Riposte graduée : écrivez au Sénat !

exact. C’est le fameux amendement 138. On en a déjà débattu sur numerama.

Le problème, c’est que l’article 11 de la charte des droits fondamentaux ne reconnait pas en tant que tel l’accès personnel à Internet comme un droit fondamental. Zut. 

Du coup, l’amendement 138 de Bono n’a pas d’impact certain sur la loi Création et Internet. Sauf si un autre texte surgit et précise que l’accès personnel à Internet est un élément constitutif d’un droit fondamental, et que toute atteinte à cet élément est une atteinte au droit fondamental lui même. Sans ce texte (une référence si vous en avez une) .... peine perdue.

Comme la plupart des personnes qui n’ont pas fait de Droit, vous pensez que ce n’est que de la subtilité. Erreur absolue. En Droit cette subtilité fait la différence entre ce qui est certain et ce qui ne l’est pas.



Ce qui est certain, c’est que SI la connexion privée est déclarée par une autorité disant le Droit (parlement, juge non désavoué par la cassation, cour européenne, conseil constitutionnel) comme un élément constitutif d’un droit fondamental, ALORS et alors seulement nul ne peut être privé de cet élément sans passer par la case Justice.

Vous noterez le SI.

Or que nous disent les textes existants sur la connexion Internet ? Que c’est un service de télécommunication, lesquels ne sont, malheureusement pour vous, pas encore reconnu comme des droits fondamentaux. Contrairement à la liberté d’expression ou la liberté de conscience.


Alors pourquoi une telle précipitation étatique ? Parce que si le texte européen passe en premier, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer sur cette question (la connexion internet personnelle est elle un droit fondamental) puisque l’amendement 138 est dans un paquet télécom donc introduit la possibilité que cette connexion internet soit un droit fondamental. Pas de chance pour le gvt.

Que se passe-t-il si la loi francaise passe en premier ? Elle passe par le CC, qui la valide ou l’invalide, mais pas sur la base de l’amendement si brillament cité.

Ensuite, c’est le suspendu, en cas de validité de la loi, qui devra contester en se fondant sur cet amendement, la qualité de droit fondamental supposé de la connexion internet personnelle, le tout en justice avec un avocat, et en passant les filtres cour de première instance, cour d’appel, cour de cassation, cour de renvoi et peut etre meme en cas de rejet de sa demande cour européenne.

Comptez dans les 5 ans si on passe par toutes ces étapes avant que la connexion personnelle soit reconnue comme un droit fondamental.


Alors plutôt que de taper sur cette loi avec un argument qui ne tient, et qui ne permet pas de remettre en cause cette loi, lisez la plutôt, et contestez là mais sans faire l’amalgame démago précédement fait et qui annule, malheureusement, tout votre point de vue.

Le Sénat n’a fait que redire l’état actuel du Droit, et n’a absolument pas tenté de renier la liberté d’expression.


Maintenant, si vous vous faites blacklisté par le sénat, c’est qu’ils ne veulent pas vous écouter. Mais la liberté d’expression n’implique pas l’obligation d’écoute, que je sache. Sinon, vous n’auriez pas le droit d’utiliser un anti spam ("mais ce n’est pas la même chose". Ah bon, un abus de mails non sollicités, c’est quoi selon vous ?)

J’imagine que le premier lien me concerne. Malheureusement, je ne considère pas que Odebi soit une source de Droit. Je pensais plus à legifrance, courdecassation, echr.coe.int, legalis, etc... Mais bon pour vous Odebi et Numerama sont peut être des sources de Droit fiables.

Revoyez alors l’affaire Mulholland. Vous verrez que Odebi et Numerama, qui étaient convaincus que le "droit à la copie privée" gagnerait ... ont eu tord. L’exception de copie privée a gagné (ie : la non poursuite en justice des copies privées réalisés), pas le droit de copie privée (ie : interdiction d’empêcher la copie).

Subtilité du Droit ? Non. Fondement du Droit.

Un droit, en Droit, est absolu. On ne peut pas le restreindre, sauf par une loi équivalente ou supérieure. Une telle restriction, c’est une exception. Le droit d’interdire la copie non autorisée par l’auteur est un droit, la restriction c’est l’exception de copie privée qui permet de vous dédouaner de l’infraction si vous respecter les conditions de l’exception (copie à l’usage exclusif du copiste, por le cercle familial, blablabla).