Le revenu d’existence européen cherche encore 860 000 signatures
Au départ, l’idée d’un « revenu de base inconditionnel » découle d’un constat simple : à partir du moment où l’on considère la dignité de la vie humaine comme un droit, la société doit assurer à toute personne, de la naissance à la mort, le minimum pour préserver cette dignité. La rémunération du travail doit s’ajouter à cette première couche de revenu qui, de même que l’air qu’on respire, est indispensable à l’homme. L’argent ne doit plus être une préoccupation de survie.
Les organisateurs ont jusqu’au 14 janvier 2014 pour collecter leur million de signatures, ils en sont à seulement 140 000, faute, disent-ils, d’une grande médiatisation de leur projet. Ils ont commencé à chercher des signatures en avril.
Jusque-là, seuls deux pays ont atteint le quota : la Croatie et la Slovénie.

Saviez-vous que les procédures citoyennes sont également possible au niveau de l’Union européenne ? La procédure n’est pas tellement moins complexe qu’en France. Elle ne débouche pas sur un référendum mais au moins, le nombre de signatures à réunir n'est pas hors de portée : il en faut un million, avec un quota minimum dans sept pays.
Pour signer le texte d'origine, ça se passe ICI.
Initiateurs de l’Initiative Citoyenne Européenne
Les personnes qui présentent la proposition de cette ICE sont des citoyens issus de 15 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie).
Bien qu’ils parlent différentes langues et que leurs intérêts sociaux divergent, et malgré leurs différences culturelles, politiques, philosophiques, religieuses, tous partagent la vision présentée ici comme une solution à long terme.
Définition du revenu de base inconditionnel
Le Revenu de Base Inconditionnel ne remplace pas l’État-providence, mais le complète et transforme l’État-providence aujourd’hui compensateur en un État-providence émancipateur.
Le Revenu de Base Inconditionnel émancipateur est défini par les quatre critères suivants : universel, individuel, inconditionnel, suffisant pour assurer une existence digne et une participation à la société.
Universel : En principe, chaque personne, indépendamment de son âge, de ses origines, de son lieu de résidence, de sa profession, etc. est en droit de recevoir cette allocation. C’est pourquoi nous revendiquons un Revenu de Base Inconditionnel garanti dans l’ensemble de l’Union Européenne.
Individuel : Chaque femme, chaque homme, chaque enfant a droit à un Revenu de Base individuel, qui lui est attribué personnellement et selon son appartenance à une famille ou un couple. Le Revenu de Base Inconditionnel est indépendant de circonstances telles que la situation conjugale, la cohabitation ou autre configuration de ménage ; il doit aussi être versé indépendamment de tout autre revenu ou propriété d’autres membres du ménage ou de la famille. C’est la seule manière de respecter la vie privée et d’éviter de voir les individus soumis à un contrôle. Cela permet à chaque personne de prendre ses propres décisions.
Inconditionnel : Nous considérons que le Revenu de Base est un droit de l’Homme qui ne peut dépendre de conditions préalables, que ce soit l’obligation d’accepter un travail salarié, de s’impliquer dans des travaux d’intérêt général ou de se conformer aux rôles traditionnels dévolus aux genres. Il ne peut non plus être limité par d’autres revenus, épargnes ou propriétés.
Suffisant : Le montant doit pouvoir permettre d’accéder à un niveau de vie décent conformément aux standards sociaux et culturels du pays concerné. Il doit prévenir la pauvreté matérielle et rendre possible la participation à la société. Cela signifie que le revenu net doit, au minimum, être au niveau du revenu éliminant le risque de pauvreté selon les normes de l’Union Européenne, ce qui correspond à 60 % du revenu national équivalent médian net. En particulier dans les pays où les revenus sont peu élevés pour la majorité de la population et où le revenu médian est alors faible, le montant du revenu de base devrait être indexé à un indice alternatif (par exemple un panier de biens de consommation), afin de garantir la possibilité d’une existence dans la dignité, la sécurité matérielle et la pleine participation à la vie de la société.
Justifications du revenu de base inconditionnel
Compte tenu des modèles actuels d’emploi et des systèmes inadaptés de maintien des revenus (dispositifs conditionnels, sous condition de ressources, pas assez élevés), nous considérons l’introduction d’un Revenu de Base Inconditionnel comme essentielle afin de garantir les droits fondamentaux, spécifiquement le droit de mener une existence digne, mis en avant dans la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.
Avant tout, le Revenu de Base Inconditionnel contribue à prévenir la pauvreté et à donner plus de liberté à chaque individu, qui peut ainsi déterminer le cours de sa propre vie et renforcer sa participation à la vie en société.
Le Revenu de Base Inconditionnel contribue à éviter les divisions sociales ; les débats qui prennent leur origine dans la jalousie, les abus et leurs conséquences ; ainsi que les contrôles et les enquêtes bureaucratiques superflus, coûteux, répressifs et vecteurs d’exclusion. En tant que paiement de transfert libre de discrimination et de stigmatisation, le Revenu de Base Inconditionnel constitue prévient ainsi la pauvreté cachée et différents maux.
Le Revenu de Base Inconditionnel apporte la liberté sociale ; il aide les citoyens à s’identifier à l’Union Européenne, il garantit leurs droits politiques et il soutient la mise en oeuvre des droits fondamentaux. En effet, « la dignité de la personne humaine est non seulement un droit fondamental en lui-même mais elle constitue la base des droits fondamentaux » (explication officielle de l’article 1 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne).
L’introduction d’un Revenu de Base Inconditionnel et de toute étape transitoire vers son instauration font partie des responsabilités des États membres de l’Union Européenne.
De nombreuses études proposent différentes modalités de financement de ce Revenu de Base Inconditionnel. Dans cette ICE, nous n’en recommandons aucune en particulier.
Dispositions des Traités européens concernés
Traité de l’Union Européenne (TUE) - Version consolidée du Traité sur l’Union Européenne. 2010/C83/01 (le 30 mars 2010).
Article 2 : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Le Revenu de Base Inconditionnel, tel que défini par ses quatre critères, manifeste toutes les valeurs énoncées ci-dessus. Il offre, sans conditions, la sécurité matérielle et la pleine participation à la vie en société ainsi que l’égalité entre tous les individus.
Article 3 : « L’Union établit un marché intérieur. Elle oeuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. »
Un Revenu de Base Inconditionnel, en permettant la réduction et la redistribution du temps de travail, facilite une nouvelle forme de plein emploi. Le Revenu de Base Inconditionnel combat l’exclusion sociale et la discrimination, inhérentes aux systèmes actuels de maintien des revenus. Nous sommes convaincus que le Revenu de Base Inconditionnel concourt à la réalisation des objectifs de l’UE que sont : atteindre le plein emploi, combattre l’exclusion sociale et la discrimination, favoriser la justice et la protection sociales (Art. 3 §3 TUE).
De plus, le Revenu de Base Inconditionnel promeut les droits des enfants et favorise la solidarité entre les générations et entre les États membres. Nous prenons donc l’initiative et demandons à la Commission de l’UE d’agir dans le cadre de ses compétences dans le domaine de la politique sociale (Art. 151 ff TFUE) tout en préservant les droits des États membres selon l’Article 156.
Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) - Version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne 2010/C83/01 (le 30 mars 2010).
Article 5 : « L’Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. »
Les politiques sociales des États membres peuvent être coordonnées pour lutter contre le dumping social. La mesure commune pour tous serait l’introduction du Revenu de Base Inconditionnel selon les quatre critères définis. La responsabilité d’adapter le système social national existant au Revenu Inconditionnel de Base appartient aux États Membres.
Article 156 : « En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151 et sans préjudice des autres dispositions des Traités, la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du présent chapitre, et notamment dans les matières relatives :
- à l’emploi,
- au droit du travail et aux conditions du travail,
- à la formation et au perfectionnement professionnel,
- à la sécurité sociale,
- à la prévention des accidents et maladies professionnels,
- à l’hygiène au travail,
- au droit d’association et de négociation collective entre les employeurs et les travailleurs. »
Conformément à l’article 156 du traité, la Commission Européenne peut encourager la coopération entre les États-membres en utilisant le RBI comme un outil pour améliorer leurs systèmes de sécurité sociale.
Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne - Versions consolidées du Traité sur l’Union Européenne et Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. 2010/C83/01 (le 30 mars 2010).
Article 1 : Dignité humaine : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »
La dignité de l’individu doit inclure la possibilité de vivre librement et de manière responsable au sein de la société. Le Revenu de Base Inconditionnel octroie à chaque individu la liberté et la possibilité de vivre dans la responsabilité en supprimant tant les contraintes existentielles et administratives que l’exclusion de la vie sociale.
Article 2 : Droit à la vie : « Toute personne a droit à la vie. »
Ce droit humain à la vie est incontesté. Dans notre système économique actuel, la vie dépend de l’obtention de ressources matérielles pour exister grâce à l’argent. On pourrait évidemment obtenir le même résultat par l’octroi de bons d’achat mais les utilisateurs de ces bons seraient discriminés vis-à-vis des personnes qui peuvent décider librement de l’utilisation de leurs ressources financières provenant de sources de revenu différentes. Le droit légal au versement d’un Revenu de Base Inconditionnel assure une vie digne et offre aussi l’occasion de participer à la vie en société, tout en répondant au droit à la justice, libre de toute discrimination.
Article 6 : Droit à la liberté et à la sûreté : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. »
Le Revenu de Base Inconditionnel encourage le libre choix de style de vie personnel, l’organisation de ses relations sociales et permet d’éventuellement s’engager et coopérer dans la vie sociale et économique. La liberté s’accompagne de la responsabilité dans la solidarité. En complément de la protection fournie par les systèmes de sécurité sociale et les services sociaux actuels, le Revenu de Base Inconditionnel offre la meilleure garantie de sécurité financière pendant les périodes de maladie et de chômage.
Article 15 : Liberté professionnelle et droit de travailler : « Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. »
Le Revenu de Base Inconditionnel facilite la pratique d’une activité choisie plus librement, ou au moins considérée comme plus acceptable. Dans beaucoup des systèmes actuels de maintien des revenus, le besoin d’accéder à des biens et services pour survivre, couplé à des contraintes administratives diverses, limite l’individu dans le choix de son activité et le force à accepter du travail rémunéré inadapté.
Article 21 : Non-discrimination : « 1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 2. Dans le domaine d’application du traité instituant la communauté Européenne et du Traité sur l’Union Européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite. »
Le RBI évite toute discrimination et promeut l’autonomie en fournissant une sécurité matérielle et financière à toute personne.
Article 34 : Sécurité sociale et aide sociale : « 1. L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. 2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l’intérieur de l’Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. 3. Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. »
L’octroi d’un Revenu de Base Inconditionnel, en complément des sécurités sociales respectives et des services sociaux existant au sein de chaque pays, est la meilleure façon de réaliser le droit fondamental à la sécurité financière et à l’aide sociale. Tous les membres de la société en bénéficient, et personne n’est exclu ni victime de discriminations. Cela contraste avec le caractère stigmatisant de nombre de systèmes actuels de maintien des revenus, qui décourage de nombreux bénéficiaires potentiels de demander une allocation alors qu'ils y ont légalement droit. Ce faible taux d'accès favorise l'exclusion sociale.
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