moutonnier n’est rien d’autre que le respect de la vie en collectivté et le respect des lois votées par la majorité, même si je ne suis pas d’accord avec cette majorité.
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« Sont moutonniers ceux qui comme vous denonceraient un juif pour peu que la loi l’exige ! »
J’espère juste que vous vous rendez compte de la crétinerie absolue de votre commentaire...
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Vous êtes très fort Marc ! Allez j’accepte d’être traité d’imbécile ! Aucun problème !
Mais, à regret, après avoir lu et relu votre commentaire j’avoue ne rien avoir compris...
Et si vous développiez votre argumentation sans insulte, ce serait pas mal non ?
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Bonjour, j’ai récemment écrit un article sur le même thème. Certes, je ne l’ai pas abordé sous le même angle que vous. Mon article est plus une sorte de satyre. Votre article présente quant à lui l’intérêt de sa lecture juridique. Quoi qu’il en soit, certains de nos points de vue se rejoignent, notamment sur le statut de « prisonnier politque » dont M. Bobé prétend pouvoir bientôt « bénéficier ». Aussi, je me suis permise de vous citer dans mon comentaire de fin d’article. N’hésitez pas à venir confronter nos deux approches. Au plaisir. Isabelle Buot-Bouttier
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ça y est ils viennent maintenant draguer sur AV ,allez-donc vous rapprocher de vos « points de vue » ailleurs,c’est un établissement respectable ici !!!!!!!.......
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Vous avez raison si vous considérez que la haine raciale et l’apologie des crimes contre l’humanité sont des opinions.
Mais cette manière de voir n’engage que vous.
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L’auteur fait erreur sur ce point : on peut etre condamne au penal pour avoir nie le genocide Juif ou le genocide Armenien, ou - comme Bruno Gollnisch - pour avoir simplement dit que l’on devrait avoir le droit de debattre du sujet...
Si ca, ce n’est pas un delit d’opinion...
C’est d’autant plus stupide que l’on ne voit pas l’utilite d’envoyer quelqu’un en prison pour ca : est-ce qu’il changera d’avis pour autant ? Bien au contraire, a mon avis !Non pas que je sois un fan de ceux qui nient l’holocauste, mais je n’aime pas que l’on limite l’expression des idees !
On commence comme ca et on finira par condamner quelqu’un parce qu’il aura dit que la Terre est plate...
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mmmm !,ça me donne une petite faim moi.....lol.... 
C’est d’autant plus stupide que l’on ne voit pas l’utilite d’envoyer quelqu’un en prison pour ca : est-ce qu’il changera d’avis pour autant ? Bien au contraire, a mon avis !Ajouter une réaction
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